Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -4755,6 +4755,10 @@ L'usage de la communication par voie électronique ne fait pas obstacle au droit |
4755 | 4755 |
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4756 | 4756 |
Les procédés techniques utilisés doivent garantir, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi et celle de la réception par le destinataire. |
4757 | 4757 |
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4758 |
+### Article 748-7 |
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4759 |
+ |
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4760 |
+Lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. |
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4761 |
+ |
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4758 | 4762 |
## Titre XXII : Disposition finale. |
4759 | 4763 |
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4760 | 4764 |
### Article 749 |