Code de procédure civile


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Version consolidée au 1er janvier 1984 (version 779b6ca)
La précédente version était la version consolidée au 17 août 1982.

... ...
@@ -4665,6 +4665,18 @@ En cas d'absence, ils le sont par simple bulletin, daté et signé par le greffi
4665 4665
 
4666 4666
 Les injonctions doivent toujours donner lieu à la délivrance d'un bulletin.
4667 4667
 
4668
+### Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale.
4669
+
4670
+#### Article 826-1
4671
+
4672
+Lorsqu'une affaire a été renvoyée devant le tribunal de grande instance dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 470-1 et par l'article R. 41-1 du code de procédure pénale, le secrétariat-greffe convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance civile qui avait été engagée devant la juridiction pénale ainsi que les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi. Le secrétariat-greffe adresse le même jour aux mêmes personnes copie de la convocation par lettre simple. La convocation à laquelle est annexée une copie de la décision de renvoi vaut citation en justice.
4673
+
4674
+La convocation précise que la représentation à l'audience par avocat est obligatoire et que, même s'ils ne comparaissent pas, des décisions exécutoires à titre provisoire pourront être prises contre les parties autres que la victime du dommage et contre les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi.
4675
+
4676
+Les organismes de sécurité sociale et le fonds de garantie automobile, s'ils sont intervenus devant la juridiction pénale, sont convoqués à la même audience au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le secrétariat-greffe. Une copie de la décision de renvoi est annexée à la convocation.
4677
+
4678
+A l'audience, il est procédé comme il est dit aux articles 759 à 762. Le président de la chambre peut accorder en référé une provision dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 809.
4679
+
4668 4680
 ## Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance.
4669 4681
 
4670 4682
 ### Article 827
... ...
@@ -4819,6 +4831,18 @@ Il peut également ordonner sur requête, dans les limites de sa compétence, to
4819 4831
 
4820 4832
 La requête est remise ou adressée au secrétariat-greffe par le requérant ou par tout mandataire.
4821 4833
 
4834
+### Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale.
4835
+
4836
+#### Article 852-1
4837
+
4838
+Lorsqu'une affaire a été renvoyée devant le tribunal d'instance dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 470-1 et par l'article R. 41-1 du code de procédure pénale, le secrétariat-greffe de ce tribunal convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance civile qui avait été engagée devant la juridiction pénale ainsi que les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi. Le secrétariat-greffe adresse le même jour aux mêmes personnes copies de la convocation par lettre simple. La convocation à laquelle est annexée une copie de la décision de renvoi vaut citation en justice.
4839
+
4840
+La convocation indique que, même s'ils ne comparaissent pas, des décisions exécutoires à titre provisoire pourront être prises contre les parties autres que la victime du dommage et contre les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi.
4841
+
4842
+Les organismes de sécurité sociale et le fonds de garantie automobile, s'ils sont intervenus devant la juridiction pénale, sont convoqués à la même audience au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le secrétariat-greffe. Une copie de la décision de renvoi est annexée à la convocation.
4843
+
4844
+A l'audience, il est procédé comme il est dit aux articles 840 à 844. Le président peut accorder en référé une provision dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 849.
4845
+
4822 4846
 ## Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce.
4823 4847
 
4824 4848
 ### Article 853