Code de la voirie routière


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er janvier 2020 (version eb91702)
La précédente version était la version consolidée au 27 décembre 2019.

... ...
@@ -3081,7 +3081,7 @@ Les notifications et avertissements prévus à l'article L. 171-8 peuvent être
3081 3081
 
3082 3082
 ##### Article R*171-5
3083 3083
 
3084
-La juridiction compétente en premier ressort pour la fixation des indemnités prévues à l'article L. 171-10 est le tribunal d'instance.
3084
+La juridiction compétente en premier ressort pour la fixation des indemnités prévues à l'article L. 171-10 est le tribunal judiciaire.
3085 3085
 
3086 3086
 #### Section 2 : Voies privées.
3087 3087