Code de procédure pénale


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Version consolidée au 25 février 1959 (version a446c19)
La précédente version était la version consolidée au 24 décembre 1958.

... ...
@@ -650,6 +650,42 @@ En cas de retards injustifiés, la personne désignée peut être remplacée et
650 650
 
651 651
 ## Livre III
652 652
 
653
+## Livre V : Des procédures d'exécution
654
+
655
+### Titre II : De la détention
656
+
657
+#### Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
658
+
659
+##### Section 3 : Du régime de la détention provisoire
660
+
661
+###### Paragraphe 3 : Visites et correspondance
662
+
663
+####### Article D64
664
+
665
+Les permis de visite sont délivrés pour les prévenus par le magistrat saisi du dossier de l'information et ils sont utilisés dans les conditions visées aux articles D403 et suivants.
666
+
667
+Sauf disposition contraire, ces permis sont valables jusqu'au moment où la condamnation éventuelle acquiert un caractère définitif. En conséquence, il n'y a pas lieu à renouvellement du permis lorsque le magistrat qui l'a accordé est dessaisi du dossier de la procédure, mais l'autorité judiciaire ultérieurement saisie est compétente pour en supprimer les effets ou pour délivrer de nouveaux permis.
668
+
669
+####### Article D65
670
+
671
+Les prévenus peuvent écrire tous les jours et sans limitation à toute personne de leur choix et recevoir des lettres de toute personne, sous réserve de dispositions contraires ordonnées par le magistrat saisi du dossier de l'information.
672
+
673
+Indépendamment des mesures de contrôle auxquelles elle est soumise conformément aux articles D415 et D416, leur correspondance est communiquée audit magistrat dans les conditions que celui-ci détermine.
674
+
675
+#### Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
676
+
677
+##### Section 3 : Du régime auquel les condamnés sont soumis
678
+
679
+###### Paragraphe 1er : Maisons d'arrêt
680
+
681
+####### B : Etablissements en commun
682
+
683
+######## Article D88
684
+
685
+Dans les maisons d'arrêt dont les locaux, en tout ou en partie, ne permettent que l'incarcération en commun, et où les détenus sont par suite nécessairement réunis, toutes les précautions utiles doivent être prises pour éviter que leur promiscuité entraîne des conséquences fâcheuses.
686
+
687
+Au surplus, dans la mesure du possible, il convient d'assurer l'emprisonnement individuel de certains détenus et, pour les autres, de les séparer par catégories.
688
+
653 689
 # Partie Arrêtés
654 690
 
655 691
 ## Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction