Code de procédure pénale


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Version consolidée au 28 mai 1997 (version e7d407a)
La précédente version était la version consolidée au 25 avril 1997.

... ...
@@ -9703,7 +9703,7 @@ c) Pour l'examen clinique et la prise de sang prévus aux articles R. 20 à R. 2
9703 9703
 - auxquels il est procédé entre 22 heures et 7 heures ... C 1,5 (plus une indemnité de 70 F).
9704 9704
 - auxquels il est procédé les dimanches et jours fériés ... C 1,5 (plus une indemnité de 50 F).
9705 9705
 
9706
-d) Pour chaque examen prévu par l'article L. 627-1 du Code de la santé publique ... C 2
9706
+d) Pour chaque examen prévu par l'article 706-29 du code de procédure pénale ... C 2
9707 9707
 
9708 9708
 2° Pour un transport sur les lieux et description de cadavre ... C 2,5
9709 9709
 
... ...
@@ -9732,7 +9732,9 @@ Lorsque ces opérations sont effectuées par l'expert qui procède ultérieureme
9732 9732
 
9733 9733
 Les analyses toxicologiques sont ainsi cotées, pour chaque expert, lorsque les dosages de plusieurs éléments ne peuvent être groupés en une seule opération :
9734 9734
 
9735
-1° Pour recherche et dosage de l'alcool dans le sang ... B 50
9735
+1° Pour recherche et dosage de l'alcool dans le sang : B 50 ;
9736
+
9737
+Et, en cas de recours à la chromatographie en phase gazeuse : B 120
9736 9738
 
9737 9739
 2° Dosage de l'oxycarbonémie ... B 50
9738 9740
 
... ...
@@ -9746,7 +9748,9 @@ Les analyses toxicologiques sont ainsi cotées, pour chaque expert, lorsque les
9746 9748
 
9747 9749
 7° Expertise toxicologique complète ... B 1500
9748 9750
 
9749
-8° Recherche et dosage des amphétamines dans le sang ou les urines ... B 60 9° Recherche et dosage des stupéfiants dans le sang ou les urines ... B 150.
9751
+8° Recherche et dosage des amphétamines dans le sang ou les urines ... B 60
9752
+
9753
+9° Recherche et dosage des stupéfiants dans le sang ou les urines ... B 150.
9750 9754
 
9751 9755
 ######## d) Biologie
9752 9756
 
... ...
@@ -15950,6 +15954,118 @@ Le pourcentage du nombre de condamnés qui peuvent bénéficier des dixièmes su
15950 15954
 
15951 15955
 ##### Section 4
15952 15956
 
15957
+#### Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des prisons
15958
+
15959
+##### Section 4 : Des réclamations formulées par les détenus
15960
+
15961
+###### Article A40
15962
+
15963
+La liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé, en application de l'article D. 262, est fixée comme suit :
15964
+
15965
+I. - Les autorités administratives et judiciaires françaises :
15966
+
15967
+Le Président de la République ;
15968
+
15969
+Les membres du Gouvernement (Premier ministre, ministres et secrétaires d'Etat), en particulier le garde des sceaux, ministre de la justice ;
15970
+
15971
+Le Médiateur ;
15972
+
15973
+Le directeur du cabinet du ministre de la justice, l'inspecteur général des services judiciaires, le chef de l'inspection des services pénitentiaires, les directeurs du ministère de la justice et les magistrats et fonctionnaires de ces directions ;
15974
+
15975
+Les préfets et les sous-préfets ;
15976
+
15977
+Les maires du domicile du détenu et du lieu de détention ;
15978
+
15979
+Le président de la commission de surveillance de l'établissement où est incarcéré le détenu ;
15980
+
15981
+Les présidents des assemblées parlementaires (Sénat, Assemblée nationale) ;
15982
+
15983
+Les députés et sénateurs ;
15984
+
15985
+Les députés français au Parlement européen ;
15986
+
15987
+Le premier président et le procureur général de la Cour de cassation ;
15988
+
15989
+Le président de la Cour de justice de la République ;
15990
+
15991
+Les premiers présidents des cours d'appel et les procureurs généraux près les cours d'appel ;
15992
+
15993
+Les présidents de chambre d'accusation ;
15994
+
15995
+Les présidents des tribunaux de grande instance et les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance ;
15996
+
15997
+Les présidents des tribunaux d'instance ;
15998
+
15999
+Les juges d'instruction ;
16000
+
16001
+Les juges des tutelles ;
16002
+
16003
+Les juges des enfants ;
16004
+
16005
+Les juges de l'application des peines ;
16006
+
16007
+Les juges aux affaires familiales ;
16008
+
16009
+Le vice-président du Conseil d'Etat ;
16010
+
16011
+Les présidents des cours administratives d'appel ;
16012
+
16013
+Les présidents des tribunaux administratifs ;
16014
+
16015
+Le président de la commission d'accès aux documents administratifs ;
16016
+
16017
+Les directeurs régionaux des services pénitentiaires ;
16018
+
16019
+Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
16020
+
16021
+Les médecins inspecteurs des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) ;
16022
+
16023
+Les médecins inspecteurs des directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) ;
16024
+
16025
+Les directeurs d'établissement de santé.
16026
+
16027
+II. - En ce qui concerne les détenus militaires ou relevant d'une autorité militaire :
16028
+
16029
+Le directeur général de la gendarmerie nationale ;
16030
+
16031
+Les généraux commandant les régions militaires ;
16032
+
16033
+Les commandants de l'unité dont relève le détenu.
16034
+
16035
+III. - Doit être assimilée à ces autorités :
16036
+
16037
+L'épouse du Président de la République.
16038
+
16039
+IV. - Doivent être assimilés aux autorités françaises :
16040
+
16041
+Les députés au Parlement européen ;
16042
+
16043
+Le président de la Commission européenne des droits de l'homme de Strasbourg ;
16044
+
16045
+Le secrétariat de la Commission européenne des droits de l'homme ;
16046
+
16047
+Tous membres de la Commission européenne des droits de l'homme ;
16048
+
16049
+Le président de la Cour européenne des droits de l'homme ;
16050
+
16051
+Le greffe de la Cour européenne des droits de l'homme ;
16052
+
16053
+Tous membres de la Cour européenne des droits de l'homme ;
16054
+
16055
+Le président du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants au Conseil de l'Europe, Strasbourg ;
16056
+
16057
+Tous membres du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants au Conseil de l'Europe, Strasbourg ;
16058
+
16059
+Le président du Tribunal communautaire de première instance, Luxembourg ;
16060
+
16061
+Le président de la Cour de justice des Communautés européennes, Luxembourg.
16062
+
16063
+###### Article A40-1
16064
+
16065
+Les courriers doivent être adressés, par les détenus, à l'adresse professionnelle ou fonctionnelle des autorités administratives et judiciaires.
16066
+
16067
+Les courriers adressés par les autorités administratives et judiciaires françaises ou assimilées doivent clairement indiquer la qualité de leur expéditeur.
16068
+
15953 16069
 #### Chapitre VI
15954 16070
 
15955 16071
 #### Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des détenus