Code de la voirie routière


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Version consolidée au 1er mars 2006 (version 8b89289)
La précédente version était la version consolidée au 6 janvier 2006.

... ...
@@ -949,9 +949,11 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent a
949 949
 
950 950
 ## TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
951 951
 
952
-### Chapitre I : Définition.
952
+### Chapitre Ier : Equipements routiers et enquêtes de circulation.
953 953
 
954
-#### Article R*111-1
954
+#### Section 1 : Equipements routiers.
955
+
956
+##### Article R*111-1
955 957
 
956 958
 Les équipements routiers sont des dispositifs affectés aux besoins de la circulation routière, destinés à la signalisation, à la protection des usagers, à l'exploitation des voies du domaine public routier et à la constatation des infractions au code de la route.
957 959
 
... ...
@@ -967,6 +969,18 @@ Les équipements routiers sont classés en quatre catégories définies ainsi qu
967 969
 
968 970
 4° Les équipements de constatation des infractions au code de la route, qui sont intégrés aux infrastructures routières.
969 971
 
972
+#### Section 2 : Enquêtes de circulation.
973
+
974
+##### Article D111-2
975
+
976
+Afin d'assurer la connaissance statistique des réseaux et des trafics routiers, l'Etat mène, auprès des usagers de la route, des enquêtes sur leurs déplacements. Les données recueillies au cours de ces enquêtes sont anonymes.
977
+
978
+##### Article D111-3
979
+
980
+Lorsque le préfet décide de réaliser une enquête, sur son initiative ou à la demande d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités, gestionnaires de la voirie, il autorise cette enquête par arrêté sur le domaine public routier de l'Etat ou des collectivités territoriales et autorise l'arrêt momentané des véhicules. Le cas échéant, l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation sur la voie faisant l'objet de l'enquête est préalablement informée.
981
+
982
+L'arrêté indique les buts et modalités de l'enquête, les dates et heures auxquelles elle se déroule et l'emplacement du poste d'enquête. Il précise, le cas échéant, les prescriptions temporaires relatives à la circulation aux abords et sur les lieux du poste d'enquête, les dispositifs prévus pour l'arrêt des véhicules et les mesures nécessaires à la sécurité des opérations.
983
+
970 984
 ### Chapitre II : Emprise.
971 985
 
972 986
 #### Section 1 : Alignement.