Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 17 mars 1993 (version 068df3f)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 1993.

... ...
@@ -11703,9 +11703,10 @@ Ils sont tenus de se porter mutuellement aide et assistance chaque fois que les
11703 11703
 ####### Article D220
11704 11704
 
11705 11705
 Indépendamment des défenses résultant de la loi pénale, il est interdit aux agents des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et aux personnes ayant accès dans la détention :
11706
+
11706 11707
 - de se livrer à des actes de violence sur les détenus ;
11707 11708
 - d'user, à leur égard, soit de dénominations injurieuses, soit de tutoiement, soit de langage grossier ou familier ;
11708
-- de fumer ou de boire à l'intérieur de la détention ou d'y paraître en état d'ébriété ;
11709
+- de fumer dans les lieux fermés et couverts affectés à un usage collectif, sous réserve de ceux spécialement aménagés à cet effet ou de boire à l'intérieur de la détention ou d'y paraître en état d'ébriété ;
11709 11710
 - d'occuper sans autorisation les détenus pour leur service particulier ;
11710 11711
 - de recevoir des détenus ou des personnes agissant pour eux aucun don ou avantage quelconque ;
11711 11712
 - de se charger pour eux d'aucune commission ou d'acheter ou vendre quoi que ce soit pour le compte de ceux-ci ;
... ...
@@ -12729,9 +12730,9 @@ La vente en cantine de toute autre boisson alcoolisée, et notamment du vin, est
12729 12730
 
12730 12731
 ###### Article D347
12731 12732
 
12732
-Sauf prescription médicale, l'usage du tabac est autorisé.
12733
+Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment dans les couloirs, les salles de spectacle ou de culte, les salles de sport, les locaux médicaux, les ateliers et les cuisines.
12733 12734
 
12734
-Il est interdit de fumer dans les couloirs, les ateliers, les lieux affectés au culte et les salles de spectacles.
12735
+Le chef d'établissement détermine, en fonction de la configuration des lieux, les locaux dans lesquels les détenus sont autorisés à fumer, en tenant compte notamment de leur aération et de leur destination.
12735 12736
 
12736 12737
 ###### Article D348
12737 12738