Code de procédure civile

@@ -88,6 +88,14 @@ Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

 Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.

+##### Article 16

+

+Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

+

+Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

+

+Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

+

 ##### Article 17

 Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief.

@@ -228,6 +236,8 @@ La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, cel

 S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

+Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.

+

 #### Article 43

 Le lieu où demeure le défendeur s'entend :

@@ -249,8 +259,9 @@ En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort d

 #### Article 46

 Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :

+

 - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;

-- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage est subi ;

+- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;

 - en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;

 - en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.

@@ -280,6 +291,12 @@ Le tribunal de grande instance connaît de toutes les demandes incidentes qui ne

 Les autres juridictions ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d'attribution.

+#### Article 52

+

+Les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui, afférents à une instance, ont été exposés devant une juridiction par les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels sont portées devant cette juridiction.

+

+Les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui n'ont pas été exposés devant une juridiction sont portées, selon le montant des frais, devant le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'officier public ou ministériel ou l'auxiliaire de justice exerce ses fonctions.

+

 ## Titre IV : La demande en justice.

 ### Chapitre Ier : La demande initiale.

@@ -526,6 +543,16 @@ Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction

 Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

+###### Article 97

+

+En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est aussitôt transmis par le secrétariat, avec une copie de la décision de renvoi. Toutefois la transmission n'est faite qu'à défaut de contredit dans le délai, lorsque cette voie était ouverte contre la décision de renvoi.

+

+Dès réception du dossier, les parties sont invitées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du secrétaire de la juridiction désignée à poursuivre l'instance et, s'il y a lieu, à constituer avocat ou avoué.

+

+Lorsque devant celle-ci les parties sont tenues de se faire représenter, l'affaire est d'office radiée si aucune d'elles n'a constitué avocat ou avoué, selon le cas, dans le mois de l'avis qui leur a été donné.

+

+Lorsque le renvoi est fait à la juridiction qui avait été primitivement saisie, l'instance se poursuit à la diligence du juge.

+

 ###### Article 98

 La voie de l'appel est seule ouverte contre les ordonnances de référé et contre les ordonnances du juge conciliateur en matière de divorce ou de séparation de corps.

@@ -2018,6 +2045,10 @@ Si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs

 Le renvoi pour cause de sûreté publique est prononcé par la Cour de cassation sur réquisition du procureur général près ladite cour.

+##### Article 366

+

+Les dispositions des articles 360 à 362 sont applicables.

+

 ## Titre XI : Les incidents d'instance.

 ### Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances.

@@ -2118,6 +2149,12 @@ La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, le défaut de diligence

 La décision de radiation est une mesure d'administration judiciaire.

+##### Article 383

+

+La radiation ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, après rétablissement de l'affaire, s'il n'y a, par ailleurs, péremption.

+

+L'affaire n'est rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

+

 ### Chapitre IV : L'extinction de l'instance.

 #### Article 384

@@ -2210,6 +2247,10 @@ Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frai

 Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

+###### Article 401

+

+Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

+

 ###### Article 402

 Le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.

@@ -2322,15 +2363,19 @@ En dehors de ces cas, il peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occas

 ### Chapitre II : Le ministère public partie jointe.

+#### Article 424

+

+Le ministère public est partie jointe lorsqu'il intervient pour faire connaître son avis sur l'application de la loi dans une affaire dont il a communication.

+

 #### Article 425

 Le ministère public doit avoir communication :

 1° Des affaires relatives à la filiation, à l'organisation de la tutelle des mineurs, à l'ouverture ou à la modification de la tutelle des majeurs ;

-2° Des procédures de suspension provisoire des poursuites et d'apurement collectif du passif, des procédures de règlement judiciaire et de liquidation des biens concernant les sociétés dont le capital est au moins égal à 300.000 F, ainsi que, pour toutes les sociétés, des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux, aux faillites personnelles et autres sanctions.

+2° Des procédures de suspension provisoire des poursuites et d'apurement collectif du passif, des procédures de réglement judiciaire et de liquidation des biens concernant les sociétés dont l capital est au moins égal à 300.000 F, ainsi que , pour toutes les sociétés, des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux, aux faillites personnelles et autres sanctions.

-Le ministère public doit également avoir communication de toutes les affaires dans lesquelles la loi dispose qu'il doit être entendu.

+Le ministère public doit également avoir communication de toutes les affaires dans lesquelles la loi dispose qu'il doit faire connaître son avis.

 #### Article 426

@@ -2366,6 +2411,12 @@ Les contestations afférentes à sa régularité doivent être présentées, à

 Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables dans les cas où il aurait été fait appel à une personne dont la profession ou les fonctions ne sont pas de celles qui l'habilitent à faire partie de la juridiction.

+###### Article 431

+

+Le ministère public n'est tenu d'assister à l'audience que dans les cas où il est partie principale, dans ceux où il représente autrui ou lorsque sa présence est rendue obligatoire par la loi.

+

+Dans tous les autres cas, il peut faire connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l'audience.

+

 ###### Article 432

 Les débats ont lieu au jour et, dans la mesure où le déroulement de l'audience le permet, à l'heure préalablement fixés selon les modalités propres à chaque juridiction. Ils peuvent se poursuivre au cours d'une audience ultérieure.

@@ -2557,6 +2608,12 @@ La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

 Les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé.

+###### Article 465

+

+Chacune des parties a la faculté de se faire délivrer une expédition revêtue de la formule exécutoire.

+

+S'il y a un motif légitime, une seconde expédition, revêtue de cette formule, peut être délivrée à la même partie par le secrétaire de la juridiction qui a rendu le jugement. En cas de difficulté, le président de cette juridiction statue par ordonnance sur requête.

+

 ###### Article 466

 En matière gracieuse, copie de la requête est annexée à l'expédition du jugement.

@@ -2687,6 +2744,12 @@ L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

 Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.

+###### Article 489

+

+L'ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire. Le juge peut toutefois subordonner l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 517 à 522.

+

+En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution aura lieu au seul vu de la minute.

+

 ###### Article 491

 Le juge statuant en référé peut prononcer des condamnations à des astreintes. Il peut les liquider, à titre provisoire.

@@ -2761,6 +2824,15 @@ Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés

 En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.

+#### Article 504

+

+La preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou qu'il bénéficie de l'exécution provisoire.

+

+Dans les autres cas, cette preuve résulte :

+

+- soit de l'acquiescement de la partie condamnée ;

+- soit de la notification de la décision et d'un certificat permettant d'établir, par rapprochement avec cette notification, l'absence, dans le délai, d'une opposition, d'un appel, ou d'un pourvoi en cassation lorsque le pourvoi est suspensif.

+

 #### Article 505

 Toute partie peut se faire délivrer par le secrétaire de la juridiction devant laquelle le recours pouvait être formé un certificat attestant l'absence d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation ou indiquant la date du recours s'il en a été formé un.

@@ -2805,6 +2877,12 @@ Le délai de grâce ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires.

 ### Chapitre III : L'exécution provisoire.

+#### Article 514

+

+L'exécution provisoire ne peut pas être poursuivie sans avoir été ordonnée si ce n'est pour les décisions qui en bénéficient de plein droit.

+

+Sont notamment exécutoires de droit à titre provisoire les ordonnances de référé, les décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours de l'instance, celles qui ordonnent des mesures conservatoires ainsi que les ordonnances du juge de la mise en état qui accordent une provision au créancier.

+

 #### Article 515

 Hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi.

@@ -2847,6 +2925,26 @@ Le juge peut, à tout moment, autoriser la substitution à la garantie primitive

 Les demandes relatives à l'application des articles 517 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en référé ou, dans les cas prévus aux articles 525 ou 526, devant le magistrat chargé de la mise en état dès lors qu'il est saisi.

+#### Article 524

+

+Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président statuant en référé et dans les cas suivants :

+

+1° Si elle est interdite par la loi ;

+

+2° Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522.

+

+Le même pouvoir appartient, en cas d'opposition, au juge qui a rendu la décision.

+

+Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

+

+#### Article 525

+

+Lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président statuant en référé ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence.

+

+#### Article 526

+

+Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président statuant en référé ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état.

+

 ## Titre XVI : Les voies de recours.

 ### Article 527

@@ -3055,6 +3153,10 @@ La dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certai

 Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.

+####### Article 564

+

+Les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

+

 ####### Article 565

 Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

@@ -3143,6 +3245,14 @@ La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit

 Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.

+##### Article 583

+

+Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.

+

+Les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres.

+

+En matière gracieuse, la tierce opposition n'est ouverte qu'aux tiers auxquels la décision n'a pas été notifiée ; elle l'est également contre les jugements rendus en dernier ressort même si la décision leur a été notifiée.

+

 ##### Article 584

 En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce opposition n'est recevable que si toutes ces parties sont appelées à l'instance.

@@ -3151,6 +3261,14 @@ En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties au jugement attaqué,

 Tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose autrement.

+##### Article 586

+

+La tierce opposition est ouverte à titre principal pendant trente ans à compter du jugement à moins que la loi n'en dispose autrement.

+

+Elle peut être formée sans limitation de temps contre un jugement produit au cours d'une autre instance par celui auquel on l'oppose.

+

+En matière contentieuse, elle n'est cependant recevable, de la part du tiers auquel le jugement a été notifié, que dans les deux mois de cette notification, sous réserve que celle-ci indique de manière très apparente le délai dont il dispose ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. Il en est de même en matière gracieuse lorsqu'une décision en dernier ressort a été notifiée.

+

 ##### Article 587

 La tierce opposition formée à titre principal est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué.

@@ -3315,6 +3433,10 @@ La contrariété de jugements peut aussi, par dérogation aux dispositions de l'

 En ce cas, le pourvoi peut être formé même après l'expiration du délai prévu à l'article 612. Il doit être dirigé contre les deux décisions ; lorsque la contrariété est constatée, la Cour de cassation annule l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux.

+###### Article 618-1

+

+Le procureur général près la Cour de cassation peut, en vue de déférer, dans l'intérêt de la loi, un jugement à la cour, inviter le ministère public près la juridiction qui a rendu ce jugement à le faire notifier aux parties. La notification est effectuée par le secrétaire de la juridiction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

+

 ##### Section II : Les effets du pourvoi en cassation.

 ###### Article 619

@@ -3651,6 +3773,10 @@ Le délai pour exercer le recours part de la notification à la partie elle-mêm

 En matière gracieuse, le jugement est notifié aux parties et aux tiers dont les intérêts risquent d'être affectés par la décision, ainsi qu'au ministère public lorsqu'un recours lui est ouvert.

+##### Article 680

+

+L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.

+

 ##### Article 681

 La notification, même sans réserve, n'emporte pas acquiescement.

@@ -4149,6 +4275,20 @@ Le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

 Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.

+####### Article 771

+

+Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

+

+1. Statuer sur les exceptions dilatoires et sur les nullités pour vice de forme ;

+

+2. Allouer une provision pour le procès ;

+

+3. Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 517 à 522 ;

+

+4. Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;

+

+5. Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

+

 ####### Article 772

 Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens.

@@ -4171,6 +4311,14 @@ En cas d'urgence, une partie peut, par notification entre avocats, inviter l'aut

 Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

+####### Article 776

+

+Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.

+

+Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement sur le fond.

+

+Toutefois elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise, ou de sursis à statuer ; elles le sont également dans les quinze jours à compter de leur signification lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ou aux provisions qui peuvent être accordées au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

+

 ####### Article 777

 Le juge de la mise en état contrôle l'exécution des mesures d'instruction qu'il ordonne.

@@ -4813,6 +4961,12 @@ En cas d'absence ou de récusation de l'un des assesseurs, il est aussitôt remp

 Les décisions du tribunal paritaire sont intégralement notifiées aux parties dans les trois jours par le secrétaire du tribunal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

+#### Article 892

+

+Les décisions du tribunal paritaire ne sont pas susceptibles d'opposition.

+

+Lorsqu'elles sont susceptibles d'appel, celui-ci est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.

+

 ### Chapitre II : Les ordonnances de référé.

 #### Article 893

@@ -4939,6 +5093,24 @@ La requête doit exposer la nature du péril, contenir les conclusions sur le fo

 Copie de la requête et des pièces doit être remise au premier président pour être versée au dossier de la cour.

+####### Article 919

+

+La déclaration d'appel vise l'ordonnance du premier président.

+

+Les exemplaires destinés aux intimés sont restitués à l'appelant.

+

+La requête peut aussi être présentée au premier président au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel.

+

+####### Article 920

+

+L'appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé.

+

+Copies de la requête, de l'ordonnance du premier président, et un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le secrétaire ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article 919, sont joints à l'assignation.

+

+L'assignation informe l'intimé que, faute de constituer avoué avant la date de l'audience, il sera réputé s'en tenir à ses moyens de première instance.

+

+L'assignation indique à l'intimé qu'il peut prendre connaissance au secrétariat-greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience les nouvelles pièces dont il entend faire état.

+

 ####### Article 921

 L'intimé est tenu de constituer avoué avant la date de l'audience, faute de quoi il sera réputé s'en tenir à ses moyens de première instance.

@@ -5068,6 +5240,10 @@ Elles ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fo

 Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance.

+###### Article 945-1

+

+Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte à la cour dans son délibéré.

+

 ###### Article 946

 La procédure est orale.

@@ -5435,6 +5611,10 @@ Le rapport est fait à l'audience.

 Les avocats sont entendus après le rapport s'ils le demandent. Les parties peuvent aussi être entendues après y avoir été autorisées par le président.

+#### Article 1019

+

+La Cour de cassation statue après avis du ministère public.

+

 #### Article 1020

 L'arrêt vise le texte de loi sur lequel la cassation est fondée.

@@ -5530,6 +5710,409 @@ En cas de non-comparution, les parties défaillantes sont citées de la même ma

 Le secrétaire de la juridiction de renvoi demande, sans délai, au secrétariat-greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire.

+# Livre IV : L'arbitrage.

+

+## Titre Ier : Les conventions d'arbitrage.

+

+### Chapitre Ier : La clause compromissoire.

+

+#### Article 1442

+

+La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat.

+

+#### Article 1443

+

+La clause compromissoire doit, à peine de nullité, être stipulée par écrit dans la convention principale ou dans un document auquel celle-ci se réfère.

+

+Sous la même sanction, la clause compromissoire doit, soit désigner le ou les arbitres, soit prévoir les modalités de leur désignation.

+

+#### Article 1444

+

+Si, le litige né, la constitution du tribunal arbitral se heurte à une difficulté du fait de l'une des parties ou dans la mise en oeuvre des modalités de désignation, le président du tribunal de grande instance désigne le ou les arbitres.

+

+Toutefois, cette désignation est faite par le président du tribunal de commerce si la convention l'a expressément prévu.

+

+Si la clause compromissoire est soit manifestement nulle, soit insuffisante pour permettre de constituer le tribunal arbitral, le président le constate et déclare n'y avoir lieu à désignation.

+

+#### Article 1445

+

+Le litige est soumis au tribunal arbitral soit conjointement par les parties, soit par la partie la plus diligente.

+

+#### Article 1446

+

+Lorsqu'elle est nulle, la clause compromissoire est réputée non écrite.

+

+### Chapitre II : Le compromis.

+

+#### Article 1447

+

+Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l'arbitrage d'une ou plusieurs personnes.

+

+#### Article 1448

+

+Le compromis doit, à peine de nullité, déterminer l'objet du litige.

+

+Sous la même sanction, il doit soit désigner le ou les arbitres, soit prévoir les modalités de leur désignation.

+

+Le compromis est caduc lorsqu'un arbitre qu'il désigne n'accepte pas la mission qui lui est confiée.

+

+#### Article 1449

+

+Le compromis est constaté par écrit. Il peut l'être dans un procès-verbal signé par l'arbitre et les parties.

+

+#### Article 1450

+

+Les parties ont la faculté de compromettre même au cours d'une instance déjà engagée devant une autre juridiction.

+

+### Chapitre III : Règles communes.

+

+#### Article 1451

+

+La mission d'arbitre ne peut être confiée qu'à une personne physique ; celle-ci doit avoir le plein exercice de ses droits civils.

+

+Si la convention d'arbitrage désigne une personne morale, celle-ci ne dispose que du pouvoir d'organiser l'arbitrage.

+

+#### Article 1452

+

+La constitution du tribunal arbitral n'est parfaite que si le ou les arbitres acceptent la mission qui leur est confiée.

+

+L'arbitre qui suppose en sa personne une cause de récusation doit en informer les parties. En ce cas, il ne peut accepter sa mission qu'avec l'accord de ces parties.

+

+#### Article 1453

+

+Le tribunal arbitral est constitué d'un seul arbitre ou de plusieurs en nombre impair.

+

+#### Article 1454

+

+Lorsque les parties désignent les arbitres en nombre pair, le tribunal arbitral est complété par un arbitre choisi, soit conformément aux prévisions des parties, soit, en l'absence de telles prévisions, par les arbitres désignés, soit à défaut d'accord entre ces derniers, par le président du tribunal de grande instance.

+

+#### Article 1455

+

+Lorsqu'une personne physique ou morale est chargée d'organiser l'arbitrage, la mission d'arbitrage est confiée à un ou plusieurs arbitres acceptés par toutes les parties.

+

+A défaut d'acceptation, la personne chargée d'organiser l'arbitrage invite chaque partie à désigner un arbitre et procède, le cas échéant, à la désignation de l'arbitre nécessaire pour compléter le tribunal arbitral. Faute pour les parties de désigner un arbitre, celui-ci est désigné par la personne chargée d'organiser l'arbitrage.

+

+Le tribunal arbitral peut aussi être directement constitué selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.

+

+La personne chargée d'organiser l'arbitrage peut prévoir que le tribunal arbitral ne rendra qu'un projet de sentence et que si ce projet est contesté par l'une des parties, l'affaire sera soumise à un deuxième tribunal arbitral. Dans ce cas, les membres du deuxième tribunal sont désignés par la personne chargée d'organiser l'arbitrage, chacune des parties ayant la faculté d'obtenir le remplacement d'un des arbitres ainsi désignés.

+

+#### Article 1456

+

+Si la convention d'arbitrage ne fixe pas de délai, la mission des arbitres ne dure que six mois à compter du jour où le dernier d'entre eux l'a acceptée.

+

+Le délai légal ou conventionnel peut être prorogé soit par accord des parties, soit, à la demande de l'une d'elles ou du tribunal arbitral, par le président du tribunal de grande instance ou, dans le cas visé à l'article 1444, alinéa 2, par le président du tribunal de commerce.

+

+#### Article 1457

+

+Dans les cas prévus aux articles 1444, 1454, 1456 et 1463, le président du tribunal, saisi comme en matière de référé par une partie ou par le tribunal arbitral, statue par ordonnance non susceptible de recours.

+

+Toutefois, cette ordonnance peut être frappée d'appel lorsque le président déclare n'y avoir lieu à désignation pour une des causes prévues à l'article 1444 (alinéa 3). L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière de contredit de compétence.

+

+Le président compétent est celui du tribunal qui a été désigné par la convention d'arbitrage ou, à défaut, celui dans le ressort duquel cette convention a situé les opérations d'arbitrage. Dans le silence de la convention, le président compétent est celui du tribunal du lieu où demeure le ou l'un des défendeurs à l'incident ou, si le défendeur ne demeure pas en France, celui du tribunal du lieu où demeure le demandeur.

+

+#### Article 1458

+

+Lorsqu'un litige dont un tribunal arbitral est saisi en vertu d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci doit se déclarer incompétente.

+

+Si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi, la juridiction doit également se déclarer incompétente à moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement nulle.

+

+Dans les deux cas, la juridiction ne peut relever d'office son incompétence.

+

+#### Article 1459

+

+Toute disposition ou convention contraire aux règles édictées par le présent chapitre est réputée non écrite.

+

+## Titre II : L'instance arbitrale.

+

+### Article 1460

+

+Les arbitres règlent la procédure arbitrale sans être tenus de suivre les règles établies pour les tribunaux, sauf si les parties en ont autrement décidé dans la convention d'arbitrage.

+

+Toutefois, les principes directeurs du procès énoncés aux articles 4 à 10, 11 (alinéa 1) et 13 à 21 sont toujours applicables à l'instance arbitrale.

+

+Si une partie détient un élément de preuve, l'arbitre peut aussi lui enjoindre de le produire.

+

+### Article 1461

+

+Les actes de l'instruction et les procès-verbaux sont faits par tous les arbitres si le compromis ne les autorise à commettre l'un d'eux.

+

+Les tiers sont entendus sans prestation de serment.

+

+### Article 1462

+

+Tout arbitre doit poursuivre sa mission jusqu'au terme de celle-ci.

+

+Un arbitre ne peut être révoqué que du consentement unanime des parties.

+

+### Article 1463

+

+Un arbitre ne peut s'abstenir ni être récusé que pour une cause de récusation qui se serait révélée ou serait survenue depuis sa désignation.

+

+Les difficultés relatives à l'application du présent article sont portées devant le président du tribunal compétent.

+

+### Article 1464

+

+L'instance arbitrale prend fin, sous réserve des conventions particulières des parties :

+

+1° Par la révocation, le décès ou l'empêchement d'un arbitre ainsi que par la perte du plein exercice des ses droits civils ;

+

+2° Par l'abstention ou la récusation d'un arbitre ;

+

+3° Par l'expiration du délai d'arbitrage.

+

+### Article 1465

+

+L'interruption de l'instance arbitrale est régie par les dispositions des articles 369 à 376.

+

+### Article 1466

+

+Si, devant l'arbitre, l'une des parties conteste dans son principe ou son étendue le pouvoir juridictionnel de l'arbitre, il appartient à celui-ci de statuer sur la validité ou les limites de son investiture.

+

+### Article 1467

+

+Sauf convention contraire, l'arbitre a le pouvoir de trancher l'incident de vérification d'écriture ou de faux conformément aux dispositions des articles 287 à 294 et de l'article 299.

+

+En cas d'inscription de faux incidente, l'article 313 est applicable devant l'arbitre. Le délai d'arbitrage continue à courir du jour où il a été statué sur l'incident.

+

+### Article 1468

+

+L'arbitre fixe la date à laquelle l'affaire sera mise en délibéré.

+

+Après cette date, aucune demande ne peut être formée ni aucun moyen soulevé. Aucune observation ne peut être présentée ni aucune pièce produite, si ce n'est à la demande de l'arbitre.

+

+## Titre III : La sentence arbitrale.

+

+### Article 1469

+

+Les délibérations des arbitres sont secrètes.

+

+### Article 1470

+

+La sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix.

+

+### Article 1471

+

+La sentence arbitrale doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

+

+La décision doit être motivée.

+

+### Article 1472

+

+La sentence arbitrale contient l'indication :

+- du nom des arbitres qui l'ont rendue ;

+- de sa date ;

+- du lieu où elle est rendue ;

+- des nom, prénoms ou dénomination des parties, ainsi que de leur domicile ou siège social ;

+- le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties.

+

+### Article 1473

+

+La sentence arbitrale est signée par tous les arbitres.

+

+Toutefois, si une minorité d'entre eux refuse de la signer, les autres en font mention et la sentence a le même effet que si elle avait été signée par tous les arbitres.

+

+### Article 1474

+

+L'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit, à moins que, dans la convention d'arbitrage, les parties ne lui aient conféré mission de statuer comme amiable compositeur.

+

+### Article 1475

+

+La sentence dessaisit l'arbitre de la contestation qu'elle tranche.

+

+L'arbitre a néanmoins le pouvoir d'interpréter la sentence, de réparer les erreurs et omissions matérielles qui l'affectent et de la compléter lorsqu'il a omis de statuer sur un chef de demande. Les articles 461 à 463 sont applicables. Si le tribunal arbitral ne peut être à nouveau réuni, ce pouvoir appartient à la juridiction qui eût été compétente à défaut d'arbitrage.

+

+### Article 1476

+

+La sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche.

+

+### Article 1477

+

+La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une décision d'exequatur émanant du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la sentence a été rendue. L'exequatur est ordonné par le juge de l'exécution du tribunal.

+

+A cet effet, la minute de la sentence accompagnée d'un exemplaire de la convention d'arbitrage est déposée par l'un des arbitres ou par la partie la plus diligente au secrétariat de la juridiction.

+

+### Article 1478

+

+L'exequatur est apposé sur la minute de la sentence arbitrale.

+

+L'ordonnance qui refuse l'exequatur doit être motivée.

+

+### Article 1479

+

+Les règles sur l'exécution provisoire des jugements sont applicables aux sentences arbitrales.

+

+En cas d'appel ou de recours en annulation, le premier président ou le magistrat chargé de la mise en état dès lors qu'il est saisi, peut accorder l'exequatur à la sentence arbitrale assortie de l'exécution provisoire. Il peut aussi ordonner l'exécution provisoire dans les conditions prévues aux articles 525 et 526 ; sa décision vaut exequatur.

+

+### Article 1480

+

+Les dispositions des articles 1471 (alinéa 2), 1472, en ce qui concerne le nom des arbitres et la date de la sentence, et 1473 sont prescrites à peine de nullité.

+

+## Titre IV : Les voies de recours.

+

+### Article 1481

+

+La sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition ni de pourvoi en cassation.

+

+Elle peut être frappée de tierce opposition devant la juridiction qui eût été compétente à défaut d'arbitrage, sous réserve des dispositions de l'article 588 (alinéa 1).

+

+### Article 1482

+

+La sentence arbitrale est susceptible d'appel à moins que les parties n'aient renoncé à l'appel dans la convention d'arbitrage. Toutefois, elle n'est pas susceptible d'appel lorsque l'arbitre a reçu mission de statuer comme amiable compositeur, à moins que les parties n'aient expressément réservé cette faculté dans la convention d'arbitrage.

+

+### Article 1483

+

+Lorsque, suivant les distinctions faites à l'article 1482, les parties n'ont pas renoncé à l'appel, ou qu'elles se sont réservées expressément cette faculté dans la convention d'arbitrage, la voie de l'appel est seule ouverte, qu'elle tende à la réformation de la sentence arbitrale ou à son annulation. Le juge d'appel statue comme amiable compositeur lorsque l'arbitre avait cette mission.

+

+### Article 1484

+

+Lorsque, suivant les distinctions faites à l'article 1482, les parties ont renoncé à l'appel, ou qu'elles ne se sont pas expressément réservées cette faculté dans la convention d'arbitrage, un recours en annulation de l'acte qualifié sentence arbitrale peut néanmoins être formé malgré toute stipulation contraire.

+

+Il n'est ouvert que dans les cas suivants :

+

+1° Si l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage ou sur convention nulle ou expirée ;

+

+2° Si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé ou l'arbitre unique irrégulièrement désigné ;

+

+3° Si l'arbitre a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été conférée ;

+

+4° Lorsque le principe de la contradiction n'a pas été respecté ;

+

+5° Dans tous les cas de nullité prévus à l'article 1480 ;

+

+6° Si l'arbitre a violé une règle d'ordre public.

+

+### Article 1485

+

+Lorsque la juridiction saisie d'un recours en annulation annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire de toutes les parties.

+

+### Article 1486

+

+L'appel et le recours en annulation sont portés devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence arbitrale a été rendue.

+

+Ces recours sont recevables dès le prononcé de la sentence ; ils cessent de l'être s'ils n'ont pas été exercés dans le mois de la signification de la sentence revêtue de l'exequatur.

+

+Le délai pour exercer ces recours suspend l'exécution de la sentence arbitrale. Le recours exercé dans le délai est également suspensif.

+

+### Article 1487

+

+L'appel et le recours en annulation sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse devant la cour d'appel.

+

+La qualification donnée par les parties à la voie de recours au moment où la déclaration est faite pour être modifiée ou précisée jusqu'à ce que la cour d'appel soit saisie.

+

+### Article 1488

+

+L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours.

+

+Toutefois, l'appel ou le recours en annulation de la sentence emportent de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge de l'exequatur ou dessaisissement de ce juge.

+

+### Article 1489

+

+L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de sa signification. En ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande des parties, des moyens que celles-ci auraient pu faire valoir contre la sentence arbitrale, par la voie de l'appel ou du recours en annulation selon le cas.

+

+### Article 1490

+

+Le rejet de l'appel ou du recours en annulation confère l'exequatur à la sentence arbitrale ou à celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la cour.

+

+### Article 1491

+

+Le recours en révision est ouvert contre la sentence arbitrale dans les cas et sous les conditions prévus pour les jugements.

+

+Il est porté devant la cour d'appel qui eût été compétente pour connaître des autres recours contre la sentence.

+

+## Titre V : L'arbitrage international.

+

+### Article 1493

+

+Directement ou par référence à un règlement d'arbitrage, la convention d'arbitrage peut désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation.

+

+Si pour les arbitrages se déroulant en France ou pour ceux à l'égard desquels les parties ont prévu l'application de la loi de procédure française, la constitution du tribunal arbitral se heurte à une difficulté, la partie la plus diligente peut, sauf clause contraire, saisir le président du tribunal de grande instance de Paris selon les modalités de l'article 1457.

+

+### Article 1494

+

+La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage, régler la procédure à suivre dans l'instance arbitrale ; elle peut aussi soumettre celle-ci à la loi de procédure qu'elle détermine.

+

+Dans le silence de la convention, l'arbitre règle la procédure, autant qu'il est besoin, soit directement, soit par référence à une loi ou à un règlement d'arbitrage.

+

+### Article 1495

+

+Lorsque l'arbitrage international est soumis à la loi française, les dispositions des titres I, II et III du présent livre ne s'appliquent qu'à défaut de convention particulière et sous réserve des articles 1493 et 1494.

+

+### Article 1496

+

+L'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit que les parties ont choisies ; à défaut d'un tel choix, conformément à celles qu'il estime appropriées.

+

+Il tient compte dans tous les cas des usages du commerce.

+

+### Article 1492

+

+Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international.

+

+### Article 1497

+

+L'arbitre statue comme amiable compositeur si la convention des parties lui a conféré cette mission.

+

+## Titre VI : La reconnaissance, l'exécution forcée et les voies de recours à l'égard des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international.

+

+### Chapitre Ier : La reconnaissance et l'exécution forcée des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international.

+

+#### Article 1498

+

+Les sentences arbitrales sont reconnues en France si leur existence est établie par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international.

+

+Sous les mêmes conditions, elles sont déclarées exécutoires en France par le juge de l'exécution.

+

+#### Article 1499

+

+L'existence d'une sentence arbitrale est établie par la production de l'original accompagné de la convention d'arbitrage ou des copies de ces documents réunissant les conditions requises pour leur authenticité.

+

+Si ces pièces ne sont pas rédigées en langue française, la partie en produit une traduction certifiée par un traducteur inscrit sur la liste des experts.

+

+#### Article 1500

+

+Les dispositions des articles 1476 à 1479 sont applicables.

+

+### Chapitre II : Les voies de recours contre les sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international.

+

+#### Article 1501

+

+La décision qui refuse la reconnaissance ou l'exécution est susceptible d'appel.

+

+#### Article 1502

+

+L'appel de la décision qui accorde la reconnaissance ou l'exécution n'est ouvert que dans les cas suivants :

+

+1° Si l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage ou sur convention nulle ou expirée ;

+

+2° Si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé ou l'arbitre unique irrégulièrement désigné ;

+

+3° Si l'arbitre a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été conférée ;

+

+4° Lorsque le principe de la contradiction n'a pas été respecté ;

+

+5° Si la reconnaissance ou l'exécution sont contraires à l'ordre public international.

+

+#### Article 1503

+

+L'appel prévu aux articles 1501 et 1502 est porté devant la cour d'appel dont relève le juge qui a statué. Il peut être formé jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la signification de la décision du juge.

+

+#### Article 1504

+

+La sentence arbitrale rendue en France en matière d'arbitrage international peut faire l'objet d'un recours en annulation dans les cas prévus à l'article 1502.

+

+L'ordonnance qui accorde l'exécution de cette sentence n'est susceptible d'aucun recours. Toutefois, le recours en annulation emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge de l'exécution ou dessaisissement de ce juge.

+

+#### Article 1505

+

+Le recours en annulation prévu à l'article 1504 est porté devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue. Ce recours est recevable dès le prononcé de la sentence ; il cesse de l'être s'il n'a pas été exercé dans le mois de la signification de la sentence déclarée exécutoire.

+

+#### Article 1506

+

+Le délai pour exercer les recours prévus aux articles 1501, 1502 et 1504 suspend l'exécution de la sentence arbitrale. Le recours exercé dans le délai est également suspensif.

+

+#### Article 1507

+

+Les dispositions du titre IV du présent livre, à l'exception de celles de l'alinéa 1er de l'article 1487 et de l'article 1490, ne sont pas applicables aux voies de recours.

+

 # Livre V : Les voies d'exécution

 # Annexes

@@ -5598,6 +6181,14 @@ Lorsqu'une personne a été investie par une décision d'une fonction détermin

 ##### Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.

+###### Article ANNEXE, art. 11

+

+Le tribunal d'instance se saisit d'office pour organiser la tutelle dans les cas prévus par la loi ainsi que pour prendre toute mesure conservatoire en matière d'administration légale, de succession et de curatelle des non-présents.

+

+La compétence territoriale du juge des tutelles est déterminée par les articles 393 et 394 du code civil.

+

+Pour l'application des articles 1271 à 1281 du code de procédure civile, le tribunal compétent est le tribunal d'instance.

+

 ###### Article ANNEXE, art. 12

 Les officiers de l'état civil sont tenus d'aviser le tribunal d'instance :

@@ -5635,6 +6226,12 @@ Le pourvoi immédiat est seul ouvert contre les décisions :

 - relevant de ses fonctions, contre son gré, un tuteur, un subrogé tuteur ou un curateur ;

 - écartant une personne ayant vocation, selon la loi, à être tuteur ou subrogé tuteur.

+###### Article ANNEXE, art. 19

+

+La décision qui invalide un certificat d'héritier n'est pas susceptible de recours. Elle doit être portée à la connaissance du public par insertion dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. Elle entre en vigueur un mois après son insertion au journal.

+

+La décision d'invalidation peut faire l'objet d'une prénotation au livre foncier et d'une mention au registre du commerce à la requête d'un notaire. Ces inscriptions sont radiées d'office lorsque l'immeuble ou le fonds est transcrit au nom du véritable créancier ou de son ayant cause.

+

 ###### Article ANNEXE, art. 20

 Toute personne justifiant d'un intérêt légitime peut demander la délivrance d'une expédition du certificat d'héritier.

@@ -5727,6 +6324,12 @@ Le président de la chambre commerciale statue en référé et sur requête conf

 ### Chapitre VII : Dispositions diverses.

+#### Article ANNEXE, art. 43

+

+En matière de voies d'exécution et taxation des frais des parties, les pourvois suivent les règles relatives aux pourvois en matière gracieuse.

+

+Il en est de même des pourvois prévus par les articles 699 du code de procédure civile locale, 17 (alinéa 2) de la loi du 30 juin 1878 relative aux indemnités accordées aux témoins et experts, 4 et 16 de la loi d'Empire du 20 mai 1898 sur les frais de justice et 9 du décret du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et en matière de taxation des frais de notaire.

+

 #### Article ANNEXE, art. 44

 Les articles 21 et 22 de la présente annexe sont applicables au titre V de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et relatif à l'exécution forcée sur les immeubles, à la procédure en matière de purge des hypothèques et à la procédure d'ordre.

@@ -5736,3 +6339,9 @@ Les articles 21 et 22 de la présente annexe sont applicables au titre V de la l

 Les notifications qui incombent au secrétaire d'une juridiction sont faites conformément aux dispositions des articles 665 et 670 du code de procédure civile.

 Lorsqu'elles sont faites par voie postale, elles le sont par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

+

+#### Article ANNEXE, 46

+

+Le tribunal d'instance est seul compétent pour connaître de la procédure d'injonction de payer.

+

+Le montant des émoluments et droits alloués aux huissiers de justice et aux avocats postulants est indiqué dans l'ordonnance portant injonction de payer.