Code de procédure pénale


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Version consolidée au 27 juin 1983 (version 3ee223d)
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... ...
@@ -18,6 +18,14 @@ La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l
18 18
 
19 19
 Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 332, 333 et 333-1 du code pénal. Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est mineure, celui du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.
20 20
 
21
+### Article 2-4
22
+
23
+Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de combattre les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre ou de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.
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+
25
+### Article 2-5
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+
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+Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne soit l'apologie des crimes de guerre ou des crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi, soit les destructions ou dégradations de monuments ou les violations de sépultures, soit les délits de diffamation ou injures, qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit.
28
+
21 29
 ### Article 3
22 30
 
23 31
 L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.
... ...
@@ -362,6 +370,10 @@ Toutefois des visites, perquisitions et saisies pourront être opérées à tout
362 370
 
363 371
 Les formalités mentionnées aux articles 56, 57 et au présent article sont prescrites à peine de nullité.
364 372
 
373
+##### Article 61
374
+
375
+L'officier de police judiciaire peut défendre à toute personne de s'éloigner du lieu de l'infraction jusqu'à la clôture de ses opérations.
376
+
365 377
 ##### Article 62
366 378
 
367 379
 L'officier de police judiciaire peut appeler et entendre toutes les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou sur les objets et documents saisis.
... ...
@@ -384,10 +396,6 @@ Les dispositions du dernier alinéa de l'article 64 sont applicables.
384 396
 
385 397
 L'officier de police judiciaire avise de ce droit la personne gardée à vue.
386 398
 
387
-##### Article 63-1
388
-
389
-
390
-
391 399
 ##### Article 64
392 400
 
393 401
 Tout officier de police judiciaire doit mentionner sur le procès-verbal d'audition de toute personne gardée à vue la durée des interrogatoires auxquels elle a été soumise et des repos qui ont séparé ces interrogatoires, le jour et l'heure à partir desquels elle a été gardée à vue, ainsi que le jour et l'heure à partir desquels elle a été soit libérée, soit amenée devant le magistrat compétent.
... ...
@@ -400,10 +408,6 @@ S'il l'estime nécessaire, le procureur de la République peut désigner, même
400 408
 
401 409
 Après vingt-quatre heures, l'examen médical sera de droit si la personne retenue le demande. Elle en sera avisée. Mention de cet avis sera portée au procès-verbal et émargée par la personne intéressée.
402 410
 
403
-##### Article 64-1
404
-
405
-
406
-
407 411
 ##### Article 65
408 412
 
409 413
 Dans les corps ou services où les officiers de police judiciaire sont astreints à tenir un carnet de déclarations, les mentions et émargements prévus à l'article précédent doivent également être portés sur ledit carnet. Seules les mentions sont reproduites au procès-verbal qui est transmis à l'autorité judiciaire.
... ...
@@ -472,6 +476,12 @@ A titre exceptionnel, cette autorisation peut être accordée, par décision mot
472 476
 
473 477
 Les gardes à vue sont mentionnées dans les formes prévues aux articles 64 et 65.
474 478
 
479
+#### Chapitre III : Des contrôles d'identité
480
+
481
+##### Article 78-4
482
+
483
+La durée de la rétention prévue par l'article précédent s'impute, s'il y a lieu, sur celle de la garde à vue.
484
+
475 485
 ### Titre III : Des juridictions d'instruction
476 486
 
477 487
 #### Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
... ...
@@ -756,30 +766,6 @@ Il appartient au ministère public seul de décider s'il y a lieu de requérir l
756 766
 
757 767
 Dans les causes dont sont saisies les juridictions correctionnelles ou de police et jusqu'à l'ouverture des débats, le procureur général, s'il estime que les faits sont susceptibles d'une qualification plus grave que celle dont ils ont été l'objet, ordonne l'apport des pièces, met l'affaire en état et la soumet avec son réquisitoire à la chambre de l'instruction.
758 768
 
759
-###### Article 196-1
760
-
761
-
762
-
763
-###### Article 196-2
764
-
765
-
766
-
767
-###### Article 196-3
768
-
769
-
770
-
771
-###### Article 196-4
772
-
773
-
774
-
775
-###### Article 196-5
776
-
777
-
778
-
779
-###### Article 196-6
780
-
781
-
782
-
783 769
 ###### Article 203
784 770
 
785 771
 Les infractions sont connexes soit lorsqu'elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution ou pour en assurer l'impunité, soit lorsque des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit ont été, en tout ou partie, recelées.
... ...
@@ -878,6 +864,10 @@ Le juge d'instruction a le droit de prescrire l'interdiction de communiquer pour
878 864
 
879 865
 En aucun cas l'interdiction de communiquer ne s'applique au conseil de l'inculpé.
880 866
 
867
+###### Article 117
868
+
869
+L'inculpé et la partie civile peuvent à tout moment de l'information faire connaître au juge d'instruction le nom du conseil choisi par eux ; s'ils désignent plusieurs conseils, ils doivent faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations et notifications ; à défaut de ce choix, celles-ci seront adressées au conseil le premier choisi ainsi qu'au deuxième conseil lorsque ce dernier n'est pas inscrit au même barreau que le premier.
870
+
881 871
 ###### Article 119
882 872
 
883 873
 Le procureur de la République peut assister aux interrogatoires et confrontations de l'inculpé et aux auditions de la partie civile.
... ...
@@ -934,6 +924,16 @@ Les conditions d'application du présent article sont fixées par un décret en
934 924
 
935 925
 ###### Sous-section 2 : De la détention provisoire
936 926
 
927
+####### Article 144
928
+
929
+En matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement et si les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes au regard des fonctions définies à l'article 137, la détention provisoire peut être ordonnée ou maintenue :
930
+
931
+1° Lorsque la détention provisoire de l'inculpé est l'unique moyen de conserver les preuves ou les indices matériels ou d'empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation frauduleuse entre inculpés et complices ;
932
+
933
+2° Lorsque cette détention est nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble causé par l'infraction ou pour protéger l'inculpé, pour mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ou pour garantir le maintien de l'inculpé à la disposition de la justice.
934
+
935
+La détention provisoire peut également être ordonnée, dans les conditions prévues par l'article 141-2, lorsque l'inculpé se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire.
936
+
937 937
 ####### Article 148-1
938 938
 
939 939
 La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par tout inculpé, prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure.
... ...
@@ -1110,6 +1110,10 @@ Le président peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un magistrat du
1110 1110
 
1111 1111
 ##### Section 2 : Des pouvoirs propres du président de la chambre d'accusation
1112 1112
 
1113
+###### Article 220
1114
+
1115
+Le président de la chambre d'accusation s'assure du bon fonctionnement des cabinets d'instruction du ressort de la cour d'appel. Il vérifie notamment les conditions d'application des alinéas 4 et 5 de l'article 81 et s'emploie à ce que les procédures ne subissent aucun retard injustifié.
1116
+
1113 1117
 ###### Article 222
1114 1118
 
1115 1119
 Le président, chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par trimestre, visite les maisons d'arrêt du ressort de la cour d'appel et y vérifie la situation des inculpés en état de détention provisoire.
... ...
@@ -1496,6 +1500,12 @@ L'exploit de signification doit mentionner les nom, prénoms, professions et ré
1496 1500
 
1497 1501
 Les citations faites à la requête des parties sont à leurs frais, ainsi que les indemnités des témoins cités, s'ils en requièrent, sauf au ministère public à faire citer, à sa requête les témoins qui lui sont indiqués par l'accusé, dans le cas où il juge que leur déclaration peut être utile pour la découverte de la vérité.
1498 1502
 
1503
+###### Article 282
1504
+
1505
+La liste des jurés de session telle qu'elle a été arrêtée conformément aux prescriptions de l'article 266 est signifiée à chaque accusé au plus tard l'avant-veille de l'ouverture des débats.
1506
+
1507
+Cette liste doit contenir des indications suffisantes pour permettre l'identification des jurés, à l'exception de celles concernant leur domicile ou résidence. Toutefois, ces dernières indications doivent être communiquées au conseil de chacun des accusés dès qu'il en ferait la demande.
1508
+
1499 1509
 ##### Section 2 : Des actes facultatifs ou exceptionnels
1500 1510
 
1501 1511
 ###### Article 283
... ...
@@ -1594,6 +1604,24 @@ Le greffier fait l'appel des jurés non excusés.
1594 1604
 
1595 1605
 Une carte portant leur nom est déposée dans une urne.
1596 1606
 
1607
+###### Article 296
1608
+
1609
+Le jury de jugement est formé de neuf jurés.
1610
+
1611
+La cour doit , par arrêt, ordonner, avant le tirage de la liste des jurés, qu'indépendamment des neuf jurés, il soit tiré au sort un ou plusieurs jurés supplémentaires qui assistent aux débats.
1612
+
1613
+Dans le cas où l'un ou plusieurs des neuf jurés seraient empêchés de suivre les débats jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour d'assises, ils sont remplacés par les jurés supplémentaires.
1614
+
1615
+Le remplacement se fait suivant l'ordre dans lequel les jurés supplémentaires ont été appelés par le sort.
1616
+
1617
+###### Article 297
1618
+
1619
+L'accusé ou son conseil d'abord, le ministère public ensuite, récusent tels jurés qu'ils jugent à propos, à mesure que leurs noms sortent de l'urne, sauf la limitation exprimée à l'article 298.
1620
+
1621
+L'accusé, son conseil, ni le ministère public ne peuvent exposer leur motifs de récusation.
1622
+
1623
+Le jury de jugement est formé à l'instant où sont sortis de l'urne neuf noms de jurés non récusés et les noms des jurés supplémentaires prévus par l'article 296.
1624
+
1597 1625
 ###### Article 298
1598 1626
 
1599 1627
 L'accusé ne peut récuser plus de cinq jurés, le ministère public plus de quatre.
... ...
@@ -2162,6 +2190,10 @@ Si l'exception n'est pas admise, les débats sont continués.
2162 2190
 
2163 2191
 Lorsque le tribunal est saisi de plusieurs procédures visant des faits connexes, il peut en ordonner la jonction soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ou à la requête d'une des parties.
2164 2192
 
2193
+####### Article 388
2194
+
2195
+Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit par la convocation par procès-verbal, soit par la comparution immédiate, soit enfin par le renvoi ordonné par la juridiction d'instruction.
2196
+
2165 2197
 ###### Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation
2166 2198
 
2167 2199
 ####### Article 389
... ...
@@ -2184,11 +2216,53 @@ Toute personne ayant porté plainte est avisée par le parquet de la date de l'a
2184 2216
 
2185 2217
 La partie civile, qui cite directement un prévenu devant un tribunal répressif, fait, dans l'acte de citation, élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins qu'elle n'y soit domiciliée.
2186 2218
 
2219
+###### Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal et de la comparution immédiate
2220
+
2221
+####### Article 393
2222
+
2223
+En matière correctionnelle, après avoir constaté l'identité de la personne qui lui est déférée, lui avoir fait connaître les faits qui lui sont reprochés et avoir recueilli ses déclarations si elle en fait la demande, le procureur de la République peut, s'il estime qu'une information n'est pas nécessaire, procéder comme il est dit aux articles 394 à 396.
2224
+
2225
+Le procureur de la République informe alors la personne déférée devant lui qu'elle a le droit à l'assistance d'un conseil de son choix ou commis d'office. L'avocat choisi ou, dans le cas d'une demande de commission d'office, le bâtonnier de l'Ordre des avocats, en est avisé sans délai.
2226
+
2227
+L'avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec le prévenu.
2228
+
2229
+Mention de ces formalités est faite au procès-verbal à peine de nullité de la procédure.
2230
+
2231
+####### Article 397
2232
+
2233
+Lorsque le tribunal est saisi en application des articles 395 et 396, troisième alinéa, le président constate l'identité du prévenu, son conseil ayant été avisé. Il avertit le prévenu qu'il ne peut être jugé le jour même qu'avec son accord ; toutefois, cet accord ne peut être recueilli qu'en présence de son avocat ou, si celui-ci n'est pas présent, d'un avocat désigné d'office sur sa demande par le bâtonnier.
2234
+
2235
+Si le prévenu consent à être jugé séance tenante, mention en est faite dans les notes d'audience.
2236
+
2237
+####### Article 397-4
2238
+
2239
+Dans le cas où le prévenu est condamné à un emprisonnement sans sursis, le tribunal saisi en application des articles 395 et suivants peut, quelle que soit la durée de la peine, ordonner, d'après les éléments de l'espèce, le placement ou le maintien en détention par décision spécialement motivée. Les dispositions des articles 148-2 et 471, deuxième alinéa, sont applicables.
2240
+
2241
+La cour statue dans les quatre mois de l'appel du jugement rendu sur le fond interjeté par le prévenu détenu, faute de quoi celui-ci, s'il n'est pas détenu pour une autre cause, est mis d'office en liberté.
2242
+
2243
+Si la juridiction estime devoir décerner un mandat d'arrêt, les dispositions de l'article 465 sont applicables, quelle que soit la durée de la peine prononcée.
2244
+
2245
+####### Article 397-5
2246
+
2247
+Dans tous les cas prévus par le présent paragraphe et par dérogation aux dispositions des articles 550 et suivants, les témoins peuvent être cités sans délai et par tout moyen. Lorsqu'ils sont requis verbalement par un officier de police judiciaire ou un agent de la force publique, ils sont tenus de comparaître sous les sanctions portées aux articles 438 à 441.
2248
+
2249
+####### Article 397-6
2250
+
2251
+Les dispositions des articles 393 à 397-5 ne sont applicables ni aux mineurs, ni en matière de délits de presse, de délits politiques ou d'infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.
2252
+
2187 2253
 ###### Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal et de la compuration immédiate
2188 2254
 
2189
-####### Article 397-7
2255
+####### Article 394
2256
+
2257
+Le procureur de la République peut inviter la personne déférée à comparaître devant le tribunal dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf renonciation expresse de l'intéressé en présence de son avocat, ni supérieur à deux mois. Il lui notifie les faits retenus à son encontre ainsi que le lieu, la date et l'heure de l'audience. Cette notification, mentionnée au procès-verbal dont copie est remise sur-le-champ au prévenu, vaut citation à personne.
2190 2258
 
2191
-*Article abrogé*.
2259
+L'avocat choisi ou le bâtonnier est informé, par tout moyen et sans délai, de la date et de l'heure de l'audience ; mention de cet avis est portée au procès-verbal. Le conseil peut, à tout moment, consulter le dossier.
2260
+
2261
+Si le procureur de la République estime nécessaire de soumettre le prévenu jusqu'à sa comparution devant le tribunal à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire, il le traduit sur-le-champ devant le président du tribunal ou le juge délégué par lui, statuant en chambre du conseil avec l'assistance d'un greffier. Ce magistrat peut, après audition du prévenu, son conseil ayant été avisé et entendu en ses observations, s'il le demande, prononcer cette mesure dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles 138, 139, premier et deuxième alinéas, et 141, alinéa premier. Cette décision est notifiée verbalement au prévenu et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ.
2262
+
2263
+####### Article 397-1
2264
+
2265
+Si le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l'affaire ne paraît pas en état d'être jugée, le tribunal après avoir recueilli les observations des parties et de leur conseil, renvoie à une prochaine audience fixée au plus tôt le cinquième et au plus tard le trentième jour suivant.
2192 2266
 
2193 2267
 ##### Section 2 : De la composition du tribunal et de la tenue des audiences
2194 2268
 
... ...
@@ -2222,6 +2296,12 @@ Toutefois, le tribunal, sauf s'il est saisi selon la procédure fixée par les a
2222 2296
 
2223 2297
 Les fonctions du ministère public près le tribunal correctionnel sont exercées par le procureur de la République ou l'un de ses substituts ; celles du greffe par un greffier du tribunal de grande instance.
2224 2298
 
2299
+###### Article 399
2300
+
2301
+Le nombre des audiences correctionnelles est déterminé à la fin de chaque année judiciaire pour l'année judiciaire suivante par l'assemblée générale du tribunal.
2302
+
2303
+Il peut être modifié dans les mêmes conditions en cours d'année, suivant les nécessités.
2304
+
2225 2305
 ##### Section 3 : De la publicité et de la police de l'audience
2226 2306
 
2227 2307
 ###### Article 400
... ...
@@ -2668,6 +2748,16 @@ La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la première déc
2668 2748
 
2669 2749
 Si le tribunal estime que le fait poursuivi ne constitue aucune infraction à la loi pénale ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.
2670 2750
 
2751
+###### Article 471
2752
+
2753
+Nonobstant appel, le prévenu détenu qui n'a pas été condamné à une peine d'emprisonnement sans sursis est mis en liberté immédiatement après le jugement.
2754
+
2755
+Il en est de même en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement, lorsque la détention provisoire a été ordonnée ou maintenue en application de l'article 464-1 ou de l'article 465, premier alinéa, aussitôt que la durée de la détention a atteint celle de la peine prononcée.
2756
+
2757
+Le contrôle judiciaire prend fin sauf si le tribunal en décide autrement lorsqu'il prononce une condamnation à l'emprisonnement sans sursis ou assorti du sursis avec mise à l'épreuve.
2758
+
2759
+Les sanctions pénales prononcées en application des articles 43-1 à 43-4 du Code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision.
2760
+
2671 2761
 ###### Article 472
2672 2762
 
2673 2763
 Dans le cas prévu par l'article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne acquittée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.
... ...
@@ -2852,6 +2942,12 @@ La chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et
2852 2942
 
2853 2943
 Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur général ou par l'un de ses avocats généraux ou de ses substituts ; celles du greffe par un greffier de la cour d'appel.
2854 2944
 
2945
+###### Article 511
2946
+
2947
+Le nombre des audiences correctionnelles est déterminé à la fin de chaque année judiciaire pour l'année judiciaire suivante par l'assemblée générale de la cour.
2948
+
2949
+Il peut être modifié dans les mêmes conditions en cours d'année, suivant les nécessités.
2950
+
2855 2951
 ##### Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
2856 2952
 
2857 2953
 ###### Article 512
... ...
@@ -2910,6 +3006,14 @@ Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes pr
2910 3006
 
2911 3007
 #### Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police
2912 3008
 
3009
+##### Article 522
3010
+
3011
+Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu.
3012
+
3013
+Est également compétent le tribunal de police du siège de l'entreprise détentrice du véhicule en cas de contravention, soit aux règles relatives au chargement ou à l'équipement de ce véhicule, soit aux conditions de travail dans les transports routiers, soit à la coordination des transports.
3014
+
3015
+Les articles 383 à 387 sont applicables au jugement des infractions de la compétence du tribunal de police.
3016
+
2913 3017
 ##### Article 523
2914 3018
 
2915 3019
 Le tribunal de police est constitué par le juge du tribunal d'instance, un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles 45 et suivants, et un greffier.
... ...
@@ -4285,6 +4389,26 @@ Les règles relatives à la répartition des produits du travail des détenus so
4285 4389
 
4286 4390
 L'exécution d'une peine d'emprisonnement correctionnelle ou de police peut être suspendue provisoirement ou fractionnée pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social. La décision est prise après avis de l'avocat de l'inculpé et du ministère public par le juge de l'application des peines dans le ressort duquel il est détenu. Toutefois la décision est prise sur la proposition du juge de l'application des peines par le tribunal correctionnel ou de police statuant en chambre du conseil lorsque l'exécution de la peine doit être interrompue pendant plus de trois mois.
4287 4391
 
4392
+##### Article 720-2
4393
+
4394
+En cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée en application des articles 302 (alinéa 1), 303 et 304, 310 à 312, 334-1 à 335, 341 (1°, 2° et 3°) et 342 à 344, 382, troisième à septième alinéas, 384 et 462 du Code pénal ou de l'article L. 627 du Code de la santé publique, le condamné ne peut bénéficier pendant une période de sûreté des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle. La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de quinze ans. La cour d'assises ou le tribunal peut toutefois, par décision spéciale, soit porter ces durées jusqu'aux deux tiers de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, jusqu'à dix-huit ans, soit exceptionnellement décider de réduire ces durées.
4395
+
4396
+Dans les autres cas, lorsqu'elle prononce une peine privative de liberté d'une durée supérieure à trois ans, non assortie du sursis, la juridiction peut fixer une période de sûreté pendant laquelle le condamné ne peut bénéficier d'aucune des modalités d'exécution de la peine mentionnées au premier alinéa. La durée de cette période de sûreté ne peut excéder les deux tiers de la peine prononcée ou dix-huit ans en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité.
4397
+
4398
+Les réductions de peine accordées pendant la période de sûreté ne seront imputées que sur la partie de la peine excédant cette durée.
4399
+
4400
+Sauf s'il en est décidé autrement par le décret de grâce, la commutation ou la remise d'une peine au moins égale à dix ans d'incarcération sanctionnant une infraction mentionnée au premier alinéa entraîne de plein droit l'application de la période de sûreté pour la durée maximale applicable à la détention restant à subir.
4401
+
4402
+##### Article 722
4403
+
4404
+Auprès de chaque établissement pénitentiaire, le juge de l'application des peines détermine pour chaque condamné les principales modalités du traitement pénitentiaire. Dans les limites et conditions prévues par la loi, il accorde les placements à l'extérieur, la semi-liberté, les réductions, fractionnements et suspensions de peines, les autorisations de sortie sous escorte, les permissions de sortir, la libération conditionnelle ou il saisit la juridiction compétente pour aménager l'exécution de la peine. Sauf urgence, il statue après avis de la commission de l'application des peines.
4405
+
4406
+Cette commission est réputée avoir rendu son avis si celui-ci n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter du jour de sa saisine.
4407
+
4408
+Le juge de l'application des peines donne en outre son avis, sauf urgence, sur le transfert des condamnés d'un établissement à un autre.
4409
+
4410
+La commission de l'application des peines est présidée par le juge de l'application des peines ; le procureur de la République et le chef de l'établissement en sont membres de droit.
4411
+
4288 4412
 ##### Article 723-2
4289 4413
 
4290 4414
 Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article précédent, si les conditions qui ont permis au tribunal de décider que la peine serait subie sous le régime de la semi-liberté ne sont plus remplies, si le condamné ne satisfait pas aux obligations qui lui sont imposées ou s'il fait preuve de mauvaise conduite, le bénéfice de la semi-liberté peut être retiré, sur rapport du juge de l'application des peines, par le tribunal de grande instance. Ce tribunal est celui du lieu d'exécution de la décision, ou, si le condamné est écroué, du lieu de détention.
... ...
@@ -4299,10 +4423,6 @@ La permission de sortir autorise un condamné à s'absenter d'un établissement
4299 4423
 
4300 4424
 Elle a pour objet de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale du condamné, de maintenir ses liens familiaux ou de lui permettre d'accomplir une obligation exigeant sa présence.
4301 4425
 
4302
-##### Article 723-4
4303
-
4304
-[Article abrogé].
4305
-
4306 4426
 ##### Article 723-5
4307 4427
 
4308 4428
 Sans préjudice de l'application de l'article 245 du code pénal, en cas de condamnation pour un crime ou un délit volontaire commis à l'occasion d'une permission de sortir, la juridiction peut décider que le condamné perdra le bénéfice des réductions de peine qui lui ont été accordées antérieurement.
... ...
@@ -4565,6 +4685,56 @@ Toutefois, les peines accessoires et les incapacités cesseront d'avoir effet du
4565 4685
 
4566 4686
 Le président de la cour ou du tribunal doit, après avoir prononcé la condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve, avertir le condamné que, s'il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l'objet d'une condamnation qui sera susceptible d'entraîner l'exécution des peines antérieures, sans confusion entre elles ou avec la dernière peine prononcée et qu'il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 57 et 58 du code pénal. Le président doit également informer le condamné des sanctions dont celui-ci serait passible s'il venait à se soustraire aux mesures ordonnées, et de la possibilité qu'il aurait, à l'inverse, de voir déclarer sa condamnation non avenue en observant une parfaite conduite.
4567 4687
 
4688
+#### Chapitre III : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général
4689
+
4690
+##### Article 747-1
4691
+
4692
+Le tribunal peut, dans les conditions prévues par l'article 738, alinéa premier, prévoir que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne pourra être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures.
4693
+
4694
+Il ne peut être fait application du présent article que lorsque le prévenu est présent. Le président du tribunal, avant le prononcé du jugement, informe le prévenu du droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général et reçoit sa réponse.
4695
+
4696
+Le tribunal fixe, dans la limite de dix-huit mois, le délai pendant lequel le travail doit être accompli. Ce délai prend fin dès l'accomplissement de la totalité du travail d'intérêt général, la condamnation étant alors considérée comme non avenue ; il peut être suspendu provisoirement pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social.
4697
+
4698
+Les modalités d'exécution de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général et la suspension du délai prévu par l'alinéa précédent sont décidées par le juge de l'application des peines.
4699
+
4700
+##### Article 747-2
4701
+
4702
+Au cours du délai fixé en application de l'article 747-1, troisième alinéa, outre l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, le condamné doit satisfaire à l'ensemble des mesures de contrôle et d'assistance prévues par un décret en Conseil d'Etat ainsi que, le cas échéant, à celles des obligations particulières également prévues par un décret en Conseil d'Etat que le tribunal lui a spécialement imposées.
4703
+
4704
+##### Article 747-3
4705
+
4706
+A l'exception des articles 738, deuxième et troisième alinéas, 743 et 745, deuxième alinéa, les dispositions du chapitre II ci-dessus sont applicables, l'obligation définie par l'article 747-1 et le délai fixé en application du même article étant respectivement assimilés à une obligation particulière et au délai d'épreuve ; toutefois, le délai prévu par l'article 742-1 est ramené à dix-huit mois.
4707
+
4708
+##### Article 747-4
4709
+
4710
+Les prescriptions du code du travail relatives au travail de nuit, à l'hygiène, à la sécurité, ainsi qu'au travail des femmes et des jeunes travailleurs sont applicables au travail d'intérêt général.
4711
+
4712
+##### Article 747-5
4713
+
4714
+L'Etat répond du dommage ou de la part du dommage causé à autrui par un condamné et qui résulte directement de l'application d'une décision emportant l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général.
4715
+
4716
+L'Etat est subrogé de plein droit dans les droits de la victime.
4717
+
4718
+L'action en responsabilité et l'action récursoire sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.
4719
+
4720
+##### Article 747-6
4721
+
4722
+Les dispositions des articles 747-1 à 747-5 ci-dessus sont applicables aux mineurs de seize à dix-huit ans. Toutefois, la durée du travail d'intérêt général ne pourra être inférieure à vingt heures ni supérieure à cent vingt heures, et le délai pendant lequel le travail doit être accompli ne pourra excéder un an.
4723
+
4724
+Les attributions du juge de l'application des peines prévues par les articles 747-1 et 747-7 sont dévolues au juge des enfants. Pour l'application de l'article 747-1, alinéa premier, les travaux d'intérêt général doivent être adaptés aux mineurs et présenter un caractère formateur ou de nature à favoriser l'insertion sociale des jeunes condamnés.
4725
+
4726
+##### Article 747-7
4727
+
4728
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. Il établit les conditions dans lesquelles s'exécutera l'activité des condamnés, ainsi que la nature des travaux proposés.
4729
+
4730
+En outre, le décret détermine les conditions dans lesquelles :
4731
+
4732
+1° Le juge de l'application des peines établit, après avis du ministère public et consultation de tout organisme public compétent en matière de prévention de la délinquance, la liste des travaux d'intérêt général susceptibles d'être accomplis dans son ressort ;
4733
+
4734
+2° Le travail d'intérêt général peut, pour les condamnés salariés, se cumuler avec la durée légale du travail ;
4735
+
4736
+3° Sont habilitées les associations mentionnées au premier alinéa de l'article 747-1.
4737
+
4568 4738
 ### Titre V : De la reconnaissance de l'identité des individus condamnés
4569 4739
 
4570 4740
 #### Article 748