Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -19146,7 +19146,8 @@ Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale |
| 19146 | 19146 |
2° Services dont la compétence territoriale s'étend sur le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel ou parties de celles-ci : |
| 19147 | 19147 |
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| 19148 | 19148 |
- les services régionaux de la police judiciaire et la direction régionale de police judiciaire de Paris ainsi que leurs détachements, antennes et services départementaux ; |
| 19149 |
-- la direction des renseignements généraux de la préfecture de police. |
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| 19149 |
+- la direction des renseignements généraux de la préfecture de police ; |
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| 19150 |
+- le département des missions de police administrative et judiciaire de la direction de la logistique de la préfecture de police. |
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| 19150 | 19151 |
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| 19151 | 19152 |
3° Services dont la compétence territoriale s'étend sur le ressort d'un ou plusieurs tribunaux de grande instance ou parties de ceux-ci : |
| 19152 | 19153 |
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