Code de procédure pénale


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Version consolidée au 16 janvier 1985 (version 7ea4efe)
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... ...
@@ -10523,6 +10523,64 @@ Le juge de l'application des peines recueille l'avis du juge des enfants chaque
10523 10523
 
10524 10524
 #### Chapitre Ier : Du comité consultatif de libération conditionnelle
10525 10525
 
10526
+##### Article D520
10527
+
10528
+Le comité consultatif de libération conditionnelle est composé ainsi qu'il suit :
10529
+
10530
+1° Un magistrat hors hiérarchie de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, président ;
10531
+
10532
+2° Un magistrat hors hiérarchie de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, vice-président ;
10533
+
10534
+3° Un inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, titulaire ou suppléant.
10535
+
10536
+4° Le magistrat au ministère de la justice, chef du bureau des grâces et de l'application des peines à la direction des affaires criminelles et des grâces, ou le magistrat le suppléant ;
10537
+
10538
+5° Le magistrat au ministère de la justice désigné par le directeur de l'administration pénitentiaire parmi les membres de sa direction ;
10539
+
10540
+6° Le chef du bureau chargé, au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, des questions pénales et de l'interdiction de séjour, ou le fonctionnaire le suppléant ;
10541
+
10542
+7° Un représentant du ministre chargé de la défense ayant voix délibérative pour les seules affaires concernant les militaires condamnés par une des juridictions mentionnées à l'article 697 ou une juridiction des forces armées ;
10543
+
10544
+8° Un juge de l'application des peines, titulaire ou suppléant ;
10545
+
10546
+9° Un fonctionnaire ou ancien fonctionnaire du corps des personnels de direction des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, titulaire ou suppléant ;
10547
+
10548
+10° Un membre du barreau, en activité ou honoraire, titulaire ou suppléant ;
10549
+
10550
+11° Une personne exerçant des responsabilités dans un organisme ou une association de réinsertion sociale des condamnés, titulaire ou suppléante ;
10551
+
10552
+12° Une personne s'étant signalée par l'intérêt qu'elle porte aux problèmes des victimes, titulaire ou suppléante.
10553
+
10554
+##### Article D521
10555
+
10556
+Les services du ministère de la justice sont chargés de l'instruction du dossier ; à cette fin, ils peuvent procéder ou faire procéder à tous examens, auditions, enquêtes ou autres mesures utiles. Le comité ou son président peuvent effectuer ou prescrire toutes investigations complémentaires.
10557
+
10558
+Un rapport sur les propositions de libération conditionnelle est présenté au comité consultatif par l'un des magistrats qui le composent ou, sur délégation de celui-ci, par un magistrat ou un fonctionnaire du ministère de la justice. A moins qu'il ne soit membre titulaire ou suppléant du comité, le rapporteur a voix consultative seulement pour les affaires qu'il rapporte.
10559
+
10560
+Le comité prend connaissance des observations écrites présentées, le cas échéant, par le condamné ou son avocat.
10561
+
10562
+##### Article D522
10563
+
10564
+Un magistrat ou un fonctionnaire de la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice remplit les fonctions de secrétaire.
10565
+
10566
+Il est chargé de la rédaction du procès-verbal de chaque séance qui mentionne les noms et qualités des membres présents ainsi que les avis émis par le comité en ce qui concerne chaque proposition.
10567
+
10568
+##### Article D523
10569
+
10570
+Le président, le vice-président, ainsi que les membres visés aux 8° à 12° de l'article D. 520 et leurs suppléants, sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période de trois ans renouvelable une fois.
10571
+
10572
+##### Article D524
10573
+
10574
+La date des réunions et délibérations du comité est fixée par le directeur des affaires criminelles et des grâces.
10575
+
10576
+En l'absence du président, les séances sont dirigées par le vice-président.
10577
+
10578
+Au cas d'absence simultanée du président et du vice-président, le président de séance est désigné par ses collègues.
10579
+
10580
+Le comité ne peut valablement statuer que lorsque les membres présents ayant voix délibérative sont au nombre de quatre au moins.
10581
+
10582
+En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
10583
+
10526 10584
 ##### Article D525
10527 10585
 
10528 10586
 Les délibérations du comité sont secrètes. Ses membres ainsi que les personnes qui, à un titre quelconque, participent ou assistent à des travaux sont tenus au secret professionnel.