Code de la voirie routière


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 31 mars 2001 (version bda2963)
La précédente version était la version consolidée au 21 septembre 2000.

... ...
@@ -262,6 +262,10 @@ Des servitudes destinées à éviter les abus de la publicité peuvent être imp
262 262
 
263 263
 Les prescriptions à observer en cas de pose de canalisations ou de lignes aériennes à l'intérieur des emprises des autoroutes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
264 264
 
265
+##### Article L122-4-1
266
+
267
+Les péages perçus sur les véhicules à moteur ou ensembles de véhicules couplés destinés exclusivement au transport de marchandises par route, et ayant un poids total en charge autorisé égal ou supérieur à 12 tonnes, sont appliqués sans discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité du transporteur ou de l'origine ou de la destination du transport.
268
+
265 269
 ##### Article L122-5
266 270
 
267 271
 Les portions d'autoroutes, dont le maintien dans la voirie nationale ne se justifie plus en raison de l'ouverture d'une voie nouvelle ou du changement de tracé d'une voie existante, peuvent être classées dans le domaine public routier départemental ou communal.
... ...
@@ -554,6 +558,12 @@ Dès l'incorporation d'une route ou section de route dans une déviation, aucun
554 558
 
555 559
 #### Section 1 : Dispositions générales.
556 560
 
561
+##### Article L153-4-1
562
+
563
+Les péages perçus sur les véhicules à moteur ou ensembles de véhicules couplés destinés exclusivement au transport de marchandises par route, et ayant un poids total en charge autorisé égal ou supérieur à 12 tonnes, sont appliqués sans discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité du transporteur ou de l'origine ou de la destination du transport.
564
+
565
+#### Section 1 : Dispositions générales.
566
+
557 567
 ##### Article L153-1
558 568
 
559 569
 L'usage des ouvrages d'art est en principe gratuit.