Code de procédure civile


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 18 novembre 2017 (version fa212be)
La précédente version était la version consolidée au 1er novembre 2017.

... ...
@@ -8963,7 +8963,11 @@ Il en est de même en cas de placement pour une durée supérieure à deux ans.
8963 8963
 
8964 8964
 ##### Article 1199-2
8965 8965
 
8966
-La désignation d'un espace de rencontre en application de la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 375-7 du code civil donne lieu à une information préalable du juge des enfants.
8966
+La désignation d'un espace de rencontre en application de la troisième phrase du quatrième alinéa de l'article 375-7 du code civil donne lieu à une information préalable du juge des enfants.
8967
+
8968
+##### Article 1199-3
8969
+
8970
+La fréquence du droit de visite en présence d'un tiers est fixée dans la décision judiciaire sauf à ce que, sous le contrôle du juge, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié.
8967 8971
 
8968 8972
 ##### Article 1200
8969 8973