Code de procédure civile


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 3 août 2008 (version f97ed7b)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2008.

... ...
@@ -8390,12 +8390,6 @@ La désignation d'un administrateur ad hoc peut être contestée par la voie de
8390 8390
 
8391 8391
 L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
8392 8392
 
8393
-##### Article 1210-3
8394
-
8395
-Lorsque l'administrateur ad hoc est choisi parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R. 53 du code de procédure pénale, sa rémunération est celle fixée au 3° de l'article R. 216 du même code.
8396
-
8397
-Les frais de cette rémunération sont recouvrés par le Trésor contre la partie condamnée aux dépens, selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale. En l'absence de condamnation aux dépens, les frais sont recouvrés contre la partie indiquée par le juge qui a désigné l'administrateur ad hoc.
8398
-
8399 8393
 #### Section V : Le déplacement illicite international d'enfants
8400 8394
 
8401 8395
 ##### Article 1210-4