Code de procédure civile


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 11 septembre 2008 (version 6fb40b3)
La précédente version était la version consolidée au 23 août 2008.

... ...
@@ -8390,6 +8390,16 @@ La désignation d'un administrateur ad hoc peut être contestée par la voie de
8390 8390
 
8391 8391
 L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
8392 8392
 
8393
+##### Article 1210-3
8394
+
8395
+En sus du remboursement de ses frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, il est alloué une indemnité à chaque personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc, lorsqu'elle figure sur la liste prévue à l'article 53 du code de procédure pénale.
8396
+
8397
+Une indemnité de carence est allouée à l'administrateur ad hoc qui n'a pu réaliser sa mission pour une cause qui lui est étrangère, sur la base d'un rapport indiquant les diligences accomplies, dans les conditions définies à l'article R. 53-8 du code de procédure pénale.
8398
+
8399
+Le montant de ces indemnités est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
8400
+
8401
+Les frais de cette rémunération sont recouvrés par le Trésor contre la partie condamnée aux dépens, selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale. En l'absence de condamnation aux dépens, les frais sont recouvrés contre la partie indiquée par le juge qui a désigné l'administrateur ad hoc.
8402
+
8393 8403
 #### Section V : Le déplacement illicite international d'enfants
8394 8404
 
8395 8405
 ##### Article 1210-4