Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -5331,6 +5331,8 @@ Dans le cas prévu par l'article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis |
| 5331 | 5331 |
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| 5332 | 5332 |
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. |
| 5333 | 5333 |
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| 5334 |
+Les dispositions du présent article sont également applicables aux organismes tiers payeurs intervenant à l'instance. |
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| 5335 |
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| 5334 | 5336 |
###### Article 478 |
| 5335 | 5337 |
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| 5336 | 5338 |
Le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable, peut réclamer au tribunal saisi de la poursuite la restitution des objets placés sous la main de la justice. |