Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -12466,7 +12466,7 @@ Sous réserve des dispositions de la loi du 1er juin 1924 portant introduction d |
12466 | 12466 |
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12467 | 12467 |
#### Article ANNEXE, art. 38 |
12468 | 12468 |
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12469 |
-La procédure applicable devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance ou devant le tribunal de grande instance statuant en matière commerciale est celle qui est suivie devant le tribunal de grande instance, sans préjudice des règles particulières à la représentation des parties. |
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12469 |
+La procédure applicable devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance ou devant le tribunal de grande instance statuant en matière commerciale est celle qui est suivie devant le tribunal de grande instance, sans préjudice des règles particulières à la représentation des parties et des dispositions du second alinéa de l'article R. 670-1 du code de commerce. |
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12470 | 12470 |
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12471 | 12471 |
#### Article ANNEXE, art. 39 |
12472 | 12472 |
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