Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 10 mai 2005 (version 1a45598)
La précédente version était la version consolidée au 30 avril 2005.

... ...
@@ -21203,7 +21203,7 @@ Le bâtonnier de l'ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris ;
21203 21203
 
21204 21204
 Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Paris ;
21205 21205
 
21206
-Le contrôleur financier au ministère de la justice ;
21206
+Le membre du corps du contrôle général économique et financier au ministère de la justice ;
21207 21207
 
21208 21208
 Le vice-président du conseil d'administration du centre national d'études et recherches pénitentiaires ;
21209 21209