Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -4665,6 +4665,18 @@ En cas d'absence, ils le sont par simple bulletin, daté et signé par le greffi |
4665 | 4665 |
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4666 | 4666 |
Les injonctions doivent toujours donner lieu à la délivrance d'un bulletin. |
4667 | 4667 |
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4668 |
+### Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale. |
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4669 |
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4670 |
+#### Article 826-1 |
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4671 |
+ |
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4672 |
+Lorsqu'une affaire a été renvoyée devant le tribunal de grande instance dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 470-1 et par l'article R. 41-1 du code de procédure pénale, le secrétariat-greffe convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance civile qui avait été engagée devant la juridiction pénale ainsi que les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi. Le secrétariat-greffe adresse le même jour aux mêmes personnes copie de la convocation par lettre simple. La convocation à laquelle est annexée une copie de la décision de renvoi vaut citation en justice. |
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4673 |
+ |
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4674 |
+La convocation précise que la représentation à l'audience par avocat est obligatoire et que, même s'ils ne comparaissent pas, des décisions exécutoires à titre provisoire pourront être prises contre les parties autres que la victime du dommage et contre les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi. |
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4675 |
+ |
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4676 |
+Les organismes de sécurité sociale et le fonds de garantie automobile, s'ils sont intervenus devant la juridiction pénale, sont convoqués à la même audience au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le secrétariat-greffe. Une copie de la décision de renvoi est annexée à la convocation. |
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4677 |
+ |
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4678 |
+A l'audience, il est procédé comme il est dit aux articles 759 à 762. Le président de la chambre peut accorder en référé une provision dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 809. |
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4679 |
+ |
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4668 | 4680 |
## Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance. |
4669 | 4681 |
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4670 | 4682 |
### Article 827 |
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@@ -4819,6 +4831,18 @@ Il peut également ordonner sur requête, dans les limites de sa compétence, to |
4819 | 4831 |
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4820 | 4832 |
La requête est remise ou adressée au secrétariat-greffe par le requérant ou par tout mandataire. |
4821 | 4833 |
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4834 |
+### Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale. |
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4835 |
+ |
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4836 |
+#### Article 852-1 |
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4837 |
+ |
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4838 |
+Lorsqu'une affaire a été renvoyée devant le tribunal d'instance dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 470-1 et par l'article R. 41-1 du code de procédure pénale, le secrétariat-greffe de ce tribunal convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance civile qui avait été engagée devant la juridiction pénale ainsi que les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi. Le secrétariat-greffe adresse le même jour aux mêmes personnes copies de la convocation par lettre simple. La convocation à laquelle est annexée une copie de la décision de renvoi vaut citation en justice. |
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4839 |
+ |
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4840 |
+La convocation indique que, même s'ils ne comparaissent pas, des décisions exécutoires à titre provisoire pourront être prises contre les parties autres que la victime du dommage et contre les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi. |
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4841 |
+ |
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4842 |
+Les organismes de sécurité sociale et le fonds de garantie automobile, s'ils sont intervenus devant la juridiction pénale, sont convoqués à la même audience au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le secrétariat-greffe. Une copie de la décision de renvoi est annexée à la convocation. |
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4843 |
+ |
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4844 |
+A l'audience, il est procédé comme il est dit aux articles 840 à 844. Le président peut accorder en référé une provision dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 849. |
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4845 |
+ |
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4822 | 4846 |
## Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. |
4823 | 4847 |
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4824 | 4848 |
### Article 853 |