Code de procédure civile

@@ -5710,6 +5710,22 @@ En cas de non-comparution, les parties défaillantes sont citées de la même ma

 Le secrétaire de la juridiction de renvoi demande, sans délai, au secrétariat-greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire.

+# Livre III : Dispositions particulières à certaines matières

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+## Titre IV : Les obligations et les contrats.

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+### Chapitre I : Les procédures d'injonction

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+#### Section I : L'injonction de payer.

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+##### Article 1405

+

+Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque :

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+1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ;

+

+2° L'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession de créances conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises.

+

 # Livre IV : L'arbitrage.

 ## Titre Ier : Les conventions d'arbitrage.