Code de procédure pénale

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Version consolidée au 19 avril 2006 (version db72555)
La précédente version était la version consolidée au 5 avril 2006.

@@ -389,6 +389,8 @@ Sont agents de police judiciaire adjoints :
 ° quater Les agents de surveillance de Paris ;
                     +1° quinquies Les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20-1 ;
+                    +
 ° Les agents de police municipale.
                      Ils ont pour mission :

Code de procédure pénale

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La précédente version était la version consolidée au 5 avril 2006.