Code de la voirie routière


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 11 mai 2007 (version ddddbb7)
La précédente version était la version consolidée au 29 décembre 2006.

... ...
@@ -1556,6 +1556,10 @@ Les canalisations franchissant une autoroute et préexistantes à la constructio
1556 1556
 
1557 1557
 Les sociétés concessionnaires d'autoroutes ont le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 dudit code et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994.
1558 1558
 
1559
+##### Article R122-5-2
1560
+
1561
+Les cahiers des charges des délégations de missions du service public autoroutier prévoient les conditions dans lesquelles est déterminé le montant actualisé des excédents financiers reversé au prorata de leurs apports respectifs aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale en application du dernier alinéa de l'article L. 122-4.
1562
+
1559 1563
 #### Section 2 : Dispositions financières.
1560 1564
 
1561 1565
 ##### Sous-section 1 : Caisse nationale des autoroutes.