Code de procédure civile

@@ -4741,10 +4741,6 @@ Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, pr

 Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

-##### Article 811

-

-Il peut également en être référé au président du tribunal pour statuer sur les difficultés d'exécution d'un jugement ou d'un autre titre exécutoire.

-

 ##### Article 810

 Les pouvoirs du président du tribunal de grande instance prévus aux deux articles précédents s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé.

@@ -5713,10 +5709,6 @@ Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contest

 Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

-#### Article 895

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-Il peut également en être référé au président pour statuer sur les difficultés d'exécution d'un jugement du tribunal paritaire.

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 #### Article 896

 Le délai d'appel est de quinze jours.

@@ -8996,7 +8988,7 @@ La sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée

 ### Article 1477

-La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une décision d'exequatur émanant du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la sentence a été rendue. L'exequatur est ordonné par le juge de l'exécution du tribunal.

+La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une décision d'exequatur émanant du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la sentence a été rendue.

 A cet effet, la minute de la sentence accompagnée d'un exemplaire de la convention d'arbitrage est déposée par l'un des arbitres ou par la partie la plus diligente au secrétariat de la juridiction.