Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 21 juillet 1988 (version f447a1f)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 1988.

... ...
@@ -6093,6 +6093,10 @@ Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention
6093 6093
 
6094 6094
 L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n. 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation.
6095 6095
 
6096
+#### Article 775-2
6097
+
6098
+Les condamnés à une peine ne pouvant donner lieu à réhabilitation de plein droit bénéficient, sur simple requête, de l'exclusion de la mention de leur condamnation au bulletin n° 2, selon les règles de compétence fixées par l'article précédent, à l'expiration d'un délai de vingt années à compter de leur libération définitive ou de leur libération conditionnelle non suivie de révocation, s'ils n'ont pas, depuis cette libération, été condamnés à une peine criminelle ou correctionnelle.
6099
+
6096 6100
 #### Article 776
6097 6101
 
6098 6102
 Le bulletin n. 2 du casier judiciaire est délivré :