Code de procédure civile


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 16 janvier 2011 (version 5c4c83c)
La précédente version était la version consolidée au 15 janvier 2011.

... ...
@@ -4565,9 +4565,9 @@ Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprenn
4565 4565
 
4566 4566
 8° Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ;
4567 4567
 
4568
-9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206 / 2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale ;
4568
+9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale ;
4569 4569
 
4570
-10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072 et 1248 ;
4570
+10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072,1171 et 1221 ;
4571 4571
 
4572 4572
 11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil.
4573 4573