Code de procédure civile

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Version consolidée au 31 décembre 1993 (version 88ff68c)
La précédente version était la version consolidée au 17 septembre 1993.

@@ -6742,7 +6742,7 @@ Le tribunal de grande instance territorialement compétent est celui du lieu où
                      #### Article 1040
                     -Toute action qui a pour objet principal de faire déclarer qu'une personne a ou n'a pas la qualité de Français, est exercée par le ministère public ou contre lui sans préjudice du droit qui appartient à tout intéressé d'intervenir à l'instance ou de contester, conformément à l'article 26-4 du code civil, la validité d'une déclaration enregistrée.
                     +Toute action qui a pour objet principal de faire déclarer qu'une personne a ou n'a pas la qualité de Français, est exercée par le ministère public ou contre lui sans préjudice du droit qui appartient à tout intéressé d'intervenir à l'instance.
                      #### Article 1041

Code de procédure civile

Version consolidée au 31 décembre 1993 (version 88ff68c)La précédente version était la version consolidée au 17 septembre 1993.

Version consolidée au 31 décembre 1993 (version 88ff68c)
La précédente version était la version consolidée au 17 septembre 1993.