Code de procédure pénale

@@ -4775,6 +4775,20 @@ Ce dossier a pour objet de fournir à l'autorité judiciaire, sous une forme obj

 Il ne saurait avoir pour but la recherche des preuves de la culpabilité.

+####### Article D17

+

+Lorsqu'elles ont à apprécier l'opportunité de requérir ou d'ordonner les enquêtes et examens visés à l'article D. 16, les autorités judiciaires tiennent le plus grand compte, notamment :

+

+1° Du fait que l'inculpé est âgé de moins de vingt-cinq ans ;

+

+2° De sa qualité de récidiviste, spécialement s'il encourt la tutelle pénale (la tutelle pénale a été supprimée par l'article 70 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 publiée au Journal officiel du 3 février 1981) ;

+

+3° De la nature du délit (coups et blessures volontaires, délits sexuels, incendie volontaire) ;

+

+4° De la possibilité de prononcer la déchéance de l'autorité parentale, en application des articles 1er et 2 de la loi du 24 juillet 1889 (dispositions abrogées par l'article 18 de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 publiée au Journal officiel du 5 juin 1970 - cf. les articles 378 et 378-1 du code civil) ;

+

+5° De l'éventualité d'une décision de sursis avec mise à l'épreuve ou d'admission au régime de semi-liberté conformément aux dispositions de l'article 723-1.

+

 ####### Article D18

 Le juge d'instruction qui ordonne les enquêtes et examens visés à l'article D. 16, fixe le délai dans lequel les rapports doivent lui être adressés.

@@ -5023,6 +5037,14 @@ Les détenus qui sont prévenus pour une cause et condamnés pour une autre doiv

 #### Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire

+##### Section 2 : Des ordres donnés par l'autorité judiciaire

+

+###### Article D56

+

+Indépendamment des mesures d'isolement ou de séparation d'autres détenus qu'il peut ordonner conformément aux dispositions de l'article D55, le juge d'instruction a le droit de prescrire une interdiction temporaire de communiquer en vertu de l'article 116.

+

+En aucun cas, l'interdiction de communiquer ne s'applique au conseil de l'inculpé, mais elle s'oppose à ce que le détenu qu'elle concerne soit visité par toute autre personne étrangère à l'administration pénitentiaire ou corresponde avec elle.

+

 ##### Section 3 : Du régime de la détention provisoire

 ###### Paragraphe 1er : Hypothèses où il est dérogé au principe de l'emprisonnement individuel

@@ -5031,6 +5053,12 @@ Les détenus qui sont prévenus pour une cause et condamnés pour une autre doiv

 Dans les maisons d'arrêt où, par suite de la distribution des locaux ou de leur encombrement temporaire, le régime de l'emprisonnement individuel ne peut être appliqué à tous les prévenus, ceux à l'égard desquels l'autorité judiciaire aura prescrit l'interdiction de communiquer ou la mise à l'isolement doivent être placés par priorité en cellule individuelle.

+####### Article D59

+

+Dans les maisons d'arrêt où le régime de l'emprisonnement individuel ne peut être appliqué pour des raisons visées à l'article D58, les prévenus doivent être séparés des autres détenus dans les conditions indiquées aux articles D85, D89 et D90 et placés par priorité en cellule individuelle, sauf contre-indication médicale.

+

+Les prévenus ne doivent pas être réunis contre leur gré avec des condamnés.

+

 ###### Paragraphe 3 : Visites et correspondance

 ####### Article D64

@@ -5079,6 +5107,16 @@ Ces avis sont joints aux documents visés à l'article D78, en vue de leur trans

 ###### Paragraphe 1er : Maisons d'arrêt

+####### Article D83

+

+Le régime appliqué dans les maisons d'arrêt est celui de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit dans toute la mesure où la distribution des lieux le permet et sauf contre-indication médicale.

+

+Cette règle ne fait pas obstacle, toutefois, à ce que soient organisées des activités collectives ou des activités dirigées, dans les conditions prévues aux articles D362, D446 et D452.

+

+####### Article D83-1

+

+[Article abrogé].

+

 ####### A : Etablissements cellulaires

 ######## Article D84

@@ -5099,8 +5137,16 @@ Dans les maisons d'arrêt dont les locaux, en tout ou en partie, ne permettent q

 Au surplus, dans la mesure du possible, il convient d'assurer l'emprisonnement individuel de certains détenus et, pour les autres, de les séparer par catégories.

+######## Article D89

+

+Indépendamment des détenus qui doivent être isolés de leurs codétenus pour des raisons disciplinaires ou par mesure de précaution ou de sécurité, ou sur prescription médicale, et des prévenus qui font l'objet de l'une des mesures visées à l'article D56, il importe que soient séparés, chaque fois que cela est possible les détenus âgés de moins de vingt et un ans, quelle que soit leur situation pénale, et les condamnés à l'emprisonnement de police.

+

 ####### C : Répartition des détenus dans les établissements

+######## Article D91

+

+Le choix des détenus à placer en commun et leur répartition à l'intérieur de chaque maison d'arrêt incombent personnellement au chef de l'établissement, sous réserve des dispositions de l'article D83.

+

 ######## Article D93

 Le directeur régional ordonne tous les transfèrements utiles à l'intérieur de sa région concernant les condamnés à de courtes peines, les détenus pour dettes et les condamnés à de longues peines laissés à sa disposition.

@@ -5139,10 +5185,28 @@ Il doit être produit à toute réquisition de l'autorité publique.

 Par exception au principe rappelé à l'article D110, les condamnés admis au régime de semi-liberté relèvent du régime général de la sécurité sociale, ou le cas échéant, du régime applicable aux professions agricoles. Dans les deux cas, la déclaration d'emploi est souscrite à la diligence et sous la responsabilité de l'employeur, conformément aux obligations qui lui incombent selon la nature de son entreprise.

+###### Paragraphe 3 : Placement à l'extérieur sans surveillance du personnel pénitentiaire

+

+####### Article D136

+

+[Article abrogé]

+

 ##### Section 4 : Du travail des détenus

+###### Paragraphe 1er : Principes

+

+####### Article D100

+

+Les dispositions nécessaires doivent être prises pour qu'un travail productif et suffisant pour occuper la durée normale d'une journée de travail soit fourni aux détenus.

+

 ###### Paragraphe 2 : Formes et modalités du travail

+####### Article D102

+

+Aucun genre de travail ne peut être adopté à titre définitif s'il n'a été préalablement autorisé par le directeur régional des services pénitentiaires.

+

+L'organisation, les méthodes et les rémunérations du travail doivent se rapprocher autant que possible de celles des activités professionnelles extérieures afin notamment de préparer les détenus aux conditions normales du travail libre.

+

 ####### Article D105

 Dans chaque établissement, des détenus sont affectés au service général de la prison, en vue de maintenir en état de propreté les locaux de la détention et d'assurer les différents travaux ou corvées nécessaires au fonctionnement des services.

@@ -5153,6 +5217,12 @@ Si la continuité des tâches qui leur sont confiées le justifie, ils sont rém

 Aucun détenu ne peut être employé aux écritures de la comptabilité générale, au greffe judiciaire ou dans les services médico-sociaux.

+####### Article D108

+

+La durée du travail par jour et par semaine, déterminée par le règlement intérieur de l'établissement, doit se rapprocher des horaires pratiqués dans la région ou dans le type d'activité considéré ; en aucun cas elle ne saurait leur être supérieure.

+

+Le respect du repos hebdomadaire et des jours fériés doit être assuré ; les horaires doivent prévoir le temps nécessaire pour le repos, les repas, la promenade et les activités éducatives et de loisirs.

+

 ####### Article D109

 Les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels sont applicables dans les établissements pénitentiaires.

@@ -5161,6 +5231,24 @@ Les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à

 ##### Section 1 : Du greffe judiciaire des prisons

+###### Paragraphe 1 : Registre et formalités d'écrou.

+

+####### Article D149

+

+Lors de la conduite de toute personne dans un établissement pénitentiaire par l'exécuteur d'un arrêt ou jugement de condamnation, d'une ordonnance de prise de corps, d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, d'un mandat d'amener lorsque ce mandat doit être suivi d'incarcération provisoire, ou un ordre d'arrestation établi conformément par la loi, un acte d'écrou est dressé sur le registre visé à l'article D148. Le chef de l'établissement constate par cet acte la remise de la personne et inscrit la nature et la date du titre de détention, ainsi que l'autorité dont il émane. L'acte d'écrou est signé par le chef de l'établissement et par le chef d'escorte.

+

+En cas d'exécution volontaire de la peine, le chef de l'établissement mentionne sur le registre d'écrou l'arrêt ou le jugement de condamnation dont l'extrait lui a été transmis par le procureur général ou par le procureur de la République.

+

+En toute hypothèse, avis de l'écrou est donné par le chef de l'établissement, selon le cas, au procureur général ou au procureur de la République.

+

+La date de la sortie du détenu, ainsi que, s'il y a lieu, la décision ou le texte de la loi motivant la libération, fait également l'objet d'une mention sur l'acte d'écrou.

+

+Il n'y a pas lieu de lever l'écrou des détenus qui viennent à faire l'objet des mesures prévues aux articles D118 et D314, mais mention de ces mesures doit être portée au registre d'écrou.

+

+####### Article D150

+

+Outre les écritures exigées pour l'incarcération ou la libération et la mention des ordonnances prévues aux articles 133, 145, 148 et 179, ainsi que des jugements ou arrêts prévus aux articles 213, 464-1 et 569, des indications doivent être portées pour prévenir les fraudes, fixer l'identité des détenus et faire connaître les modifications subies par la situation pénale ou administrative de ceux-ci pendant leur détention ou au moment de leur mise en liberté.

+

 ###### Paragraphe 2 : Autres registres et écritures du greffe.

 ####### Article D154

@@ -5219,6 +5307,14 @@ Passé ce délai, l'administration pénitentiaire en est déchargée et peut en

 ##### Section 2 : De la punition de cellule, de la mise à l'isolement et des moyens de contrainte

+###### Paragraphe 2 : Mise à l'isolement

+

+####### Article D171

+

+La mise à l'isolement ne constitue pas une mesure disciplinaire.

+

+Les détenus qui en font l'objet sont soumis au régime ordinaire de détention.

+

 ###### Paragraphe 3 : Moyens de contrainte

 ####### Article D173

@@ -5247,6 +5343,14 @@ Pour l'application des dispositions qui précèdent, les membres des forces pré

 ##### Section 3 : Des visites effectuées par les autorités judiciaires

+###### Article D176

+

+Le juge de l'application des peines doit visiter les établissements pénitentiaires au moins une fois par mois pour vérifier les conditions dans lesquelles les condamnés y exécutent leur peine.

+

+Il lui appartient de faire part de ses observations éventuelles aux autorités compétentes pour y donner suite.

+

+Il adresse chaque année au ministre de la justice, sous le couvert des chefs de cour, un rapport sur l'application des peines.

+

 ###### Article D179

 Un rapport conjoint du premier président et du procureur général rend compte chaque année au ministre de la justice du fonctionnement des établissements pénitentiaires de leur ressort et du service assuré par le personnel de ces établissements.

@@ -5287,13 +5391,9 @@ L'administration pénitentiaire relève de l'autorité du garde des sceaux, mini

 Son administration centrale est constituée par la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice.

-###### Article D194

+###### Article D191

-[Article abrogé].

-

-###### Article D195

-

-[Article abrogé].

+Les services extérieurs de l'administration pénitentiaire sont répartis en directions régionales.

 ##### Section 2 : Du personnel de l'administration pénitentiaire

@@ -5335,6 +5435,10 @@ Indépendamment des défenses résultant de la loi pénale, il est interdit aux

 - de faciliter ou de tolérer toute transmission de correspondance, tous moyens de communication irrégulière des détenus entre eux ou avec le dehors, ainsi que toutes attributions d'objets quelconques hors des conditions et cas strictement prévus par le règlement ;

 - d'agir de façon directe ou indirecte auprès des détenus pour influer sur leurs moyens de défense et sur le choix de leur défenseur.

+####### Article D223

+

+Les directeurs régionaux, les chefs d'établissements quel que soit leur grade, et leurs adjoints, les fonctionnaires ayant la responsabilité du greffe judiciaire et de l'économat, les surveillants-chefs, premiers surveillants et surveillants, les internes, les infirmiers et infirmières, les agents chargés de l'entretien sont tenus d'occuper personnellement les logements qui leur sont attribués par nécessité absolue de service.

+

 ####### Article D224

 Les logements prévus à l'article D. 223 doivent être situés hors de la détention.

@@ -5449,6 +5553,16 @@ L'ordre et la discipline doivent être maintenus avec fermeté, mais sans apport

 Les détenus doivent obéissance aux fonctionnaires ou agents ayant autorité dans la prison en tout ce qu'ils leur prescrivent pour l'exécution des règlements.

+###### Article D244

+

+Aucun détenu ne peut remplir un emploi comportant un pouvoir d'autorité ou de discipline.

+

+Toutefois, certaines responsabilités peuvent être confiées à des détenus dans le cadre d'activités dirigées organisées à l'établissement, sous le contrôle effectif du personnel.

+

+###### Article D245

+

+Tout cri, chant, interpellation ou tapage, toute réunion en groupe bruyant, et généralement tous actes individuels ou collectifs de nature à troubler le bon ordre sont interdits aux détenus.

+

 ###### Article D247

 Le règlement intérieur de chaque établissement détermine l'emploi du temps qui y est appliqué, en précisant en particulier les heures du lever et du coucher, des repas, de la promenade, du travail et de l'extinction des lumières.

@@ -5489,6 +5603,12 @@ Il est permis au détenu ou aux parties auxquelles une décision administrative

 Cependant, toute décision prise dans le cadre des attributions définies par la loi, par le règlement ou par instruction ministérielle, est immédiatement exécutoire nonobstant l'exercice du recours gracieux ci-dessus prévu.

+###### Article D263

+

+Les détenus militaires ou marins ont la faculté par ailleurs d'écrire librement aux autorités militaires ou maritimes françaises.

+

+Au surplus, ils peuvent être visités par les représentants de l'autorité militaire ou maritime désignés par une instruction de service.

+

 ###### Article D264

 A condition que l'Etat dont ils ressortissent accorde la réciprocité, les détenus étrangers peuvent entrer en rapport avec les représentants diplomatiques et agents consulaires de cet Etat.

@@ -5499,6 +5619,14 @@ A cette fin, les autorisations nécessaires sont accordées à ces représentant

 ###### Paragraphe 1er : Dispositions générales

+####### Article D267

+

+L'administration pénitentiaire pourvoit à l'armement du personnel dans les conditions qu'elle estime appropriées.

+

+Les agents en service dans les locaux de détention ne doivent pas être armés, à moins d'ordre exprès donné, dans des circonstances exceptionnelles et pour une intervention strictement définie, par le chef de l'établissement.

+

+En toute hypothèse, il ne peut être fait usage des armes que dans les cas déterminés à l'article D. 175.

+

 ####### Article D268

 Toutes dispositions doivent être prises en vue de prévenir les évasions, notamment en ce qui concerne la disposition des locaux, la fermeture ou l'obturation des portes ou passages, le dégagement des couloirs et des chemins de ronde et leur éclairage. Tout aménagement ou construction de nature à amoindrir la sécurité des murs d'enceinte est interdit.

@@ -5675,6 +5803,12 @@ Il peut procéder ainsi à l'égard des condamnés à qui de courtes peines rest

 - pour envoyer dans un établissement plus sûr un détenu jugé dangereux ;

 - pour envoyer un détenu dans un établissement pénitentiaire sanitaire réservé par décision ministérielle aux prisonniers de sa région.

+######## Article D302

+

+Un condamné ne peut être transféré s'il doit être tenu à la disposition de la juridiction dans le ressort de laquelle il se trouve, soit parce qu'il fait l'objet de poursuites – que celles-ci aient ou non donné lieu à la délivrance d'un mandat de justice – soit parce qu'il est susceptible d'être entendu comme témoin.

+

+Il appartient au ministère public de faire connaître à l'administration pénitentiaire la date à partir de laquelle le détenu pourra être dirigé sur sa destination pénale, et il en est rendu compte à l'autorité ayant délivré l'ordre de transfèrement.

+

 ######## Article D303

 Dans l'hypothèse où le transfèrement d'un prévenu paraît nécessaire à destination d'un établissement pénitentiaire sanitaire pour raison médicale, ou d'une autre maison d'arrêt pour motif d'ordre administratif, l'opération ne peut être prescrite par l'administration pénitentiaire qu'avec l'accord du magistrat saisi du dossier de l'information.

@@ -5763,6 +5897,14 @@ La charge de procéder aux extractions de détenus qui sont requises par l'autor

 ###### Paragraphe 2 : Valeurs non pécuniaires.

+####### Article D335

+

+Les objets dont les détenus sont porteurs à leur entrée dans un établissement pénitentiaire sont pris en charge par le comptable ou son préposé, sous réserve de ceux qui peuvent être laissés en la possession des intéressés.

+

+Ils sont alors, après inventaire, inscrits sur un registre spécial, au compte de l'intéressé pour lui être restitués à sa sortie.

+

+Si le détenu entrant est porteur de médicaments, le médecin décide de l'usage qu'il pourra en faire.

+

 ####### Article D339

 Le chef d'établissement donne connaissance à l'autorité judiciaire des sommes d'argent ou objets trouvés sur les détenus, apportés par eux ou qui leur sont envoyés lorsque, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur origine, ces sommes ou objets paraissent susceptibles d'être retenus ou saisis.

@@ -5819,6 +5961,10 @@ L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène

 ###### Paragraphe 1er : Salubrité et propreté des locaux

+####### Article D350

+

+Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat, notamment en ce qui concerne le cubage d'air, l'éclairage, le chauffage et l'aération.

+

 ####### Article D351

 Dans tout local où les détenus séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que ceux-ci puissent lire et travailler à la lumière naturelle. L'agencement de ces fenêtres doit permettre l'entrée d'air frais. La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux détenus de lire ou de travailler sans altérer leur vue.

@@ -5837,6 +5983,10 @@ Les ateliers réfectoires, dortoirs, couloirs et préaux, ainsi que les autres l

 Indépendamment des dispositions relatives à la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, les prescriptions destinées à protéger la sécurité et la santé des travailleurs libres doivent être observées dans les établissements pénitentiaires.

+####### Article D354

+

+Les détenus doivent recevoir une alimentation variée, bien préparée et présentée, répondant tant en ce qui concerne la qualité et la quantité aux règles de la diététique et de l'hygiène, compte tenu de leur âge, de leur état de santé, de la nature de leur travail et, dans toute la mesure du possible, de leurs convictions philosophiques ou religieuses.

+

 ####### Article D355

 Les vêtements et sous-vêtements laissés ou fournis aux détenus doivent être appropriés au climat et à la saison.

@@ -5871,6 +6021,26 @@ Il leur est également donné une douche à leur entrée.

 Le règlement intérieur de chaque établissement pénitentiaire doit réserver une partie de l'emploi du temps des détenus à la pratique d'exercices physiques, en particulier lorsque ces détenus ne sont pas habituellement occupés à des travaux à l'extérieur.

+####### Article D361

+

+Tout détenu doit effectuer chaque jour une promenade à l'air libre, sur cour ou préau, sauf s'il en a été dispensé sur avis du médecin.

+

+La durée de la promenade est d'au moins une heure.

+

+####### Article D362

+

+Des séances d'éducation physique et de sport ont lieu dans tous les établissements pénitentiaires où il est possible d'en organiser.

+

+Le temps réservé à l'une et l'autre de ces activités peut s'imputer sur la durée de la promenade.

+

+La pratique de l'éducation physique et du sport s'effectue sous le contrôle du médecin de l'établissement et en liaison avec les services compétents du ministère de l'éducation nationale.

+

+####### Article D363

+

+Tout détenu peut être admis sur sa demande à pratiquer l'éducation physique et le sport.

+

+Les détenus punis de cellule sont exclus des séances. Le chef de l'établissement peut en écarter tout autre détenu pour des raisons d'ordre et de sécurité.

+

 ##### Section 2 : Du service sanitaire

 ###### Paragraphe 1 : Organisation sanitaire

@@ -5953,6 +6123,14 @@ Les prescriptions du médecin et les comptes rendus de ses examens doivent être

 ###### Paragraphe 3 : Traitement médical

+####### Article D380

+

+Les détenus malades bénéficient gratuitement des soins qui leur sont nécessaires, ainsi que de la fourniture des produits et spécialités pharmaceutiques dont l'emploi est autorisé dans les hôpitaux publics.

+

+Réserve faite des expertises ordonnées par l'autorité judiciaire, ils ne peuvent être examinés ou traités, même à leurs frais, par un médecin de leur choix ou en dehors de la prison, à moins d'une décision ministérielle.

+

+Les détenus ne peuvent être soumis à des expériences médicales ou scientifiques pouvant porter atteinte à l'intégrité de leur personne physique ou morale.

+

 ####### Article D381

 Le médecin prononce l'admission à l'infirmerie des détenus malades, à moins que ceux-ci puissent être soignés dans leur cellule individuelle.

@@ -6093,6 +6271,10 @@ En vue de faciliter le reclassement familial des détenus à leur libération, i

 ##### Section 1 : Des visites

+###### Article D404

+

+Les détenus sont autorisés à recevoir la visite des membres de leur famille et de leur tuteur. Toute autre personne peut être autorisée à rendre visite à un détenu, sous réserve du maintien de la sécurité et du bon ordre dans l'établissement, s'il apparaît que ces visites sont faites dans l'intérêt du traitement.

+

 ###### Article D407

 Les détenus et leurs visiteurs doivent s'exprimer en français. Lorsque les uns ou les autres ne savent parler cette langue, la surveillance doit être assurée par un agent en mesure de les comprendre. En l'absence d'un tel agent, la visite n'est autorisée que si le permis qui a été délivré prévoit expressément que la conversation peut avoir lieu en langue étrangère.

@@ -6107,6 +6289,12 @@ Les visiteurs dont l'attitude donne lieu à observation sont signalés à l'auto

 Tout permis de visite présenté au chef d'un établissement pénitentiaire a le caractère d'un ordre auquel celui-ci doit déférer, sauf à surseoir si les détenus sont matériellement empêchés ou punis de cellule ou si quelque circonstance exceptionnelle l'oblige à en référer à l'autorité qui a délivré le permis.

+###### Article D410

+

+Les jours et heures de visites, ainsi que leur durée et leur fréquence, sont déterminés par le règlement intérieur de l'établissement.

+

+Les prévenus doivent pouvoir être visités au moins trois fois par semaine, et les condamnés au moins une fois par semaine.

+

 ###### Article D412

 Les autres personnes qui justifient d'un intérêt autre que familial pour s'entretenir avec un détenu, notamment les officiers ou agents de police judiciaire, peuvent obtenir un permis de visite dans les conditions indiquées aux articles D. 64 et D. 403.

@@ -6125,6 +6313,20 @@ Les prévenus peuvent écrire et recevoir des lettres dans les conditions fixée

 Les détenus sont autorisés à conserver leur bague d'alliance et des photographies de famille.

+###### Article D422

+

+A moins d'en être privés par mesure disciplinaire, les détenus peuvent recevoir des subsides en argent des personnes titulaires d'un permis permanent de visite ou autorisées par le chef de l'établissement.

+

+Pour les condamnés, cette faculté s'exerce dans les conditions déterminées par une instruction de service.

+

+La destination à donner à ces subsides est réglée conformément aux dispositions des articles D. 326 et D. 329.

+

+##### Section 4 : Des événements familiaux et des sorties exceptionnelles qu'ils peuvent motiver

+

+###### Article D424-1

+

+Lorsque parvient à l'établissement la nouvelle du décès ou de la maladie grave d'un membre de la proche famille d'un détenu, celui-ci doit en être immédiatement informé.

+

 ##### Section 5 : Des renseignements concernant les détenus et de leurs relations avec le monde extérieur

 ###### Article D430

@@ -6151,6 +6353,18 @@ A son arrivée dans l'établissement, chaque détenu est avisé qu'il lui est lo

 Le nom des détenus arrivants qui ont déclaré leur intention de pratiquer leur religion est communiqué à l'aumônier dès sa première visite à l'établissement. Il en est de même pour les détenus qui, au cours de la détention, auraient manifesté semblable intention.

+###### Article D437

+

+Les aumôniers nommés auprès de l'établissement peuvent s'entretenir aussi souvent qu'ils l'estiment utile avec les détenus de leur culte ; aucune sanction disciplinaire ne peut entraîner suppression de cette faculté.

+

+L'entretien a lieu, en dehors de la présence d'un surveillant, soit dans un parloir ou bureau, soit dans la cellule du détenu et, s'il se trouve au quartier disciplinaire, dans un local spécial.

+

+Les aumôniers ne peuvent demander à s'entretenir avec un détenu travaillant en commun que si l'interruption du travail n'affecte pas l'activité des autres détenus.

+

+###### Article D438

+

+Les détenus peuvent toujours correspondre librement et sous pli fermé avec l'aumônier de l'établissement ; aucune sanction disciplinaire ne peut entraîner la suppression de cette faculté.

+

 ###### Article D433

 Le service religieux est assuré, pour les différents cultes, par des aumôniers désignés par le ministre de la justice, sur la proposition du directeur régional qui consulte à cet effet l'autorité religieuse compétente, et après avis du préfet.

@@ -6163,6 +6377,12 @@ Les aumôniers ont pour mission de célébrer les offices religieux, d'administr

 Ils ne doivent exercer auprès des détenus qu'un rôle spirituel et moral en se conformant aux dispositions du présent titre et au règlement intérieur de l'établissement.

+###### Article D439

+

+Les détenus sont autorisés à recevoir ou à conserver en leur possession les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à leur vie spirituelle.

+

+Une bibliothèque composée d'ouvrages religieux peut être aménagée par l'aumônier de chaque culte dans les conditions déterminées par le directeur régional.

+

 ##### Section 3 : De l'enseignement

 ###### Article D450

@@ -6304,6 +6524,12 @@ Les mineurs relevant des juridictions pour enfants, lorsqu'exceptionnellement il

 Les mineurs qui font l'objet d'une mesure de placement prise en application de l'article 15, de l'article 16 ou de l'article 28 de ladite ordonnance peuvent être retenus provisoirement à la maison d'arrêt jusqu'au moment de leur conduite au lieu de placement.

+###### Article D515

+

+Les détenus âgés de moins de vingt et un ans sont soumis à un régime particulier et individualisé qui fait une large place à l'éducation et à la formation professionnelle.

+

+Le régime défini aux articles D. 516 à D. 519 est applicable aux mineurs pénaux écroués dans les conditions spécifiées à l'article D. 514, aux condamnés et aux prévenus âgés de moins de vingt et un ans, sous la seule réserve des droits nécessaires à l'exercice de leur défense.

+

 ### Titre III : De la libération conditionnelle

 #### Chapitre Ier : Du comité consultatif de libération conditionnelle