Code de procédure civile

@@ -1919,6 +1919,54 @@ Le jugement rendu contre le garant formel peut, dans tous les cas, être mis à

 Les dépens ne sont recouvrables contre le garanti qu'en cas d'insolvabilité du garant formel et sous réserve que le garanti soit demeuré en la cause, même à titre accessoire.

+## Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.

+

+### Article 338-1

+

+Lorsque le mineur demande à être entendu en application de l'article 338-1 du code civil, les dispositions suivantes sont applicables.

+

+### Article 338-2

+

+La demande est présentée sans forme au juge par l'intéressé. Elle peut l'être en tout état de la procédure et même pour la première fois en cause d'appel.

+

+### Article 338-3

+

+La décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'est susceptible d'aucun recours.

+

+La décision par laquelle l'audition est ordonnée peut toutefois être modifiée ou rapportée par une autre décision spécialement motivée lorsque le juge a connaissance d'un motif grave s'opposant à ce que le mineur soit entendu dans les conditions initialement prévues.

+

+### Article 338-4

+

+La décision ordonnant l'audition peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience.

+

+### Article 338-5

+

+Une convocation en vue de son audition est adressée au mineur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, doublée d'une lettre simple.

+

+La convocation l'informe de son droit d'être entendu seul, avec un avocat ou une autre personne de son choix.

+

+Le même jour, le secrétariat-greffe avise les défenseurs des parties par simple bulletin et, à défaut, les parties elles-mêmes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la décision ordonnant l'audition. L'avis reproduit les dispositions de l'article 338-3.

+

+### Article 338-6

+

+Lorsque le juge est saisi de la demande d'audition en présence de toutes les parties et du mineur, l'audition peut avoir lieu sur-le-champ. S'il n'est pas procédé à celle-ci immédiatement, la convocation du mineur et l'information prévue au deuxième alinéa de l'article 338-5 sont données verbalement.

+

+### Article 338-7

+

+Lorsque le mineur se présente seul en vue de son audition, le juge lui donne avis de son droit d'être entendu avec un avocat ou une autre personne de son choix. Si le mineur exerce ce droit, l'audition est renvoyée à une date ultérieure.

+

+L'avocat choisi par le mineur doit en informer le juge.

+

+Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge requiert du bâtonnier la désignation d'un avocat.

+

+### Article 338-8

+

+La décision refusant l'audition est adressée par le secrétariat-greffe au mineur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception doublée d'une lettre simple. Le cas échéant, copie de la décision est adressée à l'avocat du mineur par simple bulletin.

+

+### Article 338-9

+

+La juridiction qui statue collégialement peut entendre elle-même le mineur ou désigner l'un de ses membres pour procéder à l'audition et lui rendre compte.

+

 ## Titre X : L'abstention, la récusation et le renvoi

 ### Chapitre I : L'abstention.

@@ -6720,69 +6768,91 @@ Le tiers requérant est mis en cause.

 ### Chapitre II : Les actes de l'état civil

-#### Article 1046

+#### Section I : De la rectification des actes de l'état civil.

+

+##### Article 1046

 La demande en rectification d'un acte de l'état civil est présentée soit au président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'acte a été dressé ou transcrit, soit au président du tribunal de grande instance du lieu où demeure l'intéressé.

-#### Article 1047

+##### Article 1047

 La demande en rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de l'état civil est présentée soit au tribunal de grande instance qui a rendu le jugement, soit à celui dans le ressort duquel le jugement a été transcrit, soit à celui où demeure l'intéressé.

-#### Article 1048

+##### Article 1048

 Lorsque l'intéressé demeure hors de France, il peut aussi saisir, selon le cas, le président du Tribunal de grande instance de Paris ou ce tribunal.

-#### Article 1048-1

+##### Article 1048-1

-La demande en rectification des actes de l'état civil détenus par le service central de l'état civil du ministère des relations extérieures est présentée au président du tribunal de grande instance du lieu où est établi ce service.

+La demande en rectification des actes de l'état civil détenus par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères est présentée au président du tribunal de grande instance du lieu où est établi ce service.

-#### Article 1048-2

+##### Article 1048-2

 La demande en rectification des pièces tenant lieu d'actes d'état civil à un réfugié ou à un apatride est présentée au président du Tribunal de grande instance de Paris.

-#### Article 1049

+##### Article 1049

 Le président ou le tribunal territorialement compétent pour ordonner la rectification d'un acte ou d'un jugement est également compétent pour prescrire la rectification de tous les actes, même dressés ou transcrits hors de son ressort, qui reproduisent l'erreur ou comportent l'omission originaire.

-#### Article 1050

+##### Article 1050

-Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil est celui où l'acte a été dressé.

+Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil est celui du lieu où l'acte a été dressé.

-Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil détenus par le service central de l'état civil du ministère des relations extérieures est celui du lieu où est établi ce service.

+Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil détenus par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères est celui du lieu où est établi ce service.

 Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la même rectification des pièces tenant lieu d'actes d'état civil à un réfugié ou à un apatride est celui établi près le Tribunal de grande instance de Paris.

 Toutefois, la demande peut toujours être présentée au procureur de la République du lieu où demeure l'intéressé afin d'être transmise au procureur de la République territorialement compétent.

-#### Article 1051

+##### Article 1051

 La demande en rectification des actes de l'état civil et des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de l'état civil est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.

-#### Article 1052

+##### Article 1052

 Lorsqu'elle n'émane pas du ministère public, la demande en rectification peut être présentée sans forme au procureur de la République qui, s'il y a lieu, la transmet à la juridiction compétente.

 La demande peut aussi être présentée directement par requête à la juridiction.

-#### Article 1053

+##### Article 1053

 Le juge peut ordonner et le ministère public demander la mise en cause de tout intéressé ainsi que la convocation du conseil de famille.

-#### Article 1054

+##### Article 1054

 L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

 Les voies de recours sont, dans tous les cas, ouvertes au ministère public.

-#### Article 1055

+##### Article 1055

 Le dispositif de la décision portant rectification est transmis immédiatement par le procureur de la République au dépositaire des registres de l'état civil du lieu où se trouve inscrit l'acte rectifié. Mention de ce dispositif est aussitôt portée en marge de cet acte.

-#### Article 1056

+#### Section II : Du changement de prénom

+

+##### Article 1055-1

-Toute décision dont la transcription ou la mention sur les registres de l'état civil est ordonnée, doit énoncer, dans son dispositif, les prénoms et nom des parties ainsi que, selon le cas, le lieu où la transcription doit être faite ou les lieux et dates des actes en marge desquels la mention doit être portée.

+La demande en changement de prénom est présentée au juge dans le ressort duquel l'acte de naissance de l'intéressé a été dressé ou du lieu où demeure celui-ci.

-Seul le dispositif de la décision est transmis au dépositaire des registres de l'état civil. Les transcriptions et mention du dispositif sont aussitôt opérées.

+Lorsque l'acte de naissance de l'intéressé est détenu par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères, la demande peut aussi être présentée au juge du lieu où est établi ce service.

+

+##### Article 1055-2

+

+La demande en changement de prénom relève de la matière gracieuse.

+

+Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.

+

+##### Article 1055-3

+

+Le dispositif de la décision de changement de prénom est transmis immédiatement par le procureur de la République à l'officier de l'état civil qui détient l'acte de naissance de l'intéressé.

+

+#### Section III : De la transcription et de la mention des décisions sur les registres de l'état civil

+

+##### Article 1056

+

+Toute décision dont la transcription ou la mention sur les registres de l'état civil est ordonnée doit énoncer, dans son dispositif, les prénoms et nom des parties ainsi que, selon le cas, le lieu où la transcription doit être faite ou les lieux et dates des actes en marge desquels la mention doit être portée.

+

+Seul le dispositif de la décision est transmis au dépositaire des registres de l'état civil. Les transcription et mention du dispositif sont aussitôt opérées.

 ### Chapitre III : Le répertoire civil

@@ -7372,7 +7442,7 @@ Il est justifié, à l'égard des tiers, d'un divorce ou d'une séparation de co

 ### Chapitre VI : La filiation et les subsides

-#### Section I : Disposition générale.

+#### Section I : Dispositions générales

 ##### Article 1149

@@ -7380,6 +7450,10 @@ Les actions relatives à la filiation et aux subsides sont instruites et débatt

 Le jugement est prononcé en audience publique, sauf dans les cas prévus aux articles 1150 à 1153.

+##### Article 1149-1

+

+Lorsque, en cas de changement de filiation, l'enfant majeur consent à la modification de son nom, ce consentement est reçu par un officier de l'état civil, un notaire, un agent diplomatique ou consulaire français ou par la juridiction qui prononce la légitimation ; dans ce dernier cas, il en est fait mention au dispositif de la décision.

+

 #### Section II : La légitimation.

 ##### Article 1150

@@ -7400,12 +7474,14 @@ Le juge des tutelles en donne aussitôt avis au procureur de la République du l

 En cas de refus, le juge statue par ordonnance motivée.

-#### Section III : Le changement de nom de l'enfant naturel par déclaration conjointe.

-

 ##### Article 1153

 Le changement de nom de l'enfant naturel par déclaration conjointe relève de la matière gracieuse.

+##### Article 1153-1

+

+Le ministère public représente l'Etat dans les actions en recherche de paternité exercées en l'absence d'héritiers du père prétendu ou lorsque ceux-ci ont renoncé à la succession.

+

 #### Section IV : Les subsides.

 ##### Article 1154

@@ -7430,6 +7506,12 @@ Les sommes dues à l'enfant sont reversées à son représentant légal dès que

 Avant de dresser un acte de notoriété, le juge, s'il estime insuffisants les témoignages et documents produits, peut faire recueillir d'office par toute personne de son choix des renseignements sur les faits qu'il y a lieu de constater.

+##### Article 1157-1

+

+Le juge qui délivre l'acte de notoriété constatant la possession d'état d'enfant légitime ou d'enfant naturel en donne aussitôt avis au procureur de la République du lieu où est détenu l'acte de naissance de l'intéressé.

+

+Le procureur de la République fait procéder à la mention du lien de filiation ainsi établi en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

+

 ### Chapitre VII : La déclaration d'abandon

 #### Article 1158

@@ -7512,13 +7594,9 @@ L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du minis

 ##### Article 1171

-Le tribunal vérifie si les conditions légales de l'adoption sont remplies. S'il y a lieu, il fait procéder à une enquête par toute personne qualifiée. Il peut commettre un médecin aux fins de procéder à tout examen qui lui paraîtrait nécessaire.

+Le tribunal vérifie si les conditions légales de l'adoption sont remplies dans un délai de six mois à compter soit du dépôt de la requête, soit de sa transmission dans le cas prévu au second alinéa de l'article 1168. S'il y a lieu, il fait procéder à une enquête par toute personne qualifiée. Il peut commettre un médecin aux fins de procéder à tout examen qui lui paraîtrait nécessaire.

-Il peut recueillir les renseignements relatifs à un pupille de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 81 du Code de la famille et de l'aide sociale.

-

-##### Article 1172

-

-En cas d'adoption simple, celui qui a consenti à être adopté est appelé à donner son avis sur la demande qui tend à substituer à son nom le seul nom du requérant.

+Il peut recueillir les renseignements relatifs à un pupille de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 81 du code de la famille et de l'aide sociale.

 ##### Article 1173

@@ -7530,7 +7608,7 @@ Le jugement est prononcé en audience publique. Son dispositif précise s'il s'a

 ##### Article 1175

-S'il y a lieu, le tribunal se prononce [*pouvoirs*], en la même forme et par le même jugement, sur la modification des prénoms de l'adopté et, en cas d'adoption simple, sur le nom de celui-ci.

+S'il y a lieu, le tribunal se prononce, en la même forme, sur la modification des prénoms de l'adopté et, en cas d'adoption simple, sur le nom de celui-ci.

 ##### Article 1176

@@ -7558,6 +7636,14 @@ L'appel est formé comme en matière contentieuse. Il est instruit et jugé selo

 Les demandes relatives à l'application de l'article 372-1 du Code civil sont formées, instruites et jugées selon les règles applicables à la tutelle des mineurs.

+##### Article 1179-1

+

+Le juge territorialement compétent pour délivrer l'acte de communauté de vie prévu à l'article 372-1 du code civil est celui du lieu où demeure le demandeur.

+

+##### Article 1179-2

+

+Lorsque les éléments apportés au juge saisi d'une demande de délivrance de l'acte de communauté de vie ne suffisent pas à lui permettre d'apprécier l'existence de celle-ci, le juge peut inviter le demandeur à produire tout autre document et solliciter l'audition des personnes ayant délivré les attestations produites.

+

 ##### Article 1180

 Les demandes formées en application de l'article 371-4 et de l'alinéa 2 de l'article 373-3 du Code civil obéissent aux règles de la procédure en matière contentieuse ; elles sont instruites et jugées en chambre du conseil, après avis du ministère public.

@@ -7727,7 +7813,7 @@ Pour le cours de l'instance, le tribunal peut ordonner toute mesure provisoire r

 ##### Article 1208

-Le tribunal entend les père, mère, tuteur ou personne ou représentant du service à qui l'enfant a été confié, ainsi que toute personne dont l'audition lui paraît utile. Il entend le mineur s'il l'estime opportun.

+Le tribunal entend les père, mère, tuteur ou personne ou représentant du service à qui l'enfant a été confié, ainsi que toute personne dont l'audition lui paraît utile.

 L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. Les débats ont lieu en présence du ministère public.