Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 2 mars 1984 (version 4885265)
La précédente version était la version consolidée au 2 février 1984.

... ...
@@ -6393,6 +6393,12 @@ Le bulletin n° 1 est réclamé au magistrat chargé du casier judiciaire nation
6393 6393
 
6394 6394
 Sur instructions de l'autorité judiciaire requérante, le bulletin n° 1 est délivré en double exemplaire.
6395 6395
 
6396
+##### Article R78
6397
+
6398
+S'il existe une ou plusieurs fiches du casier judiciaire, la teneur ainsi que celle des mentions prévues à l'article 769, en est reproduite sur le bulletin n° 1.
6399
+
6400
+Sinon, le bulletin n° 1 est revêtu de la mention : " néant ".
6401
+
6396 6402
 ##### Article R78-1
6397 6403
 
6398 6404
 Le bulletin n° 1 du casier judiciaire est adressé par lettre à l'autorité judiciaire requérante.