Code de procédure civile


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 2 août 2013 (version 3563eb3)
La précédente version était la version consolidée au 29 mai 2013.

... ...
@@ -12466,7 +12466,7 @@ Sous réserve des dispositions de la loi du 1er juin 1924 portant introduction d
12466 12466
 
12467 12467
 #### Article ANNEXE, art. 38
12468 12468
 
12469
-La procédure applicable devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance ou devant le tribunal de grande instance statuant en matière commerciale est celle qui est suivie devant le tribunal de grande instance, sans préjudice des règles particulières à la représentation des parties.
12469
+La procédure applicable devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance ou devant le tribunal de grande instance statuant en matière commerciale est celle qui est suivie devant le tribunal de grande instance, sans préjudice des règles particulières à la représentation des parties et des dispositions du second alinéa de l'article R. 670-1 du code de commerce.
12470 12470
 
12471 12471
 #### Article ANNEXE, art. 39
12472 12472