Code de procédure civile

@@ -7544,6 +7544,27 @@ Le juge qui délivre l'acte de notoriété constatant la possession d'état d'en

 Le procureur de la République fait procéder à la mention du lien de filiation ainsi établi en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

+#### Section VI : Le consentement à la procréation médicalement assistée.

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+##### Article 1157-2

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+Les époux ou concubins qui recourent à une assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, prévue à l'article 311-20 du code civil, y consentent par déclaration conjointe devant le président du tribunal de grande instance de leur choix ou son délégué, ou devant notaire.

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+La déclaration est recueillie par acte authentique hors la présence de tiers.

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+Expédition ou copie de l'acte ne peut être délivrée qu'à ceux dont le consentement a été recueilli.

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+##### Article 1157-3

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+Avant de recueillir le consentement, le juge ou le notaire informe ceux qui s'apprêtent à l'exprimer :

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+- de l'impossibilité d'établir un lien de filiation entre l'enfant issu de la procréation et l'auteur du don, ou d'agir en responsabilité à l'encontre de celui-ci ;

+- de l'interdiction d'exercer une action en contestation de filiation ou en réclamation d'état au nom de l'enfant, à moins qu'il ne soit soutenu que celui-ci n'est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d'effet ;

+- des cas où le consentement est privé d'effet ;

+- de la possibilité de faire déclarer judiciairement la paternité hors mariage de celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu, et d'exercer contre lui une action en responsabilité de ce chef.

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+L'acte prévu à l'article 1157-2 mentionne que cette information a été donnée.

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 ### Chapitre VII : La déclaration d'abandon

 #### Article 1158