Code de procédure civile

@@ -287,6 +287,8 @@ Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compéten

 Toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.

+Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle.

+

 #### Article 50

 Les incidents d'instance sont tranchés par la juridiction devant laquelle se déroule l'instance qu'ils affectent.

@@ -337,6 +339,8 @@ L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour

 Elle comprend en outre l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.

+Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

+

 Elle vaut conclusions.

 ##### Article 57

@@ -377,6 +381,8 @@ Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leu

 3° L'objet de la demande.

+Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

+

 Elle est datée et signée.

 ##### Article 59

@@ -823,15 +829,27 @@ La Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une

 Le greffe notifie aux parties la décision prise par le président de la formation ou son délégué en application du premier alinéa de l'article 126-11, ainsi que la date de l'audience.

+## Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative

+

+### Article 126-14

+

+Lorsque la juridiction est saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction administrative, le greffe convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance engagée devant la juridiction administrative et les invite à constituer, s'il y a lieu, avocat dans ce délai.

+

+La convocation précise qu'à défaut de comparution les parties s'exposent à ce qu'un jugement soit néanmoins rendu en leur absence.

+

+### Article 126-15

+

+La juridiction statue à bref délai. Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter de la notification du jugement.

+

 ## Titre VI : La conciliation et la médiation

-### Chapitre Ier : La conciliation

+### Article 127

-#### Section I : Dispositions générales

+S'il n'est pas justifié, lors de l'introduction de l'instance et conformément aux dispositions des articles 56 et 58, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation.

-##### Article 127

+### Chapitre Ier : La conciliation

-Les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance.

+#### Section I : Dispositions générales

 ##### Article 128