Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 25 juillet 1998 (version bc66853)
La précédente version était la version consolidée au 18 juin 1998.

... ...
@@ -9589,11 +9589,13 @@ Sinon, le bulletin n° 2 est revêtu de la mention "néant".
9589 9589
 
9590 9590
 ##### Article R82
9591 9591
 
9592
-Le bulletin n° 3 ne peut être demandé au service du casier judiciaire national automatisé que par lettre signée de la personne qu'il concerne et précisant l'état civil de celle-ci. Si le demandeur est né à l'étranger, si son lieu de naissance est inconnu ou s'il est âgé de moins de douze ans, il doit, en outre, justifier de son identité.
9592
+Le bulletin n° 3 ne peut être demandé au service du casier judiciaire national automatisé que par la personne qu'il concerne, ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
9593 9593
 
9594
-Le bulletin n° 3 peut également être obtenu si la personne qu'il concerne se présente au casier judiciaire national et justifie de son identité.
9594
+La demande, qui doit préciser l'état civil de l'intéressé, peut être faite par lettre ou par téléinformatique.
9595 9595
 
9596
-Si le demandeur ne sait ou ne peut signer, cette impossibilité est constatée par le maire ou le commissaire de police qui atteste en même temps que la demande est faite au nom et sur l'initiative de la personne que le bulletin n° 3 concerne.
9596
+Toutefois, si le demandeur est né à l'étranger, si son lieu de naissance est inconnu ou s'il est âgé de moins de douze ans, la demande ne peut être faite que par lettre accompagnée d'un justificatif d'identité.
9597
+
9598
+Le bulletin n° 3 peut également être obtenu si la personne qu'il concerne se présente au service du casier judiciaire national automatisé et justifie de son identité.
9597 9599
 
9598 9600
 ##### Article R83
9599 9601
 
... ...
@@ -9605,6 +9607,8 @@ Lorsqu'il n'existe pas au casier judiciaire de fiche ou lorsque les mentions que
9605 9607
 
9606 9608
 Lorsque l'examen des fiches révèle l'existence d'une des condamnations prévues à l'article 777, la teneur, avec indication de toutes les peines prononcées en est reproduite sur le bulletin n° 3, ainsi que les mentions prévues à l'article 769 qui s'y rapportent.
9607 9609
 
9610
+Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la délivrance du bulletin est faite soit par remise en mains propres si le demandeur s'est présenté au service dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article R. 82, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
9611
+
9608 9612
 #### Chapitre VII : Dispositions diverses
9609 9613
 
9610 9614
 ##### Article R85