Code de la voirie routière


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Version consolidée au 17 août 1990 (version d218b55)
La précédente version était la version consolidée au 8 septembre 1989.

... ...
@@ -1188,7 +1188,11 @@ Le classement dans la voirie nationale d'une route nouvelle ou d'une route exist
1188 1188
 
1189 1189
 ##### Article R*123-2
1190 1190
 
1191
-Le déclassement d'une route nationale est prononcé par arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale.
1191
+I. - Le déclassement d'une route ou section de route nationale est prononcé par arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale.
1192
+
1193
+Toutefois, lorsque ce déclassement est motivé par l'ouverture d'une voie nouvelle ou par le changement de tracé d'une voie existante, il est prononcé par arrêté préfectoral.
1194
+
1195
+II. - Lorsqu'il n'a pas fait l'objet d'un avis défavorable de la collectivité intéressée dans le délai fixé à l'alinéa 1er de l'article L. 123-3, le reclassement dans la voirie départementale ou communale d'une route ou section de route nationale déclassée est prononcé par le ministre chargé de la voirie routière nationale ou, dans le cas où ce reclassement est consécutif à l'ouverture d'une voie nouvelle ou au changement de tracé d'une voie existante, par le préfet.
1192 1196
 
1193 1197
 #### Section 2 : Alignement.
1194 1198