Code de procédure civile

@@ -10993,6 +10993,12 @@ Le litige est soumis au tribunal arbitral soit conjointement par les parties, so

 Lorsqu'elle est nulle, la clause compromissoire est réputée non écrite.

+#### Article 1449

+

+L'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce qu'une partie saisisse une juridiction de l'Etat aux fins d'obtenir une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire.

+

+Sous réserve des dispositions régissant les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires, la demande est portée devant le président du tribunal de grande instance ou de commerce, qui statue sur les mesures d'instruction dans les conditions prévues à l'article 145 et, en cas d'urgence, sur les mesures provisoires ou conservatoires sollicitées par les parties à la convention d'arbitrage.

+

 ### Chapitre II : Le compromis.

 #### Article 1447

@@ -11007,10 +11013,6 @@ Sous la même sanction, il doit soit désigner le ou les arbitres, soit prévoir

 Le compromis est caduc lorsqu'un arbitre qu'il désigne n'accepte pas la mission qui lui est confiée.

-#### Article 1449

-

-Le compromis est constaté par écrit. Il peut l'être dans un procès-verbal signé par l'arbitre et les parties.

-

 #### Article 1450

 Les parties ont la faculté de compromettre même au cours d'une instance déjà engagée devant une autre juridiction.

@@ -11073,6 +11075,8 @@ Dans les deux cas, la juridiction ne peut relever d'office son incompétence.

 Toute disposition ou convention contraire aux règles édictées par le présent chapitre est réputée non écrite.

+### Chapitre V : L'exequatur

+

 ## Titre II : L'instance arbitrale.

 ### Article 1460

@@ -11119,18 +11123,26 @@ L'interruption de l'instance arbitrale est régie par les dispositions des artic

 Si, devant l'arbitre, l'une des parties conteste dans son principe ou son étendue le pouvoir juridictionnel de l'arbitre, il appartient à celui-ci de statuer sur la validité ou les limites de son investiture.

+### Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales

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 ### Article 1467

 Sauf convention contraire, l'arbitre a le pouvoir de trancher l'incident de vérification d'écriture ou de faux conformément aux dispositions des articles 287 à 294 et de l'article 299.

 En cas d'inscription de faux incidente, l'article 313 est applicable devant l'arbitre. Le délai d'arbitrage continue à courir du jour où il a été statué sur l'incident.

+### Chapitre III : La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international

+

 ### Article 1468

 L'arbitre fixe la date à laquelle l'affaire sera mise en délibéré.

 Après cette date, aucune demande ne peut être formée ni aucun moyen soulevé. Aucune observation ne peut être présentée ni aucune pièce produite, si ce n'est à la demande de l'arbitre.

+### Chapitre IV : Les voies de recours

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+#### Section 3 : Dispositions communes aux sentences rendues en France et à l'étranger

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 ## Titre III : La sentence arbitrale.

 ### Article 1469