Code de procédure civile


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er mai 2017 (version a447c92)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 2017.

... ...
@@ -12073,7 +12073,7 @@ Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction co
12073 12073
 
12074 12074
 ### Article 1575
12075 12075
 
12076
-Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-450 du 29 mars 2017, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
12076
+Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-683 du 28 avril 2017, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
12077 12077
 
12078 12078
 ### Article 1576
12079 12079