Code de procédure civile


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... ...
@@ -5751,7 +5751,7 @@ La substitution emporte transfert du mandat donné par les personnes intéressé
5751 5751
 
5752 5752
 Le demandeur défaillant est tenu de remettre les pièces ainsi que les fonds détenus, le cas échéant pour le compte des personnes intéressées, au demandeur qui lui est substitué qui en accuse réception. Tant que cette remise n'a pas lieu, le demandeur défaillant n'est pas déchargé de ses obligations.
5753 5753
 
5754
-## Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité.
5754
+## Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance
5755 5755
 
5756 5756
 ### Article 827
5757 5757
 
... ...
@@ -5923,26 +5923,6 @@ L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, con
5923 5923
 
5924 5924
 La reprise de l'instance, après une suspension, a lieu sur l'avis qui en est donné aux parties par le greffier, par tout moyen.
5925 5925
 
5926
-###### Sous-section III : Des renvois de compétence
5927
-
5928
-####### Article 847-4
5929
-
5930
-Lorsqu'il se heurte à une difficulté juridique sérieuse portant sur l'application d'une règle de droit ou sur l'interprétation d'un contrat liant les parties, le juge de proximité, après avoir entendu les parties, renvoie l'affaire au juge d'instance en lui transmettant immédiatement le dossier.
5931
-
5932
-Sa décision est une mesure d'administration judiciaire. Elle peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier.
5933
-
5934
-Le juge d'instance reprend la procédure en l'état où l'a laissée le juge de proximité, sauf à réentendre les parties si elles ont déjà plaidé.
5935
-
5936
-####### Article 847-5
5937
-
5938
-Le juge de proximité renvoie toutes les exceptions d'incompétence au juge d'instance. Sa décision peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier.
5939
-
5940
-Le juge de proximité peut toujours relever d'office son incompétence ainsi que le tribunal d'instance au profit du juge de proximité.
5941
-
5942
-Le juge d'instance statue sans recours si sa décision concerne seulement sa propre compétence et la compétence des juges de proximité de son ressort.
5943
-
5944
-Les articles 81 et 82 sont applicables.
5945
-
5946 5926
 ### Sous-titre II : Les ordonnances de référé devant le juge d'instance.
5947 5927
 
5948 5928
 #### Article 849
... ...
@@ -11059,7 +11039,7 @@ Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injon
11059 11039
 
11060 11040
 ##### Article 1406
11061 11041
 
11062
-La demande est portée, selon le cas, devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité ou devant le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions.
11042
+La demande est portée, selon le cas, devant le tribunal d'instance ou devant le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions.
11063 11043
 
11064 11044
 Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis.
11065 11045
 
... ...
@@ -11141,7 +11121,7 @@ En cas de décision d'incompétence, ou dans le cas prévu à l'article 1408, l'
11141 11121
 
11142 11122
 ##### Article 1418
11143 11123
 
11144
-Devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité et le tribunal de commerce, le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
11124
+Devant le tribunal d'instance et le tribunal de commerce, le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
11145 11125
 
11146 11126
 La convocation est adressée à toutes les parties, même à celles qui n'ont pas formé opposition.
11147 11127
 
... ...
@@ -11171,7 +11151,7 @@ Une copie des actes de constitution est remise au greffe.
11171 11151
 
11172 11152
 ##### Article 1419
11173 11153
 
11174
-Devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité et le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.
11154
+Devant le tribunal d'instance et le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.
11175 11155
 
11176 11156
 Devant le tribunal de grande instance, le président constate l'extinction de l'instance si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai prévu à l'article 1418.
11177 11157
 
... ...
@@ -11310,8 +11290,6 @@ Toutefois, la caducité n'est pas encourue en cas de procédure d'injonction de
11310 11290
 
11311 11291
 L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au tribunal d'instance lorsque la valeur de la prestation dont l'exécution est réclamée n'excède pas le taux de compétence de cette juridiction.
11312 11292
 
11313
-Le juge de proximité est compétent dans les limites définies au code de l'organisation judiciaire et dans les conditions de l'article 847-5 du présent code.
11314
-
11315 11293
 ##### Article 1425-2
11316 11294
 
11317 11295
 La demande est portée au choix du demandeur soit devant la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation.
... ...
@@ -12849,7 +12827,7 @@ Il est procédé devant le tribunal suivant les dispositions des articles 790 et
12849 12827
 
12850 12828
 Dans les cas prévus au présent chapitre, les articles 751 et 753 du code de procédure civile sont également applicables.
12851 12829
 
12852
-### Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité.
12830
+### Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance
12853 12831
 
12854 12832
 #### Article ANNEXE, art. 36
12855 12833
 
... ...
@@ -12857,10 +12835,6 @@ Le tribunal d'instance peut être saisi soit selon les dispositions des chapitre
12857 12835
 
12858 12836
 Dans le second cas, les dispositions du second alinéa de l'article 843 et de l'article 844 du code de procédure civile sont applicables.
12859 12837
 
12860
-#### Article ANNEXE, art. 36-1
12861
-
12862
-L'article 36 est applicable devant la juridiction de proximité.
12863
-
12864 12838
 ### Chapitre IV : Dispositions particulières à la matière commerciale.
12865 12839
 
12866 12840
 #### Article ANNEXE, art. 37