Code de procédure civile


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 11 novembre 2009 (version 84202c8)
La précédente version était la version consolidée au 5 septembre 2009.

... ...
@@ -9945,9 +9945,7 @@ Les frais liés à la délivrance de la copie de l'inventaire faite en vertu du
9945 9945
 
9946 9946
 ###### Article 1339
9947 9947
 
9948
-La déclaration de renonciation à une succession faite au greffe du tribunal de grande instance indique les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession.
9949
-
9950
-Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en donne récépissé au déclarant.
9948
+La déclaration de renonciation à une succession adressée ou déposée au greffe du tribunal de grande instance indique les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession. Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant.
9951 9949
 
9952 9950
 ###### Article 1340
9953 9951