Code de procédure civile


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 15 mars 2009 (version d5e6fbf)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2009.

... ...
@@ -4399,7 +4399,9 @@ Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprenn
4399 4399
 
4400 4400
 8° Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ;
4401 4401
 
4402
-9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale.
4402
+9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206 / 2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale ;
4403
+
4404
+10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072 et 1248.
4403 4405
 
4404 4406
 #### Article 696
4405 4407