Code de procédure pénale


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Version consolidée au 24 octobre 1975 (version c86554a)
La précédente version était la version consolidée au 14 octobre 1975.

... ...
@@ -5775,6 +5775,12 @@ En conséquence, aucune autorisation de sortir ne peut être accordée si une so
5775 5775
 
5776 5776
 ###### Paragraphe 1er : Principes
5777 5777
 
5778
+####### Article D99
5779
+
5780
+De même que les prévenus, les condamnés de police, les condamnés bénéficiant du régime visé à l'article D493 et les détenus pour dettes peuvent demander qu'il leur soit donné du travail.
5781
+
5782
+Dans cette hypothèse, ils sont assujettis aux mêmes règles que les condamnés pour l'organisation et la discipline du travail.
5783
+
5778 5784
 ####### Article D100
5779 5785
 
5780 5786
 Les dispositions nécessaires doivent être prises pour qu'un travail productif et suffisant pour occuper la durée normale d'une journée de travail soit fourni aux détenus.
... ...
@@ -7268,9 +7274,25 @@ Conformément à l'article 717, les condamnés à l'emprisonnement de police son
7268 7274
 
7269 7275
 ##### Section 2 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécial
7270 7276
 
7271
-###### Article D496
7277
+###### Article D491
7272 7278
 
7273
-[Article abrogé].
7279
+L'admission au régime spécial des personnes qui satisfont à l'une des conditions visées à l'article D. 490 a lieu d'office sur l'indication que le ministère public près la juridiction saisie ou la juridiction de condamnation donne au chef de l'établissement d'incarcération.
7280
+
7281
+###### Article D492
7282
+
7283
+Le bénéfice du régime spécial cesse d'être applicable aux détenus qui ne remplissent plus les conditions prévues à l'article D. 490.
7284
+
7285
+###### Article D494
7286
+
7287
+Les détenus bénéficiaires du régime spécial, même dans les établissements pénitentiaires dont le régime ne comporte pas de telles particularités, et sauf instructions contraires du juge d'instruction en application des articles 116 et D. 56, ont la faculté d'être réunis aux heures de la journée fixées par le chef d'établissement et de recevoir, en présence d'un surveillant, des visites dans un parloir sans dispositif de séparation.
7288
+
7289
+###### Article D495
7290
+
7291
+Tout détenu bénéficiaire du régime spécial est soumis aux mesures réglementaires prévues pour assurer l'ordre et la sécurité dans les établissements pénitentiaires. Il peut notamment faire l'objet des sanctions disciplinaires prévues au présent titre.
7292
+
7293
+En outre, tout ou partie des avantages visés à l'article D. 494, peut être retiré à titre temporaire ou définitif au détenu qui, par l'usage qu'il en fait, porte atteinte à l'ordre ou à la sécurité de l'établissement.
7294
+
7295
+Cette décision est prise, sur proposition du chef d'établissement, par le ministre de la justice.
7274 7296
 
7275 7297
 ###### Article D497
7276 7298