Code de procédure civile

@@ -493,6 +493,18 @@ Si le contredit donne lieu à perception de frais par le secrétariat, la remise

 Il est délivré récépissé de cette remise.

+###### Article 83

+

+Le secrétaire de la juridiction qui a rendu la décision notifie sans délai à la partie adverse une copie du contredit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et en informe également son représentant si elle en a un.

+

+Il transmet simultanément au greffier en chef de la cour le dossier de l'affaire avec le contredit et une copie du jugement.

+

+###### Article 84

+

+Le premier président fixe la date de l'audience, laquelle doit avoir lieu dans le plus bref délai.

+

+Le greffier de la cour en informe les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

+

 ###### Article 85

 Les parties peuvent, à l'appui de leur argumentation, déposer toutes observations écrites qu'elles estiment utiles. Ces observations, visées par le juge, sont versées au dossier.

@@ -501,6 +513,12 @@ Les parties peuvent, à l'appui de leur argumentation, déposer toutes observati

 La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi.

+###### Article 87

+

+Le greffier de la cour notifie aussitôt l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

+

+Cet arrêt n'est pas susceptible d'opposition. Le délai de pourvoi en cassation court à compter de sa notification.

+

 ###### Article 88

 Les frais éventuellement afférents au contredit sont à la charge de la partie qui succombe sur la question de compétence. Si elle est l'auteur du contredit, elle peut, en outre, être condamnée à une amende civile de 100 à 10000 F, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient lui être réclamés.

@@ -509,6 +527,14 @@ Les frais éventuellement afférents au contredit sont à la charge de la partie

 Lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction.

+###### Article 91

+

+Lorsque la cour estime que la décision qui lui est déférée par la voie du contredit devait l'être par celle de l'appel, elle n'en demeure pas moins saisie.

+

+L'affaire est alors instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé de contredit.

+

+Si, selon ces règles, les parties sont tenues de constituer avoué, l'appel est d'office déclaré irrecevable si celui qui a formé le contredit n'a pas constitué avoué dans le mois de l'avis donné aux parties par le greffier.

+

 ###### Article 90

 Quand elle décide d'évoquer, la cour invite les parties, le cas échéant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à constituer avoué dans le délai qu'elle fixe, si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé de contredit imposent cette constitution.

@@ -1691,6 +1717,16 @@ Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile de 100 à 1

 ###### Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel.

+####### Article 306

+

+L'inscription de faux est formée par acte remis au secrétariat-greffe par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial.

+

+L'acte, établi en double exemplaire, doit, à peine d'irrecevabilité, articuler avec précision les moyens que la partie invoque pour établir le faux.

+

+L'un des exemplaires est immédiatement versé au dossier de l'affaire et l'autre, daté et visé par le greffier, est restitué à la partie en vue de la dénonciation de l'inscription au défendeur.

+

+La dénonciation doit être faite par notification entre avocats ou signification à la partie adverse dans le mois de l'inscription.

+

 ####### Article 307

 Le juge se prononce sur le faux à moins qu'il ne puisse statuer sans tenir compte de la pièce arguée de faux.

@@ -3981,6 +4017,14 @@ Le recours est formé par la remise ou l'envoi au secrétariat greffe de la cour

 Copie de cette note est simultanément envoyée à la partie adverse.

+#### Article 716

+

+Les parties sont convoquées quinze jours au moins à l'avance par le greffier de la cour d'appel.

+

+Le premier président ou son délégué les entend contradictoirement.

+

+Il procède ou fait procéder, s'il y a lieu, à toutes investigations utiles.

+

 #### Article 717

 Le premier président ou son délégué a la faculté de renvoyer la demande en l'état à une audience de la cour dont il fixe la date.

@@ -4189,6 +4233,12 @@ La caducité est constatée d'office par ordonnance du président ou du juge sai

 A défaut de remise, requête peut être présentée au président en vue de faire constater la caducité.

+####### Article 758

+

+Le président du tribunal fixe les jour et heure auxquels l'affaire sera appelée ; s'il y a lieu, il désigne la chambre à laquelle elle est distribuée.

+

+Avis en est donné par le greffier aux avocats constitués.

+

 ####### Article 759

 Au jour fixé, l'affaire est obligatoirement appelée devant le président de la chambre à laquelle elle a été distribuée.

@@ -4491,6 +4541,10 @@ Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 803 et du premier alinéa de

 #### Chapitre IV : Dispositions diverses.

+##### Article 806

+

+Lorsque le tribunal est saisi par requête, en matière contentieuse ou gracieuse, les parties sont avisées de la date de l'audience par le greffier.

+

 ##### Article 807

 L'avis est soit donné aux avocats par simple bulletin, soit, lorsque la représentation n'est pas obligatoire, transmis aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Copie de la requête est jointe à l'avis adressé aux avocats ou aux parties.

@@ -4573,6 +4627,44 @@ Le président du tribunal de grande instance peut déléguer à un ou plusieurs

 Les présidents de chambre peuvent de même déléguer aux magistrats de leur chambre tout ou partie des fonctions qui leur sont attribuées par le sous-titre Ier.

+#### Chapitre III : Le secrétariat-greffe.

+

+##### Article 821

+

+La remise au secrétariat-greffe de la copie d'un acte de procédure ou d'une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l'original, qui est immédiatement restitué.

+

+##### Article 822

+

+La copie de l'assignation, de la requête ou de la requête conjointe est, dès sa remise au secrétariat-greffe, présentée par le greffier, au président du tribunal en vue des formalités de fixation et de distribution.

+

+La décision du président fait l'objet d'une simple mention en marge de la copie.

+

+##### Article 823

+

+Le dossier de l'affaire est conservé et tenu à jour par le greffier de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée.

+

+Il est établi une fiche permettant de connaître à tout moment l'état de l'affaire.

+

+##### Article 824

+

+Dans le cas prévu à l'article 788, les copies de la requête et des pièces remises au président sont, ainsi qu'une copie de son ordonnance, placées par le greffier dans le dossier, dès sa constitution.

+

+Si, le jour où l'affaire doit être appelée, la copie de l'assignation n'a pas été remise au secrétariat-greffe, le greffier restitue d'office à l'avocat les copies qu'il détient.

+

+##### Article 825

+

+Le greffier avise aussitôt les avocats dont la constitution lui est connue du numéro d'inscription au répertoire général, des jour et heure fixés par le président du tribunal pour l'appel de l'affaire et de la chambre à laquelle celle-ci est distribuée.

+

+Cet avis est donné aux avocats dont la constitution n'est pas encore connue, dès la remise au secrétariat-greffe de la copie de l'acte de constitution.

+

+##### Article 826

+

+Les avocats de chacune des parties sont convoqués ou avisés des charges qui leur incombent par le président ou par le juge de la mise en état, selon le mode d'instruction de l'affaire ; ils sont convoqués ou avisés verbalement, avec émargement et mention au dossier.

+

+En cas d'absence, ils le sont par simple bulletin, daté et signé par le greffier, et remis ou déposé par celui-ci au lieu où sont effectuées, au siège du tribunal, les notifications entre avocats.

+

+Les injonctions doivent toujours donner lieu à la délivrance d'un bulletin.

+

 ## Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance.

 ### Article 827

@@ -4605,22 +4697,22 @@ La demande peut également être formée soit par la remise au secrétariat-gref

 #### Chapitre I : La tentative préalable de conciliation.

-##### Article 830

-

-La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée verbalement ou par lettre simple, au secrétariat-greffe.

-

-Le demandeur indique les nom, prénoms, profession et adresse des parties, ainsi que l'objet de sa prétention.

-

 ##### Article 831

-Le secrétaire-greffier avise le demandeur verbalement ou par lettre simple des lieu, jour et heure de la tentative de conciliation.

+Le greffier avise le demandeur verbalement ou par lettre simple des lieu, jour et heure de la tentative de conciliation.

 ##### Article 832

-Le secrétaire-greffier convoque le défendeur par lettre simple.

+Le greffier convoque le défendeur par lettre simple.

 La convocation mentionne les nom, prénoms, profession et adresse du demandeur, l'objet de la demande, ainsi que les lieu, jour et heure auxquels sera tentée la conciliation.

+##### Article 830

+

+La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée verbalement ou par lettre simple, au secrétariat-greffe.

+

+Le demandeur indique les nom, prénoms, profession et adresse des parties, ainsi que l'objet de sa prétention.

+

 ##### Article 833

 L'avis et la convocation indiquent que les parties doivent se présenter en personne à la tentative de conciliation.

@@ -4635,6 +4727,14 @@ La demande aux fins de tentative préalable de conciliation n'interrompt la pres

 #### Chapitre II : La procédure sur assignation à toutes fins.

+##### Article 841

+

+A défaut de conciliation, l'affaire est immédiatement jugée ou, si elle n'est pas en état de l'être, renvoyée à une audience ultérieure. Dans ce dernier cas, le greffier avise par lettre simple les parties qui ne l'auraient pas été verbalement, de la date de l'audience.

+

+##### Article 842

+

+La poursuite de l'instance après l'exécution d'une mesure d'instruction ou l'expiration d'un délai de sursis à statuer a lieu sur l'avis qui en est donné aux parties verbalement ou par lettre simple du greffier.

+

 ##### Article 836

 L'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites à l'article 56 :

@@ -4665,14 +4765,6 @@ Le juge s'efforce de concilier les parties.

 La tentative de conciliation peut avoir lieu dans le cabinet du juge.

-##### Article 841

-

-A défaut de conciliation, l'affaire est immédiatement jugée ou, si elle n'est pas en état de l'être, renvoyée à une audience ultérieure. Dans ce dernier cas, le secrétaire-greffier avise par lettre simple les parties qui ne l'auraient pas été verbalement, de la date de l'audience.

-

-##### Article 842

-

-La poursuite de l'instance après l'exécution d'une mesure d'instruction ou l'expiration d'un délai de sursis à statuer a lieu sur l'avis qui en est donné aux parties verbalement ou par lettre simple du secrétaire-greffier.

-

 ##### Article 843

 La procédure est orale.

@@ -5027,6 +5119,18 @@ La déclaration indique, le cas échéant, les chefs du jugement auxquels l'appe

 Elle est signée par l'avoué.

+####### Article 902

+

+La déclaration est remise au secrétariat-greffe de la cour en autant d'exemplaires qu'il y a d'intimés, plus deux.

+

+La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire dont l'un est immédiatement restitué.

+

+####### Article 903

+

+Le greffier adresse aussitôt, par lettre simple, à chacun des intimés, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avoué.

+

+Au cas où cet exemplaire lui serait renvoyé par l'administration des postes, le greffier le transmet aussitôt à l'avoué de l'appelant, lequel procède comme il est dit à l'article 908.

+

 ####### Article 904

 Dès qu'il est constitué, l'avoué de l'intimé en informe celui de l'appelant ; copie de l'acte de constitution est remise au secrétariat-greffe.

@@ -5041,6 +5145,16 @@ La caducité est constatée d'office par ordonnance du premier président ou du

 A défaut de remise, requête peut être présentée au premier président en vue de faire constater la caducité.

+####### Article 906

+

+Une copie de la déclaration d'appel visée par le greffier et une expédition du jugement ou une copie certifiée conforme par l'avoué sont jointes à la demande d'inscription au rôle.

+

+####### Article 907

+

+Le premier président désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.

+

+Avis en est donné par le secrétariat-greffe aux avoués constitués.

+

 ####### Article 908

 Lorsqu'une partie, sur la lettre adressée par le secrétariat-greffe, n'a pas constitué avoué, l'appelant l'assigne en lui signifiant la déclaration d'appel.

@@ -5189,6 +5303,12 @@ Le secrétaire enregistre l'appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre

 Dès l'accomplissement des formalités par l'appelant, le secrétaire avise par lettre simple, la partie adverse de l'appel en l'informant qu'elle sera ultérieurement convoquée devant la cour. Simultanément, il transmet au secrétariat-greffe de la cour le dossier de l'affaire avec une copie de la déclaration et une copie du jugement.

+###### Article 937

+

+Le greffier de la cour convoque les parties à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et leur adresse le même jour, par lettre simple, copie de cette convocation.

+

+La convocation vaut citation.

+

 ###### Article 938

 S'il y a lieu de convoquer à nouveau une partie qui n'a pas été jointe par la première convocation, il peut être ordonné que la nouvelle convocation sera faite par acte d'huissier de justice.

@@ -5240,6 +5360,20 @@ La procédure est orale.

 Les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.

+###### Article 947

+

+A moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise par lettre simple de la date des audiences ultérieures les parties qui ne l'auraient pas été verbalement.

+

+###### Article 948

+

+La partie dont les droits sont en péril peut, même si une date d'audience a déjà été fixée, demander au premier président de la cour de retenir l'affaire, par priorité, à une prochaine audience.

+

+S'il est fait droit à sa demande, le requérant est aussitôt avisé de la date fixée.

+

+A moins que le premier président n'ait décidé qu'elle le serait par acte d'huissier de justice à l'initiative du requérant, le greffier convoque la partie adverse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et lui adresse le même jour, par lettre simple, copie de cette convocation.

+

+La cour s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation et l'audience pour que la partie convoquée ait pu préparer sa défense.

+

 ###### Article 949

 Les avis et convocations prescrits par les articles 936, 937, 947 et 948 sont acheminés selon les formes prévues par ces dispositions aux organismes qui doivent être tenus informés de la procédure en vertu de la loi.

@@ -5268,6 +5402,10 @@ L'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieus

 Lorsqu'elle confirme un jugement, la cour est réputée avoir adopté les motifs de ce jugement qui ne sont pas contraires aux siens.

+##### Article 955-1

+

+Lorsque la cour est saisie par requête, les parties sont avisées de la date de l'audience par le greffier.

+

 ##### Article 955-2

 L'avis est donné soit aux avoués par simple bulletin, soit, dans les affaires dispensées du ministère d'avoué, aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

@@ -5342,10 +5480,46 @@ Les présidents de chambre peuvent de même déléguer aux magistrats de leur ch

 #### Chapitre III : Le secrétariat-greffe.

+##### Article 966

+

+La remise au secrétariat-greffe de la copie d'un acte de procédure ou d'une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie, ainsi que sur l'original qui est immédiatement restitué.

+

+##### Article 967

+

+La copie de la déclaration, de la requête ou de la requête conjointe est, dès sa remise au secrétariat-greffe, présentée par le greffier au premier président en vue des formalités de fixation et de distribution.

+

+La décision du premier président fait l'objet d'une simple mention en marge de la copie.

+

+##### Article 968

+

+Au dossier de la cour est joint celui de la juridiction de première instance que le greffier demande dès que la cour est saisie.

+

 ##### Article 969

 Lorsque la procédure est à jour fixe, les dispositions de l'article 824 sont observées.

+##### Article 970

+

+Le greffier avise immédiatement les avoués dont la constitution lui est connue du numéro d'inscription au répertoire général, des jour et heure fixés par le premier président pour l'appel de l'affaire et de la chambre à laquelle celle-ci est distribuée.

+

+Cet avis est donné aux avoués dont la constitution n'est pas encore connue, dès la remise au secrétariat-greffe de l'acte de constitution.

+

+##### Article 971

+

+Les avoués et les avocats de chacune des parties sont convoqués ou avisés des charges qui leur incombent, par le président ou par le conseiller de la mise en état selon le mode d'instruction de l'affaire ; ils sont convoqués ou avisés verbalement, avec émargement et mention au dossier.

+

+En cas d'absence, ils le sont par simple bulletin daté et signé par le greffier et remis ou déposé par celui-ci au lieu où sont effectuées, au siège de la cour, les notifications entre avoués.

+

+Les injonctions doivent toujours donner lieu à la délivrance d'un bulletin.

+

+##### Article 972

+

+Si l'affaire est renvoyée devant une juridiction de première instance ou si elle doit reprendre son cours devant une telle juridiction, le dossier est transmis sans délai par le greffier de la cour au secrétaire de cette juridiction.

+

+Si la décision n'est l'objet d'aucun recours, le dossier de la juridiction ayant statué en premier ressort est renvoyé au secrétaire de cette juridiction.

+

+Dans tous les cas, il est joint une copie de la décision de la cour.

+

 ## Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation.

 ### Article 973

@@ -5378,6 +5552,20 @@ La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels l

 Elle est signée par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

+#### Article 976

+

+La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux.

+

+La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.

+

+#### Article 977

+

+Le greffier adresse aussitôt au défendeur par lettre simple un exemplaire de la déclaration avec l'indication qu'il doit, s'il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

+

+Il demande simultanément au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée communication du dossier.

+

+Au cas où l'exemplaire de la déclaration lui serait renvoyé par l'administration des postes, le greffier de la Cour de cassation le transmet aussitôt à l'avocat du demandeur en cassation, lequel le signifie au défendeur en lui rappelant qu'il doit, s'il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

+

 #### Article 978

 A peine de déchéance, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi, remettre au secrétariat-greffe de la Cour de cassation et signifier au défendeur un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée.

@@ -5428,10 +5616,20 @@ Lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d

 Ce mémoire peut être établi par le mandataire de la partie sans nouveau pouvoir spécial.

+#### Article 990

+

+Lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, le greffier de la Cour de cassation en notifie sans délai une copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

+

 #### Article 991

 Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du mémoire du demandeur ou de l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 989 pour remettre contre récépissé, ou adresser par lettre recommandée, au secrétariat-greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse et former, le cas échéant, un pourvoi incident.

+#### Article 992

+

+Le greffier de la Cour de cassation notifie, sans délai, une copie du mémoire en réponse au demandeur par lettre simple.

+

+En cas de pourvoi incident, il notifie selon les mêmes formes au défendeur à ce pourvoi une copie du mémoire prévu à l'alinéa 1er de l'article 1010.

+

 #### Article 993

 Si un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a déclaré au secrétariat-greffe qu'il représentait une partie, la notification prévue à l'article 990 ou à l'article 992 est remplacée par une notification faite à cet avocat.

@@ -5609,6 +5807,10 @@ La Cour de cassation statue après avis du ministère public.

 L'arrêt vise le texte de loi sur lequel la cassation est fondée.

+#### Article 1021

+

+L'arrêt est signé par le président, le rapporteur et le greffier.

+

 #### Article 1022

 Une copie de l'arrêt est adressée à la juridiction dont émane la décision attaquée.

@@ -5812,6 +6014,12 @@ Les extraits sont inscrits sur un registre, jour par jour et par ordre numériqu

 Le classement et la conservation des extraits sont assurés par le secrétariat-greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est née la personne concernée et par le service central d'état civil pour les personnes nées à l'étranger.

+#### Article 1059

+

+La publicité des demandes, actes et jugements est réalisée par une mention en marge de l'un et l'autre exemplaire de l'acte de naissance de l'intéressé. Cette mention est faite à la diligence du greffier du tribunal de grande instance ou, le cas échéant, à celle du service central d'état civil. Elle est constituée par l'indication "répertoire civil" suivie de la référence sous laquelle la demande, l'acte ou le jugement a été conservé.

+

+La date à laquelle la mention est apposée est portée sur l'extrait conservé au secrétariat-greffe ou au service central d'état civil.

+

 #### Article 1060

 La mention portée en marge des actes de naissance, des jugements qui rejettent une demande ou mettent fin à une mesure figurant au répertoire civil, est complétée d'office par l'indication qu'elle emporte radiation des mentions antérieures.

@@ -5842,6 +6050,12 @@ La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la

 Un extrait de toute décision constatant une présomption d'absence ou désignant une personne pour représenter un présumé absent et administrer ses biens ainsi que de toute décision portant modification ou suppression des mesures prises est transmis au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est née la personne présumée absente, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance, selon les modalités prévues aux articles 1057 à 1061. La transmission est faite au service central d'état civil pour les personnes nées à l'étranger.

+##### Article 1065

+

+Lorsque la décision a été rendue par le juge des tutelles, la transmission est faite par le greffier du tribunal d'instance dans les quinze jours qui suivent l'expiration des délais de recours.

+

+Lorsque la décision a été rendue par le tribunal de grande instance, la transmission est faite par le greffier du tribunal de grande instance dans les quinze jours du jugement.

+

 #### Section II : La déclaration d'absence

 ##### Article 1066

@@ -5947,6 +6161,20 @@ Lorsque la demande est formée par simple requête, elle doit à peine d'irrecev

 Le juge est saisi par cette requête qui vaut conclusions.

+###### Article 1086

+

+Dans les quinze jours du dépôt de la requête, le greffier la notifie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et lui indique la date retenue pour l'audience.

+

+Le même jour, le greffier lui adresse par lettre simple une copie de la requête et de la lettre recommandée.

+

+Il informe également de la date de l'audience par lettre simple celui qui a pris l'initiative de la demande et, sil y a lieu, son avocat.

+

+###### Article 1087

+

+Dans tous les cas, le juge aux affaires matrimoniales statue, sans formalité, sur les demandes respectives. Sa décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

+

+Le délai d'appel est de quinze jours ; il court à compter de la notification. Lorsqu'il a été saisi sur simple requête, le juge peut décider soit d'office, soit à la demande de l'un des intéressés, qu'il ne sera pas procédé à la signification de la décision mais que celle-ci sera notifiée par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

+

 #### Section II : Le divorce sur demande conjointe des époux.

 ##### Article 1088

@@ -6075,6 +6303,12 @@ L'ordonnance ne peut faire l'objet d'aucun recours.

 ###### Paragraphe 2 : La tentative de conciliation.

+####### Article 1108

+

+L'époux qui n'a pas présenté la requête est convoqué par le greffier à la tentative de conciliation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, confirmée le même jour, par lettre simple. A peine de nullité, la lettre recommandée doit être expédiée quinze jours au moins à l'avance et accompagnée d'une copie de l'ordonnance. Le greffier avise l'avocat.

+

+A la notification par lettre recommandée est également jointe, à titre d'information, une notice exposant, notamment, les dispositions des articles 252 à 252-3 du Code civil.

+

 ####### Article 1109

 En cas d'urgence, le juge aux affaires matrimoniales peut autoriser l'un des époux, sur sa requête, à assigner l'autre époux à jour fixe à fin de conciliation.

@@ -6213,6 +6447,12 @@ Quand la cause invoquée est celle de l'article 233 du Code civil, la requête i

 Dans son mémoire, l'époux s'efforce de décrire objectivement la situation conjugale sans chercher à qualifier les faits ni à les imputer à l'un ou à l'autre conjoint.

+##### Article 1131

+

+Dans les quinze jours de la présentation de la requête et du mémoire, le greffier en adresse copie à l'autre époux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

+

+Le greffier adresse le même jour à cet époux une lettre simple l'informant du contenu de la lettre recommandée.

+

 ##### Article 1132

 Par ces mêmes lettres, l'autre époux est informé qu'il peut, à son choix :

@@ -6460,6 +6700,12 @@ L'appel est instruit et jugé par priorité en chambre du conseil par la chambre

 Les décisions de la cour d'appel sont notifiées comme il est dit à l'article 1190.

+##### Article 1195

+

+Les convocations et notifications sont faites par le greffier par [*modalités*] lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; le juge peut [*pouvoirs*] toutefois, décider qu'elles auront lieu par acte d'huissier de justice ou par la voie administrative.

+

+La remise d'une expédition du jugement contre récépissé daté et signé équivaut à la notification.

+

 ##### Article 1196

 En cas de pourvoi en cassation, les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

@@ -6496,6 +6742,10 @@ Les demandes en délégation, déchéance ou retrait partiel de l'autorité pare

 Le tribunal est saisi par requête. Les parties sont dispensées du ministère d'avocat. La requête peut être adressée au procureur de la République qui doit la transmettre au tribunal.

+##### Article 1204

+

+Lorsque la demande tend à la déchéance ou au retrait partiel de l'autorité parentale, qu'elle émane du ministère public, d'un membre de la famille ou du tuteur de l'enfant, la requête est notifiée par le greffier à l'ascendant contre lequel l'action est exercée.

+

 ##### Article 1205

 Le tribunal, même d'office, procède ou fait procéder à toutes les investigations utiles et notamment aux mesures d'information prévues à l'article 1183. Il peut à cet effet commettre le juge des enfants.

@@ -6510,6 +6760,14 @@ Le procureur de la République recueille les renseignements qu'il estime utiles

 Les dispositions de l'article 1186, du second alinéa de l'article 1187, du second alinéa de l'article 1188, du premier alinéa de l'article 1190, des articles 1191 à 1197 sont applicables aux procédures relatives à la délégation, la déchéance ou le retrait partiel de l'autorité parentale, les pouvoirs et obligations du juge des enfants étant assumés, selon le cas, par le tribunal ou son président.

+##### Article 1210

+

+La demande en restitution des droits délégués ou retirés est formée par requête devant le tribunal ou le juge du lieu où demeure la personne à laquelle ces droits ont été conférés. Elle est notifiée à cette personne par le greffier. Elle obéit, pour le surplus, aux règles qui gouvernent les demandes en délégation de l'autorité parentale.

+

+##### Article 1210

+

+La demande en restitution des droits délégués ou retirés est formée par requête devant le tribunal du lieu où demeure la personne à laquelle ces droits ont été conférés. Elle est notifiée à cette personne par le greffier. Elle obéit, pour le surplus, aux règles qui gouvernent les demandes en délégation de l'autorité parentale.

+

 ### Chapitre X : La tutelle des mineurs

 #### Section I : Le juge des tutelles.

@@ -6538,6 +6796,16 @@ Le recours est formé par une requête signée par un avocat et remise, ou adres

 Dans les huit jours de la remise de la requête ou de sa réception, le secrétaire de la juridiction transmet le dossier au président du tribunal de grande instance.

+##### Article 1217

+

+Le greffier du tribunal de grande instance donne avis de la date de l'audience à l'avocat du requérant et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux personnes qui auraient pu former un recours contre la décision.

+

+Celles-ci ont le droit d'intervenir devant le tribunal qui peut même ordonner qu'elles seront appelées en cause par acte d'huissier de justice.

+

+##### Article 1218

+

+Lorsque le tribunal de grande instance a statué, le dossier de la tutelle, auquel est jointe une copie certifiée conforme du jugement, est renvoyé au greffier du tribunal d'instance.

+

 #### Section II : Le conseil de famille.

 ##### Article 1219

@@ -6556,6 +6824,14 @@ Toutefois, si le juge n'a pas assorti la délibération de l'exécution provisoi

 La délibération du conseil de famille est motivée ; toutes les fois qu'elle n'est pas prise à l'unanimité, l'avis de chacun des membres est mentionné dans le procès-verbal.

+##### Article 1223

+

+La procédure prévue aux articles 1216 à 1218 est applicable aux recours formés contre les délibérations du conseil de famille.

+

+Lorsque le recours est formé par le juge des tutelles, celui-ci joint au dossier une note exposant les motifs de son recours.

+

+Le greffier de ce tribunal donne avis de la date de l'audience à l'avocat du requérant et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au tuteur, au subrogé-tuteur, ainsi qu'aux membres du conseil de famille qui n'ont pas formé le recours.

+

 #### Section III : Dispositions communes.

 ##### Article 1224

@@ -6606,6 +6882,12 @@ Les décisions qui les prononcent ne sont pas susceptibles du recours prévu à

 #### Section I : Dispositions générales.

+##### Article 1235

+

+Le juge des tutelles peut, dans tous les cas où il estime utile d'entendre la personne protégée, se déplacer dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel, ainsi que dans les départements limitrophes de celui où il exerce ses fonctions. Le juge peut se déplacer sans l'assistance du greffier.

+

+Les mêmes règles sont applicables lorsque la personne protégée est entendue par un juge du tribunal de grande instance.

+

 ##### Article 1232

 Le procureur de la République du lieu de traitement et le juge des tutelles ont la faculté, par application de l'article 490-3 du code civil, sans préjudice d'autres mesures, de faire examiner par un médecin les personnes protégées.

@@ -6700,6 +6982,14 @@ Le recours contre la décision qui refuse d'ouvrir la tutelle n'est ouvert qu'au

 Les recours prévus aux articles 1255 et 1256 doivent être exercés dans les quinze jours du jugement. A l'égard des personnes à qui la décision est notifiée, le délai ne court qu'à compter de la notification.

+##### Article 1260

+

+Un extrait de toute décision portant ouverture, modification ou mainlevée d'une tutelle est transmis au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est née la personne protégée, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance selon les modalités prévues au chapitre III du présent livre.

+

+Lorsque la décision a été rendue par le juge des tutelles, la transmission est faite par le greffier dans les quinze jours qui suivent l'expiration des délais de recours.

+

+Lorsque la décision a été rendue par le tribunal de grande instance, la transmission est faite par le procureur de la République dans les quinze jours du jugement.

+

 ##### Article 1261

 Dans toute instance relative à l'ouverture, la modification ou la mainlevée de la tutelle, le juge peut, en tout état de cause, faire désigner d'office un conseil à la personne à protéger ou protégée si celle-ci n'en a pas choisi.

@@ -6708,6 +6998,10 @@ Dans toute instance relative à l'ouverture, la modification ou la mainlevée de

 Le ministère public peut former recours jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné.

+##### Article 1259

+

+Le greffier du tribunal de grande instance informe de la date de l'audience les personnes ayant formé un recours contre la décision, celles à qui cette décision a été notifiée ainsi que, le cas échéant, leurs avocats.

+

 ##### Article 1253

 Le jugement relatif à l'ouverture de la tutelle doit être notifié à la personne protégée ; avis en est donné au procureur de la République.

@@ -6720,6 +7014,14 @@ Le jugement peut être notifié, si le juge l'estime utile, aux personnes qu'il

 La tutelle des majeurs obéit aux règles prévues pour la tutelle des mineurs, sous réserve des dispositions qui suivent.

+##### Article 1244

+

+La requête aux fins d'ouverture de la tutelle désigne la personne à protéger et énonce les faits qui appellent cette protection. Doit y être joint un certificat délivré par un médecin spécialiste, conformément à l'article 493-1 du code civil. La requête énumère les proches parents de la personne à protéger, autant que leur existence est connue du requérant ; elle indique le nom et l'adresse du médecin traitant.

+

+Quand le juge se saisit d'office aux fins d'ouverture d'une tutelle, il commet un médecin spécialiste, choisi sur la liste prévue à l'article 493-1 du code civil, afin de constater l'état de la personne à protéger.

+

+Le greffier avise le procureur de la République de la procédure engagée.

+

 ##### Article 1245

 La liste des médecins spécialistes est établie chaque année par le procureur de la République, après consultation du préfet.

@@ -6866,6 +7168,12 @@ Il n'est pas dérogé à la compétence respective des divers officiers publics

 Si l'un des époux ne remplit pas son obligation de contribuer aux charges du mariage dans les conditions prévues aux articles 214, 1448 et 1449 du Code civil, l'autre époux peut demander au tribunal d'instance de fixer la contribution de son conjoint.

+##### Article 1283

+

+La demande est formée par [*modalités - forme*] déclaration écrite ou verbale enregistrée au secrétariat-greffe de la juridiction ou par lettre simple. Elle mentionne l'adresse ou la dernière adresse connue du défendeur.

+

+Le greffier convoque les époux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convocation mentionne l'objet de la demande et précise que les époux doivent, sauf empêchement grave, se présenter en personne.

+

 ##### Article 1284

 Le jugement est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

@@ -7064,6 +7372,12 @@ Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande ini

 En cas de décision d'incompétence, ou dans le cas prévu à l'article 1408, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 97.

+##### Article 1418

+

+Le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

+

+La convocation est adressée à toutes les parties, même à celles qui n'ont pas formé opposition.

+

 ##### Article 1419

 Si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l'extinction de l'instance ; celle-ci rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.

@@ -7732,10 +8046,20 @@ Les décisions du tribunal d'instance peuvent être attaquées par la voie du po

 Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la tenue des registres par le tribunal d'instance dans les cas prévus par la législation locale, sous réserve des dispositions particulières au registre des associations prévues dans la sous-section 4.

+###### Article ANNEXE, art. 25

+

+Toute inscription doit mentionner le jour où elle est effectuée et être signée par le greffier.

+

+L'inscription est notifiée à celui qui l'a demandée, sauf renonciation de sa part.

+

 ###### Article ANNEXE, art. 26

 Lorsqu'une inscription est subordonnée à la solution préalable d'un différend, le tribunal d'instance peut surseoir à statuer sur la demande d'inscription.

+###### Article ANNEXE, art. 27

+

+Les requêtes aux fins d'inscription peuvent être prises en procès-verbal par le greffier.

+

 ###### Article ANNEXE, art. 28

 Lorsqu'une déclaration nécessaire à une inscription a été constatée authentiquement ou certifiée par un notaire, celui-ci est habilité à requérir l'inscription au nom de la personne tenue de faire la déclaration.

@@ -7794,6 +8118,14 @@ La procédure applicable devant la chambre commerciale du tribunal de grande ins

 Le président de la chambre commerciale statue en référé et sur requête conformément aux articles 872, 873 et 875 du code de procédure civile.

+### Chapitre VI : Dispositions particulières à la déclaration d'appel.

+

+#### Article ANNEXE, 42

+

+La déclaration d'appel prévue à l'article 901 du nouveau code de procédure civile doit mentionner le nom des représentants des intimés en première instance.

+

+L'appelant remet au secrétariat-greffe, en plus de ceux que prévoit l'article 902 dudit code, autant d'exemplaires de la déclaration qu'il y a de représentants. Le greffier adresse aussitôt un exemplaire à chacun de ces représentants par lettre simple.

+

 ### Chapitre VII : Dispositions diverses.

 #### Article ANNEXE, art. 43