Code de procédure civile


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Version consolidée au 9 novembre 1979 (version 99031de)
La précédente version était la version consolidée au 18 mars 1978.

... ...
@@ -4982,6 +4982,26 @@ Les présidents de chambre peuvent de même déléguer aux magistrats de leur ch
4982 4982
 
4983 4983
 Lorsque la procédure est à jour fixe, les dispositions de l'article 824 sont observées.
4984 4984
 
4985
+## Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation.
4986
+
4987
+### Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire.
4988
+
4989
+#### Article 995
4990
+
4991
+Si le pourvoi a été formé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, il n'en est pas moins recevable quelle que soit la procédure ultérieurement suivie.
4992
+
4993
+Le défendeur n'est pas tenu de se faire représenter par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
4994
+
4995
+### Chapitre III : La procédure en matière électorale.
4996
+
4997
+#### Section II : Les élections professionnelles.
4998
+
4999
+##### Article 1008
5000
+
5001
+Si la déclaration de pourvoi a été faite dans les formes de la procédure avec représentation obligatoire, le pourvoi n'en est pas moins recevable quelle que soit la procédure ultérieurement suivie, l'alinéa 1er de l'article 1004 demeurant néanmoins applicable.
5002
+
5003
+Le défendeur n'est pas tenu de se faire représenter par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
5004
+
4985 5005
 # Livre V : Les voies d'exécution
4986 5006
 
4987 5007
 # Annexes