Code de procédure civile

@@ -1854,6 +1854,30 @@ Lorsque l'abstention de plusieurs juges empêche la juridiction saisie de statue

 ### Chapitre II : La récusation.

+#### Article 341

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+La récusation d'un juge n'est admise que pour les causes déterminées par la loi.

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+Comme il est dit à l'article L. 731-1 du code de l'organisation judiciaire "sauf dispositions particulières à certaines juridictions la récusation d'un juge peut être demandée :

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+1° Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ;

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+2° Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties ;

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+3° Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement ;

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+4° S'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ;

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+5° S'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties ;

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+6° Si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer les biens de l'une des parties ;

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+7° S'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ;

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+8° S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties.

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+Le ministère public, partie jointe, peut être récusé dans les mêmes cas.

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 #### Article 349

 Si le juge s'oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande de récusation est jugée sans délai par la cour d'appel ou, si elle est dirigée contre un assesseur d'une juridiction échevinale, par le président de cette juridiction qui se prononce sans appel.

@@ -4982,6 +5006,12 @@ Les dispositions du code de procédure civile ne sont applicables aux matières

 que sous réserve des règles établies, pour chacune de ces matières, par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou maintenues en vigueur par cette loi et les textes complémentaires intervenus depuis cette date, ainsi que des dispositions ci-après.

+##### Article ANNEXE, art. 3

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+Les matières énumérées à l'article 2 relèvent en premier ressort de la compétence du tribunal d'instance.

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+Comme il est dit à l'article R. 911-2 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance statue à la place du tribunal de grande instance et du président de cette juridiction dans les cas où la loi leur donne compétence en matière successorale et en la matière de légitimation postérieure au mariage, à l'exclusion du cas prévu par l'article 318 du code civil.

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 ##### Article ANNEXE, art. 4

 Dans les matières énumérées aux articles 2 et 3, les dispositions suivantes sont applicables.