Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 6 août 1987 (version 4cf47e4)
La précédente version était la version consolidée au 2 août 1987.

... ...
@@ -8898,7 +8898,7 @@ Sont déclarés dans tous les cas à la charge de l'Etat et sans recours envers
8898 8898
 
8899 8899
 6° Toutes les dépenses pour l'exécution des arrêts criminels ;
8900 8900
 
8901
-7° Les frais exposés devant la commission prévue à l'article 16-2.
8901
+7° Les frais exposés devant la commission prévue à l'article 16-2. 8° Les honoraires et indemnités des interprètes désignés pour assister les inculpés, prévenus et accusés dans les conditions prévues par le présent code.
8902 8902
 
8903 8903
 ####### Article R242
8904 8904