Code de procédure pénale


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Version consolidée au 20 janvier 1967 (version 6cb7c53)
La précédente version était la version consolidée au 29 septembre 1966.

... ...
@@ -3591,6 +3591,10 @@ Les jurés retenus en dehors de leur résidence par l'accomplissement de leurs o
3591 3591
 
3592 3592
 Pour le calcul des taux journaliers, les jurés sont assimilés aux fonctionnaires du groupe I.
3593 3593
 
3594
+####### Article R143
3595
+
3596
+[Article abrogé].
3597
+
3594 3598
 ##### Section 4 : Des frais de garde des scellés, de mise en fourrière et de l'immobilisation décidée en application de l'article 43-3-3° bis du code pénal
3595 3599
 
3596 3600
 ###### Article R148
... ...
@@ -3641,6 +3645,20 @@ Dans tous les cas où il y a envoi des pièces d'une procédure, le greffier est
3641 3645
 
3642 3646
 Ne doivent pas être insérés dans la rédaction des arrêts et jugements les réquisitoires ou plaidoyers prononcés soit par le ministère public, soit par les défenseurs des prévenus ou accusés, mais seulement leurs conclusions.
3643 3647
 
3648
+####### a) Droits d'expédition et de copie.
3649
+
3650
+######## Article R161
3651
+
3652
+[Article abrogé].
3653
+
3654
+######## Article R162
3655
+
3656
+[Article abrogé].
3657
+
3658
+######## Article R163
3659
+
3660
+[Article abrogé].
3661
+
3644 3662
 ###### C : Droits forfaitaires
3645 3663
 
3646 3664
 ####### Article R167
... ...
@@ -3903,12 +3921,26 @@ Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, sont payés sur l
3903 3921
 
3904 3922
 ##### Section 5 : Des frais de copie
3905 3923
 
3924
+###### B : Expéditions
3925
+
3926
+####### a) Droits d'expédition et de copie.
3927
+
3928
+######## Article R164
3929
+
3930
+.
3931
+
3906 3932
 ###### D : Droits fixes.
3907 3933
 
3908 3934
 ####### Article R175
3909 3935
 
3910 3936
 [Article abrogé].
3911 3937
 
3938
+###### E : Indemnités.
3939
+
3940
+####### Article R177
3941
+
3942
+[Article abrogé].
3943
+
3912 3944
 # Partie réglementaire - Décrets simples
3913 3945
 
3914 3946
 ## Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction