Code de procédure pénale

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 4 octobre 2005 (version 5cfbe58)
La précédente version était la version consolidée au 6 septembre 2005.

... ... 
@@ -25994,6 +25994,8 @@ Les directeurs d'établissement de santé ;
25994 25994
25995 25995 
 Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
25996 25996
25997 
+Le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;
25998 
+
25997 25999 
 Le Défenseur des enfants ;
25998 26000
25999 26001 
 Le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.