Code de la voirie routière

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Version consolidée au 14 mai 2009 (version 75b5be7)
La précédente version était la version consolidée au 9 avril 2009.

... ... 
@@ -128,7 +128,7 @@ Un plan de dégagement détermine, pour chaque parcelle, les terrains sur lesque
128 128
129 129 
 Ce plan est soumis à une enquête publique.
130 130
131 
-Il est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil municipal et, s'il y a lieu, du conseil général.
131 
+Il est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, le conseil général ou le conseil municipal, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale.
132 132
133 133 
 ##### Article L114-4
134 134
... ... 
@@ -598,7 +598,7 @@ Le caractère de route express est retiré dans les mêmes formes.
598 598
599 599 
 Les propriétés riveraines des routes express n'ont pas d'accès direct à celles-ci.
600 600
601 
-Dès la publication du décret conférant à une route ou section de route le caractère de route express, aucun accès ne peut être créé ou modifié par les riverains, mais les interdictions applicables aux accès existants ne peuvent entrer en vigueur qu'après le rétablissement de la desserte des parcelles intéressées.
601 
+Dès la publication de l'arrêté conférant à une route ou section de route le caractère de route express, aucun accès ne peut être créé ou modifié par les riverains, mais les interdictions applicables aux accès existants ne peuvent entrer en vigueur qu'après le rétablissement de la desserte des parcelles intéressées.
602 602
603 603 
 Des servitudes destinées à éviter les abus de publicité peuvent être imposées aux propriétés riveraines ou voisines dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
604 604