Code de procédure civile

@@ -869,7 +869,7 @@ Les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.

 ##### Article 129-2

-Lorsque le juge, en vertu d'une disposition particulière, délègue sa mission de conciliation, il désigne un conciliateur de justice à cet effet, fixe la durée de sa mission et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée. La durée initiale de la mission ne peut excéder deux mois. Elle peut être renouvelée.

+Lorsque le juge, en vertu d'une disposition particulière, délègue sa mission de conciliation, il désigne un conciliateur de justice à cet effet, fixe la durée de sa mission et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée. La durée initiale de la mission ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur.

 ##### Article 129-3

@@ -903,7 +903,7 @@ La teneur de l'accord, même partiel, est consignée, selon le cas, dans un proc

 Des extraits du procès-verbal dressé par le juge peuvent être délivrés. Ils valent titre exécutoire.

-Les parties peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le conciliateur de justice. L'homologation relève de la matière gracieuse.

+A tout moment, les parties ou la plus diligente d'entre elles peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le conciliateur de justice. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience. L'homologation relève de la matière gracieuse.

 ### Chapitre II : La médiation.

@@ -987,7 +987,7 @@ Le jour fixé, l'affaire revient devant le juge.

 #### Article 131-12

-Le juge homologue à la demande des parties l'accord qu'elles lui soumettent.

+A tout moment, les parties, ou la plus diligente d'entre elles, peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le médiateur de justice. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience.

 L'homologation relève de la matière gracieuse.