Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er janvier 2007 (version b359733)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 2006.

... ...
@@ -2877,10 +2877,6 @@ Les avis destinés au procureur de la République lui sont adressés par tout mo
2877 2877
 
2878 2878
 Dans tous les cas, mention est portée au dossier par le greffier de la nature et de la date de la diligence faite en application du présent article ainsi que des formes utilisées.
2879 2879
 
2880
-###### Article 184
2881
-
2882
-Les ordonnances rendues par le juge d'instruction en vertu de la présente section contiennent les nom, prénoms, date, lieu de naissance, domicile et profession de la personne mise en examen. Elles indiquent la qualification légale du fait imputé à celle-ci et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre elle des charges suffisantes.
2883
-
2884 2880
 ##### Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
2885 2881
 
2886 2882
 ###### Article 185