Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 3 novembre 2006 (version a431fec)
La précédente version était la version consolidée au 6 octobre 2006.

... ...
@@ -12413,7 +12413,7 @@ En aucun cas, l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire ne pe
12413 12413
 
12414 12414
 ######## Article R8
12415 12415
 
12416
-La commission prévue à l'article 16 (3° et 4°), dont l'avis conforme est requis pour la désignation des fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement et du corps de maîtrise et d'application de la police nationale auxquels est attribuée la qualité d'officier de police judiciaire, est composée comme suit :
12416
+La commission prévue à l'article 16 (4°), dont l'avis conforme est requis pour la désignation des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale auxquels est attribuée la qualité d'officier de police judiciaire, est composée comme suit :
12417 12417
 
12418 12418
 1° Le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi le premier avocat général et les avocats généraux près la Cour de cassation, président ;
12419 12419
 
... ...
@@ -12425,7 +12425,7 @@ La commission prévue à l'article 16 (3° et 4°), dont l'avis conforme est req
12425 12425
 
12426 12426
 5° Le directeur de la formation de la police nationale ou son représentant ;
12427 12427
 
12428
-6° Neuf fonctionnaires de la police nationale ayant au moins rang de commissaire principal.
12428
+6° Neuf fonctionnaires de la police nationale ayant au moins rang de commissaire.
12429 12429
 
12430 12430
 Toutefois l'effectif des magistrats et celui des fonctionnaires de la police nationale prévus aux 2° et 6° peut être augmenté en nombre égal, sans pouvoir respectivement excéder quinze et douze, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, si le nombre de candidats à l'examen technique prévu à l'article R. 10 le justifie.
12431 12431
 
... ...
@@ -12439,9 +12439,7 @@ Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté conj
12439 12439
 
12440 12440
 ######## Article R10
12441 12441
 
12442
-La qualité d'officier de police judiciaire peut être attribuée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ayant satisfait aux épreuves d'un examen technique.
12443
-
12444
-Elle peut être attribuée dans les mêmes conditions aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale comptant au moins trois ans de services dans ce corps. Ceux-ci doivent avoir exercé au moins deux ans de services dans ce corps au 1er janvier de l'année de l'examen pour être autorisés à subir les épreuves.
12442
+La qualité d'officier de police judiciaire peut être attribuée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant satisfait aux épreuves d'un examen technique et comptant au moins trois ans de service dans ce corps. Ceux-ci doivent avoir exercé au moins deux ans de services dans ce corps au 1er janvier de l'année de l'examen pour être autorisés à subir les épreuves.
12445 12443
 
12446 12444
 Les modalités d'organisation de l'examen technique et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur.
12447 12445
 
... ...
@@ -17274,12 +17272,6 @@ En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Fut
17274 17272
 
17275 17273
 #### Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
17276 17274
 
17277
-##### Article R255
17278
-
17279
-Pour l'application des articles R. 8 et R. 10, les mots : "du corps de commandement et d'encadrement et du corps de maîtrise et d'application de la police nationale" sont remplacés par les mots :
17280
-
17281
-"du corps des inspecteurs et du corps des commandants et officiers de paix de la police nationale".
17282
-
17283 17275
 ##### Article R256
17284 17276
 
17285 17277
 Pour l'application des articles R. 15-1 et R. 15-5, un alinéa ainsi rédigé complète ces articles :
... ...
@@ -17938,12 +17930,6 @@ Pour l'application du présent code (règlements d'administration publique et d
17938 17930
 
17939 17931
 #### Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
17940 17932
 
17941
-##### Article R361
17942
-
17943
-Pour l'application des articles R. 8 et R. 10, les mots : "du corps de commandement et d'encadrement et du corps de maîtrise et d'application de la police nationale" sont remplacés par les mots :
17944
-
17945
-"du corps des inspecteurs et du corps des commandants et officiers de paix de la police nationale".
17946
-
17947 17933
 ##### Article R362
17948 17934
 
17949 17935
 Le premier alinéa de l'article R. 15-2 est rédigé comme suit :