Code de la voirie routière


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Version consolidée au 10 décembre 2009 (version bfe9d03)
La précédente version était la version consolidée au 14 mai 2009.

... ...
@@ -667,13 +667,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 1
667 667
 
668 668
 ##### Article L153-7
669 669
 
670
-Les conditions de construction et d'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc font l'objet :
671
-
672
-1° De la convention signée à Paris, le 14 mars 1953, entre la République française et la République italienne, ratifiée par la loi n° 57-506 du 17 avril 1957 ;
673
-
674
-2° De l'avenant à ladite convention en date du 25 mars 1965 ;
675
-
676
-3° De l'échange de lettres du 1er mars 1966 entre la France et l'Italie relatif à la constitution d'une commission franco-italienne de contrôle du tunnel sous le Mont-Blanc.
670
+Les conditions d'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc font l'objet de la convention relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc signée à Lucques le 24 novembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, dont l'approbation a été autorisée par la loi n° 2008-575 du 19 juin 2008.
677 671
 
678 672
 ##### Article L153-8
679 673