Code de procédure civile


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 11 janvier 2015 (version f7c753f)
La précédente version était la version consolidée au 10 janvier 2015.

... ...
@@ -3383,10 +3383,16 @@ Le certificat, ou la décision relative à la demande de reconnaissance ou de co
3383 3383
 
3384 3384
 Le double de la requête ainsi que du certificat ou de la décision sont conservés au secrétariat.
3385 3385
 
3386
+Le certificat délivré en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile est en outre notifié par le greffe à la personne à l'origine du risque encouru.
3387
+
3386 3388
 #### Article 509-7
3387 3389
 
3388 3390
 S'il n'émane du juge, le refus de délivrance du certificat peut être déféré au président du tribunal de grande instance. Ce dernier statue en dernier ressort sur requête, le requérant et l'autorité requise entendus ou appelés.
3389 3391
 
3392
+#### Article 509-8
3393
+
3394
+Les demandes formées en application des articles 11 et 13 du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile sont faites devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué statuant en la forme des référés.
3395
+
3390 3396
 ### Chapitre III : Le délai de grâce.
3391 3397
 
3392 3398
 #### Article 510